L’Etat entend contraindre Engie Electrabel, l’exploitant des différents réacteurs nucléaires en Belgique, à rembourser, d’ici 2030, les 9,1 milliards de provisions nucléaires qui lui étaient, jusqu’ici, reprêtés par sa filiale Synatom, chargée de gérer les fonds de la fin de l’atome. Et cela à raison, et pour un premier volet, d’1,5 milliard par an jusqu’en 2025.
Le but de la démarche est de s’assurer que l’entreprise assume tous les coûts liés au démantèlement des centrales et à la gestion des déchets radioactifs.
Electrabel et Luminus, propriétaire d’une petite portion des réacteurs, ont déjà constitué 13,9 milliards d’euros de provisions. Seuls 4,3 milliards sont cependant effectivement logés sur les comptes de Synatom, de sorte que la ministre de l’Energie Tinne Van der Straeten (Groen) craint pour la disponibilité des fonds en temps voulu, c’est-à-dire au début du démantèlement des centrales. Elle a dès lors rédigé un avant-projet de loi sur ces provisions nucléaires, disant avoir consulté Electrabel sur les grandes lignes du texte.
En plus du remboursement des 9,1 milliards, la ministre souhaite s’assurer qu’Electrabel restera forte, même après la sortie du nucléaire, afin d’éviter que le coût de la sortie de l’atome ne retombe sur le contribuable. Aussi, la loi Van der Straeten compte renforcer le contrôle, par la Commission des provisions nucléaires (CPN), des décisions financières d’Electrabel et de la politique d’investissement de Synatom.
L’avant-projet de loi prévoit même des amendes, pouvant aller jusqu’à 40 millions d’euros, en cas de non-respect par Electrabel de l’échéancier de remboursement fixé. En outre, la ministre entend offrir un droit de veto à la CPN sur la politique de distribution de dividendes d’Electrabel a sa maison mère, Engie, si ceux-ci venaient à dépasser 1,5 milliard d’euros.
L’avant-projet de loi s’accompagne aussi d’une stratégie d’investissement pour le colossal fonds que gérera Synatom après le remboursement par Electrabel de son emprunt. 13,9 milliards à investir et à faire fructifier afin de financer une sortie du nucléaire qui coûterait près de 41 milliards, démantèlement et gestion du combustible usé compris, selon les dernières estimations. Synatom aura donc la responsabilité de générer 27 milliards de revenus d’ici 2100, soit la date butoir estimée pour les travaux liés à l’enfouissement définitif des déchets radioactifs.
La ministre Van der Straeten espère un vote sur la loi avant les vacances d’été.
