La loi pandémie, un ravalement de façade de la gestion de crise actuelle?

Le texte rédigé par le gouvernement pour gérer cette épidémie et les suivantes ne change pas fondamentalement la façon d’appréhender les choses. La Cour d’appel vient toutefois de donner un peu de temps supplémentaire à l’exécutif.

Et si ce n’était, au fond, qu’un ravalement de façade? Le projet de loi pandémie vient d’être finalisé par le gouvernement fédéral et devrait être adopté rapidement par la Chambre – son parcours débute cette semaine. Le couperet judiciaire a justifié une accélération du processus: fin de ce mois, si rien n’était fait pour assurer une base légale aux arrêtés ministériels de gestion de la crise, le risque était grand pour l’Etat de devoir payer une astreinte (5000 euros par jour), s’il ne mettait pas fin aux mesures exceptionnelles pourtant nécessaires afin de lutter contre l’épidémie de la Covid. La Cour d’appel vient toutefois de donner un peu de temps supplémentaire à l’exécutif, au moins jusqu’au 18 mai.

L’équipe De Croo, sous la houlette de la ministre de l’Intérieur, Annelies Verlinden (CD&V), avait initié un processus de concertation inédit pour confectionner ce texte avec l’intention d’obtenir une large base démocratique pour le soutenir au parlement. Des auditions ont été organisés et un débat tenu en séance plénière avant même le projet de texte. Quelques aménagements en ont découlé et l’article le plus controversé du texte, le numéro 6 concernant la gestion des données personnelles, a été reporté pour un examen plus approfondi dans un autre texte de loi. Mais sur le fond, pas sûr que le projet soit voté au-delà des rangs de la majorité Vivaldi.

Un large consensus? Ce n’est effectivement pas gagné. En pointe sur la question depuis le début, la N-VA s’étonne de cette précipitation soudaine. « Encore aucun texte sur le site de la Chambre, mais il semble que la discussion soit super urgente », ironise son chef de groupe Peter De Roover.

https://twitter.com/PeterDeRoover1/status/1386919045304365056Peter De Rooverhttps://twitter.com/PeterDeRoover1

Intussen nog geen tekst van beruchte #pandemiewet voorhanden op website Kamer. Maar bespreking is wel superdringend naar het schijnt. 🤷🏻‍♂️ https://t.co/ubBZdhbrwm

— Peter De Roover (@PeterDeRoover1) April 27, 2021

« Apparemment nous n’avons pas suivi les mêmes auditions, s’étonne Nabil Boukili, député fédéral PTB. Aucune autocritique. On reprend la même politique. Pourtant s’il y a une leçon à tirer, c’est que le gouvernement est totalement inefficace pour gérer la crise. » Le parti d’extrême gauche critique, il est vrai, sans nuance depuis le début du processus.

https://twitter.com/N_Boukili/status/1386758878067666944Nabil Boukilihttps://twitter.com/N_Boukili

#loipandémie : le gvt dépose le projet. Apparemment nous n’avons pas suivi les mêmes auditions. Aucune autocritique. On reprend la même politique. Pourtant s’il y a une leçon à tirer, c’est que le gvt est totalement inefficace pour gérer la crise.https://t.co/EcK8SykZIz

— Nabil Boukili (@N_Boukili) April 26, 2021

Plus constructif, DéFI a pourtant rappelé qu’il déposerait une contre-proposition de loi. « Les mesures sanitaires sont à ce point attentatoires aux libertés fondamentales qu’elles nécessitent un débat public et transparent, soulignait encore la semaine dernière Sophie Rohonyi, députée fédérale. La loi Pandémie ne répond pas à cette exigence. Validée ou non par le Conseil d’Etat, elle doit être corrigée! »

https://twitter.com/SophieRohonyi/status/1384471084884324357Sophie Rohonyihttps://twitter.com/SophieRohonyi

Les mesures sanitaires sont à ce point attentatoires aux libertés fondamentales qu’elles nécessitent un débat public et transparent.
La #LoiPandémie ne répond pas à cette exigence.
Validée ou non par le Conseil d’Etat, elle doit être corrigée! pic.twitter.com/FjIOB66YSi

— Sophie Rohonyi (@SophieRohonyi) April 20, 2021

Amendée, la loi l’a été, mais si le parlement interviendra bien dans le processus de gestion d’une crise sanitaire, il restera a priori une simple chambre d’entérinement des décisions. L’avant-projet de loi donnait entre deux à cinq jours aux élus pour se prononcer au sujet de le déclaration d’un « état d’urgence » pandémique. Désormais, une loi devrait être votée dans les quinze jours, mais cela n’empêchera pas à l’exécutif de prendre les mesures qui s’imposent par arrêtés, dans un premier temps. De même, le pouvoir octroyé à la ministre de l’Intérieur a été revu à la baisse : les arrêtés devront être signés par le roi, sauf en cas de « péril imminent », mais cela restera une validation de la vision de l’exécutif.

« Une délibération parlementaire par des personnes élues permet un débat public, transparent, qui met en balance les intérêts et les opinions, qui clarifie les décisions et leurs motivations, soulignait la constitutionnaliste Anne-Emmanuelle Bourgaux (UMons), dans un récent débat du Vif. C’est tout le contraire de la délibération gouvernementale où tout n’est qu’opacité et caricature de publicité, où se prennent des décisions complètement désincarnées et coupées des réalités des gens. Ce qui manque cruellement dans la gestion de cette crise au taquet, c’est une compréhension de mesures qui tombent littéralement sur la tête des gens, lesquels finissent, ce qui est tout aussi grave, par ne plus y adhérer. »

La loi pandémie ne devrait toutefoispas fondamentalement changer la donne par rapport à la situation actuelle. Cela dit, une urgence pandémique rend-elle, dans l’absolu, un débat parlementaire de fond possible? Le débat n’aura pas été tranché par ce procesus légisaltif, mais peut-il l’être? Une crise de cette ampleur n’est-elle pas forcément gérée… par un exécutif fort? De même, l’utilisation des experts devrait être mieux encadrée, mais les équilibres entre santé, économie et santé mentale sont ultra-délicats: ne le resteront-ils pas?

https://twitter.com/LeVif/status/1385473663626059780LEVIF / L’EXPRESShttps://twitter.com/LeVif

Pas sûr que les élus, écartés de la gestion de la crise sanitaire et éclipsés par les experts, puissent relever le défi. https://t.co/xHrGAN8vYw

— LEVIF / L’EXPRESS (@LeVif) April 23, 2021

D’ores et déjà, des avocats mettent en garde: « Laisser entendre, même de loin, que ce que nous avons vécu pourrait constituer un cadre, une norme pour le futur constitue un danger juridique. »

La Cour d’appel vient toutefois de donner un peu plus de temps au gouvernement De Croo, souligne ce mardi matin la Ligue des droits humains, à l’origine du recours initial. « Dans l’affaire qui oppose la Ligue des droits humains et la Liga voor Mensenrechten à l’Etat belge sur la légalité des mesures destinées à lutter contre la pandémie, la cour d’appel de Bruxelles vient d’ordonner la réouverture des débats au 18 mai 2021, précise un communiqué de la Ligue. Elle ne se prononce donc pas sur le fond et prévoit une nouvelle audience de plaidoirie. La Cour souhaite que l’Etat belge et les Ligues s’expliquent sur l’avis rendu par la section de législation du Conseil d’Etat sur le dernier arrêté ministériel de prolongation des mesures Covid. »

Cela changera-t-il la donne pour ce texte important? Les Ligues « soulignent les enjeux essentiels de ce texte de loi et considèrent que ce report doit permettre un examen serein permettant l’adoption d’une loi pandémie qui garantissent effectivement le respect du principe de légalité ».