La fermeture des restaurants jugée illégale par un tribunal

Le tribunal de 1ère instance francophone de Bruxelles estime que la fermeture des restaurants est illégale. L’État belge à 30 jours pour mettre un terme à cette situation d’illégalité. Alexander De Croo réagit sereinement.

Dans une ordonnance en référé le tribunal constate l’illégalité apparente de la mesure de fermeture des restaurants et des sanctions pénales établies par l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant sur les mesures d’urgence pour limiter la propagation du Coronavirus Covid-19.

Pour le tribunal, la ministre de l’Intérieur n’était pas habilitée à prendre de telles mesures et à les sanctionner pénalement.

L’État a également manqué à son obligation de consultation de la section de législation du Conseil d’État.

Il estime aussi que l’État belge a violé les principes constitutionnels d’égalité et de non-discrimination.

https://twitter.com/francoisdesmet/status/1388112005530374145François De Smethttps://twitter.com/francoisdesmet

Une confirmation supplémentaire que non, le gouvernement ne pouvait pas restreindre des libertés et établir des sanctions pénales par voie de simples arrêtés ministériels. https://t.co/GOSP8lQeCW

— François De Smet (@francoisdesmet) April 30, 2021

Le tribunal ordonne à l’État belge à prendre toutes les mesures pour mettre un terme à cette situation d’illégalité dans les 30 jours, sous peine d’astreinte de 250 euros par jour et pour les 52 restaurateurs qui contestaient les fermetures, avec un maximum de 250000 euros, les astreintes commençant à courir dès l’expiration du délai précité.

Interrogé sur le sujet, le Premier ministre Alexander De Croo (Open VLD) a réagi sereinement, vendredi après-midi: « Je viens de prendre connaissance de ce jugement. Nous allons l’analyser en détails. De toute façon, nous avons décidé que les cafés et restaurants pourraient rouvrir leurs terrasses le 8 mai. Et par rapport à la base légale, la loi pandémie a été déposée au parlement et nous espérons que l’on pourra se reposer sur celle-ci le plus rapidement possible. »