Fiscalité: la traque de 50 milliards d’argent noir

Retour sur ce montant faramineux qui, lancé par le patron du ruling cet été, a paru surprendre tout le monde. Pourtant, il n’y a là rien de vraiment neuf. Récit d’une traque interminable qui ne semble pas près d’aboutir, même si la pression monte.

Le montant paraît énorme. Il ne s’agit pourtant que d’une estimation prudente. En révélant, dans De Tijd cet été, ces 50 milliards d’euros qui n’ont pas été régularisés au cours des DLU (déclaration libératoire unique) précédant la quatrième du nom toujours en cours, le patron du service de décisions anticipées (SDA) a jeté un véritable pavé dans la mare politique et judiciaire. Steven Vanden Berghe affirme n’avoir pas choisi le moment pour le faire. Ce haut fonctionnaire N-VA, nommé en 2015 à la tête de l’antenne autonome du SPF Finances chargé du ruling, par l’ex-ministre Johan Van Overtveldt (N-VA) dont il a été conseiller pendant sept mois, est tout de même réputé fin renard.

Aujourd’hui, le potentiel des capitaux noirs est nettement plus important sur des comptes belges que sur des comptes étrangers.

Sa sortie précédait de peu le début des négociations entre Paul Magnette (PS) et Bart De Wever (N-VA) pour la formation d’un gouvernement, finalement avortées. Elle s’inscrit aussi dans le contexte inédit de la crise de la Covid dont les séquelles sur le budget de l’Etat s’annoncent ravageuses. Evoquer, entre deux confinements, 50 milliards d’argent noir sur lesquels on peut encore prélever un impôt ou des amendes pénales, revenait à donner un bel os à ronger aux futurs ministres fédéraux.

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100 milliards d’euros?

Ce montant faramineux a été évalué par Steven Vanden Berghe sur la base des contrôles, par la Cour des comptes, de chaque cycle de régularisation. En octobre 2016, l’ancien directeur de l’ISI (Inspection spécial des impôts) de Gand, Karel Anthonissen, avait, lui, d’abord estimé à 36 milliards d’euros ces capitaux fiscalement prescrits non régularisés (seuls les revenus qu’ils engendrent l’avaient été). Ce montant était inscrit dans la plainte qu’il avait alors déposée auprès des principaux parquets du pays, dénonçant un possible blanchiment d’argent dans plus de 61.000 dossiers de régularisations partielles. Les capitaux fraudés peuvent, en effet, aussi faire l’objet de poursuites pénales en tombant sous le coup d’une infraction de blanchiment, pour laquelle la prescription ne commence à courir que lorsque la fraude est découverte. Le délai est donc bien long qu’au niveau fiscal.

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« Mon calcul pour cette plainte, sur la base des DLU, était alors minimal, explique-t-il. Plus tard, j’ai chiffré le montant à plus de 63 milliards. C’était plus réaliste. » Mais, attention, tout cela ne concernait que les capitaux placés à l’étranger, dont seuls les revenus ont été régularisés. « Il y a encore un chiffre noir, souligne Karel Anthonissen, celui des nombreux contribuables belges qui n’ont jamais introduit de DLU, soit parce qu’ils ne le voulaient pas soit parce que leurs fonds provenaient de diverses fraudes qui ne leur permettaient pas de le faire car non couvertes par la DLU. Si on inclut ces capitaux, on peut certainement doubler le montant avancé par Steven Vanden Berghe. »

Aucun capital régularisé avant 2013

Au moins 100 milliards? Bigre, cela ferait beaucoup d’argent. Déjà 50 milliards… Mais ce n’est guère une surprise. La chose est connue depuis longtemps, même si elle n’avait jamais été pointée aussi franchement par le patron du SDA, encore moins par ses prédécesseurs. Il y a plus de dix ans que Karel Anthonissen, à la tête de l’ISI Gand, cible les capitaux prescrits, en s’épanchant dans la presse avec l’espoir d’une prise de conscience politique.

Finalement, ceux-ci ont été expressément visés par la quatrième DLU, lancée sous le gouvernement Michel à l’été 2016, « permanente » jusque fin 2023. Ce n’était pas le cas des premières opérations de régularisation qui n’imposaient pas de déclarer ces capitaux ni ne l’interdisaient d’ailleurs, même si ce dernier point fait débat entre avocats. La DLU-3, elle, en évoquait juste la possibilité. Résultat: seuls les revenus engendrés par ces capitaux ont été régularisés au cours des DLU de 2006 à 2013. « Aucun capital ou presque n’a été régularisé au cours de ce cycle-là », a confirmé Steven Vanden Berghe à la Chambre.

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Des banques conciliantes

Et le président du SDA de préciser que, en revanche, « des capitaux ont bien été rapatriés » en masse en Belgique, durant cette période. Dans les banques belges donc, qui ont rarement demandé à leurs clients de régulariser ce capital, malgré le risque de poursuites contre elles, a indiqué Steven Vanden Berghe qui ajoute: « Aujourd’hui, le potentiel des capitaux noirs est nettement plus important sur des comptes belges que sur des comptes étrangers. »

Une situation également connue depuis perpète, qui a motivé la plainte pénale de Karel Anthonissen. Lequel voulait, via la menace de poursuites judiciaires, faire pression sur les contribuables concernés, dès lors que la régularisation des capitaux était désormais obligatoire. Une obligation inscrite dans la loi DLU-quater, soulignons-le, grâce à Gerda Vervecken. Cet ex-conseillère générale à… l’ISI Gand, sous la direction de Karel Anthonissen, était alors la responsable « antifraude » au cabinet Van Overtveldt.

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Trop chère DLU-4?

Même si, en 2018, le ministre N-VA et le big boss de l’ISI, Frank Philipsen, ont finalement, eux aussi, brandi la menace pénale, l’intimidation n’a pas vraiment fonctionné. Jusqu’ici, la quatrième DLU n’a pas été très porteuse. Il faut dire que le taux imposé, pour la régularisation du capital ne pouvant être justifié, est sévère: de 36% au départ, en 2016, il est passé comme prévu à 40% cette année et se maintiendra à ce niveau jusqu’à la fin. Ce coût élevé s’explique par le fait qu’il y a eu, auparavant, plusieurs DLU, soit autant de chances de mettre sa situation fiscale en ordre. Au fil du temps, les opérations de régularisation ont progressivement évolué. Le taux de la première DLU oscillait entre 6 et 9%.

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Le contexte international a aussi changé. D’abord, avec la mise en place, laborieuse et néanmoins dissuasive, des mécanismes d’échange automatique d’informations entre autorités fiscales des différents Etats, au niveau de l’Union européenne et de l’OCDE. Ensuite, avec la quasi-disparition du secret bancaire en Suisse, depuis dix ans, et au Luxembourg, depuis quatre ans, soit les deux places où les Belges fortunés ont toujours eu l’habitude de cacher leur trésor. Ce qui a d’ailleurs contribué à ce qu’un grand nombre d’entre eux rapatrient leurs fonds dans les banques du royaume.

Sacré secret bancaire

En Belgique, par contre, s’il a été raboté ces dernières années, le secret bancaire existe toujours. « Il subsiste un solide embryon, l’accès du fisc aux données bancaires étant soumis à la démonstration d’indices de fraude, reconnaît l’avocat Denis-Emmanuel Philippe, du cabinet Bloom Law. Cette résilience belge, due à une sorte de protectionnisme de nos banques, est pourtant devenue indéfendable parce qu’anachronique par rapport au reste du monde. »

Justement, Steven Vanden Berghe propose de lever complètement ce secret bancaire pour mieux traquer les 50 milliards de capitaux, fiscalement prescrits, non régularisés. Cela permettrait, selon lui, de « rendre cette masse considérable de capitaux, qui se trouvent sur des comptes belges, visible aux yeux du parquet que le fisc pourrait informer lorsqu’il constate une quantité suspecte de capitaux », lors d’un contrôle par exemple, sans devoir montrer qu’il dispose d’indices de fraude. Un processus techniquement possible. Politiquement plus compliqué.

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Un défi pour l’équipe De Croo

Le gouvernement De Croo a certes décidé d’assouplir un peu plus le secret bancaire: bientôt, le point de contact de la Banque nationale (BNB), qui dispose d’une énorme base de données reprenant tous les comptes bancaires, pourra renseigner au fisc, toujours lorsque les conditions requises sont respectées, non seulement les numéros de comptes et le nom de leur titulaire, mais aussi le solde de ces comptes. Une avancée qui n’est pas suffisante pour le dessein du SDA.

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Il sera intéressant de voir comment l’équipe De Croo, alliant libéraux, socialistes et écolos, se positionnera sur ce sujet, avec le pactole des 50 milliards en ligne de mire. Et si elle guillotine définitivement le secret bancaire, donnera-t-elle les moyens au fisc et à la justice d’ouvrir nombre de dossiers alors que les précédents gouvernements ont sabré dans leurs effectifs? Steven Vanden Berghe a posé clairement la question à la Chambre, en faisant remarquer que l’investissement en valait la chandelle, les sept personnes employées au point de contact régularisation du SDA réalisant, à elles seules, un « chiffre d’affaires » annuels de 100 à 150 millions. Fameux rendement.

Investissement rentable

On peut cependant se demander pourquoi ces sept superfonctionnaires qui gèrent les dossiers de régularisation au sein du SDA n’ont jamais saisi, eux-mêmes, le parquet pour dénoncer ces capitaux noirs. L’article 29 du code d’instruction criminelle impose à tout fonctionnaire constatant une infraction d’en informer le procureur du roi. « La loi de 2016 sur la DLU-Quater stipule que cette obligation n’échoit pas aux membres du point de contact régularisation, explique Me Philippe. Ils disposent aussi d’un secret professionnel élargi qui les empêche de transmettre des infos à un service de contrôle fiscal. C’est une exception à la règle pour ne pas rompre la confiance des repentis envers le SDA. » Mais il arrive que le parquet demande des dossiers DLU et les obtienne, comme dans l’affaire de la banque Optima.

Steven Vanden Berghe propose de lever complètement le secret bancaire pour mieux traquer ces 50 milliards fiscalement prescrits, non régularisés.

Il n’est cependant pas certain qu’en cas de poursuite, le parquet obtienne systématiquement gain de cause, car il subsiste une polémique juridique sur l’immunité pénale des contribuables qui ont consenti à une régularisation. Sont-ils à l’abri de poursuites s’ils n’ont que partiellement régularisé leur patrimoine, à savoir les revenus du capital mais pas le capital lui-même? La question divise les avocats flamands et francophones du pays. « Les premières lois DLU étaient opportunément floues, elles ne se prononçaient pas sur la régularisation du capital, il n’y avait donc pas d’obligation mais c’était permis, explique Denis-Emmanuel Philippe. Elles ne prévoyaient pas non plus de délai pour remonter dans le passé. Selon moi, ce manque de clarté n’est pas un argument suffisant pour faire échec aux poursuites. »

Flamands plus répressifs

L’avocat bruxellois, un des rares francophones à penser de la sorte, en veut pour preuve plusieurs affaires judiciaires retentissantes, dont celle des frères Dejager qui avait vu aussi la société Petercam et le cabinet Tiberghien poursuivis pour blanchiment. Des peines de prison ferme avaient été prononcées, en 2016, à l’encontre des frères, propriétaires d’Osta Carpets, qui n’avaient régularisé qu’une partie de leurs avoirs cachés à l’étranger. Ces dossiers judiciaires sont quasi tous flamands et ont été, pour la plupart, gérés par la justice gantoise. « J’ai toujours dit qu’il était possible de régulariser les capitaux prescrits, signale Karel Anthonissen. L’ISI pouvant aussi recevoir des régularisations spontanées, à Gand, nous n’avons accepté que des régularisations complètes, depuis le début, contrairement aux autres directions de l’ISI. »

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A l’opposé, l’avocate Sabrina Scarnà, du cabinet Tetra Law, interprète les choses différemment. « Les textes légaux ne sont certes pas limpides, mais en examinant les travaux parlementaires des trois premières DLU, en les replaçant dans leur contexte politique et juridique, il est clair que les déclarants DLU bénéficient d’une immunité pénale y compris sur le capital prescrit qui n’aurait pas été régularisé », dit-elle. Il est vrai que, pour toute loi, les travaux parlementaires sont riches d’enseignements permettant de comprendre l’intention du législateur. « Flamands, francophones, nous avons tous ont eu la même interprétation pendant des années, relève encore l’avocate. Aurions-nous été idiots de considérer les textes de cette manière pendant quinze ans? »

Cinquième DLU?

Pour Me Scarnà, menacer de poursuites les contribuables ayant participé aux DLU-1 à 3 va à l’encontre du principe de sécurité juridique qui veut que le citoyen puisse se fier au comportement adopté par les autorités de son Etat, garanti par la Convention européenne des droits de l’homme. Pour Steven Vanden Berghe, la sécurité juridique ne porte que sur les sommes et capitaux effectivement régularisés, pas sur ce qui ne l’a pas été. Beau débat en perspective que la justice tranchera, le cas échéant. « Je ne pense pas que l’argument de l’Etat de droit invoqué par nombre de mes confrères francophones sera suffisant devant un tribunal« , estime Me Philippe.

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On verra. En attendant, le boss du SDA évoque une cinquième opération de régularisation, temporaire donc courte, surtout moins dure et sans doute plus rentable que l’actuelle, avec des taux de 20 à 25%, pour convaincre davantage de récalcitrants, le temps de former du personnel supplémentaire dans les parquets qui poursuivraient ensuite les derniers des Mohicans.

Pas certain que ce haut fonctionnaire N-VA soit écouté, pour l’instant, par un exécutif dont la N-VA a justement été écartée. Dans son projet de loi-programme du 25 novembre dernier, le gouvernement De Croo avait prévu un chapitre sur la cessation de la DLU-quater, fixée au 31 décembre 2023. Rien de plus. Son projet a été recalé dans l’avis rendu par le Conseil d’Etat, l’urgence pour 2023 n’étant évidemment pas démontrée« . Mais, dans le contexte de la crise, le débat sur la régularisation des capitaux prescrits a encore de beaux jours devant lui.

La traque des 50 milliards n’est pas terminée.