Le rush final du gouvernement De Croo pour encadrer les restrictions des libertés

Une dernière discussion cruciale au parlement sur la loi pandémie, avant le vote. Un sprint pour contrer les décisions judiciaires et alors que la population gronde. L’opposition n’est toujours pas conquise.

Un débat au finish a lieu ce lundi en commission de l’Intérieur au sujet de la loi Pandémie. Un vote s’ensuivra et ce texte crucial pour l’encadrement devrait se retrouver au menu de la séance plénière de jeudi.

Initié sous la pression de l’opposition et de nombreuses interventions de la société civile (cartes blanches des avocats, constitutionnalistes…), ce texte a pour objectif de donner un cadre légal démocratique pour encadrer les restrictions de libertés en période d’état d’urgence sanitaire, notamment une pandémie comme celle vécue depuis plus d’un an.

La gestion de crise par le gouvernement De Croo à coups d’arrêtés ministériels avait reçu l’assentiment du Conseil d’Etat, à plusieurs reprises. Mais deux jugements de tribunaux bruxellois ont confirmé le caractère fragile de l’édifice du point de vue démocratique.

Fin mars, le tribunal de première instance de Bruxelles avait demandé à l’Etat de « mettre un terme à la situation d’illégalité apparente » dans les trente jours, moyennant astreintes. La Ligue des droits humains, qui avait déposé le recours, a décidé de ne pas les récalmer, mais le couperet impose au gouvernement d’accélérer. Vendredi dernier, le tribunal de première instance francophone de Bruxelles a également établi que la fermeture des restaurants est illégale. Bref, il est plus qu’urgent d’agir.

Après avoir rédigé un avant-projet de loi Pandémie controversé, le gouvernement De Croo a initié un parcours parlementaire inédit: débat en plénière sur l’avant-projet lui-même, main tendue vers l’opposition… Volonté: obtenir une assise large pour ce texte capital.

Le texte qui se trouve sur la table tend toutefois à confirmer la gestion de crise actuelle, dans les grandes lignes, même si l’état d’urgence sanitaire devrait être validé par le parlement – ce qui ne fut pas le cas en début de crise – ou que les mesures ne seraient plus prises par arrêté ministériel de la ministre de l’Intérieur, mais pas arrêté royal.

L’opposition n’est toutefois pas conquise et risque bien de ne pas l’être.

« Passons sur l’avant-projet, qui ne tenait pas la route juridiquement, déclare ce lundi matin au Soir Peter De Roover, chef de groupe N-VA. Le projet de loi, c’est un peu mieux formellement, mais il reste le gros problème, principal: dès lors que l’on touche, comme c’est le cas, aux libertés fondamentales, inscrites dans la Constitution, quelles garanties offre-t-il en termes de contrôle parlementaire et contre d’éventuelles dérives? Aucune. Les juristes ne sont pas tous d’accord là-dessus, mais une partie d’entre eux met en garde, et c’est suffisant selon moi pour ne pas laisser passer le texte. Quid à l’avenir si, d’aventure, après je ne sais quelle séquence politique, nous devions avoir un gouvernement plus autoritaire, « illibéral » ? Nous serions piégés, avec cette loi pandémie. »

https://twitter.com/PeterDeRoover1/status/1389094131960586240Peter De Rooverhttps://twitter.com/PeterDeRoover1

Vanmiddag commissie over de als #pandemiewet verkochte #volmachtenwet. Ik start het debat vroeg in @lesoir en @demorgen.

“Les parlementaires seront justes des lecteurs du Moniteur, où ils prendront connaissance des arrêts pris en gouvernement… Comment peut-on accepter cela?” pic.twitter.com/ZtnGUh7VqM

— Peter De Roover (@PeterDeRoover1) May 3, 2021

Du côté francophone, DéFI, le CDH et le PTB, dans l’opposition, ont déjà exprimé de sérieuses réserves également. Une contre-proposition de loi se trouve même sur la table. Au sein de la majorité aussi, quelques réserves moins profondes ont été émises, dans les rangs libéraux.

Le vote de cette loi pandémie survient alors que le 1er mai a davantage donné lieu à des contestations contre les mesures sanitaires qu’à des mobiliations syndicales. La plupart d’entre elles se sont déroulées dans le calme, mais La Boum 2 dans le bois de La Cambre, à Bruxelles, et la réouverture des terrasses à Middelkerke ont témoigné de la tnsion sourde qui gronde dans le pays..