Succession: pourquoi conclure un pacte successoral?

Parler d’argent et de décès ? Autant de sujets délicats à aborder en toute sérénité. D’autant que, l’espérance de vie ne cessant de s’allonger, les futurs héritiers prennent eux aussi de l’âge. Organiser sa succession à l’avance est devenu un must.

Depuis le 1er octobre 2018, il est permis de signer au sein des familles ce que la loi désigne par un « pacte successoral ». Ce document notarié permet, du vivant de tous les acteurs concernés, de formaliser un accord consolidant les donations déjà effectuées ou à venir, dans le but d’éviter les complications après le décès. L’idée est de réunir tous les héritiers directs – enfants, petits-enfants, voire les beaux-enfants – pour une discussion franche sur tout ce qui fera l’objet de la future succession, de s’accorder sur la valorisation des biens qui la composent et de préciser tout ce qui a fait ou fera l’objet d’une donation ou d’avantages au profit d’un ou plusieurs héritiers. Objectif : trouver, pour la tranquillité des familles, une forme d’équilibre grâce auquel personne ne se sentira lésé et sur lequel chacun pourra marquer son accord. Peu importe si la valeur des biens concernés évolue entre sa signature et le moment du décès, le pacte engage tous les signataires – pour autant que chaque héritier ait marqué librement son accord et que le document soit rédigé par un notaire. Tout ce qui est prévu dans le pacte et couvre des avantages déjà acquis par les uns ou les autres ne pourra plus être remis en question.

S’il engage tous les futurs héritiers directs, un tel pacte est dit global ou familial. Mais il peut aussi n’en concerner qu’une partie dans certaines situations spécifiques, comme par exemple un saut de génération : des parents peuvent ainsi s’accorder avec leurs enfants pour pouvoir faire une donation à leurs petits-enfants, qui ne sera pas contestée à leur décès. On parle alors de pacte ponctuel.