Non, Euroclear n’est pas insaisissable: voici l’arrêt qui le confirme

Le géant de la finance Euroclear n’est pas le coffre-fort insaisissable qu’il prétend être. Un arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles vient de le rappeler dans le dossier des fonds libyens gelés. Pourquoi cet arrêt est-il si important ?

L’arrêt rendu le 23 avril par la chambre des mises en accusation de Bruxelles sort du lot. Cette chambre, qui dépend de la Cour d’appel et se réunit à huis clos, est chargée de contrôler les actes de procédures dont ceux de l’instruction. Les acteurs : Euroclear Bank, un des principaux carrefours de la finance mondialisée, qui abrite à Bruxelles 28 000 milliards d’euros d’actifs pour le compte de 2 000 institutions financières. Et le célèbre juge Michel Claise qui a procédé à la saisie, le 23 octobre 2017, de 15 milliards d’euros libyens gelés sur des comptes d’Euroclear, qu’il suspecte de blanchiment, dans le cadre d’une instruction ouverte deux ans plus tôt suite à une plainte déposée par le liquidateur de GSDT, une ex-asbl du prince Laurent qui était active en Libye. Euroclear a toujours claironné qu’elle était insaisissable en vertu d’un arrêté royal de 1967 et, surtout, d’une loi de 1999 transposant une directive européenne. Elle a donc demandé de lever la saisie.

Le Vif/L’ Express avait déjà révélé en février 2018 que, dans cette loi de 1999, l’article 9 instaurant l’insaisissabilité d’Euroclear n’était pas une transposition de la directive 98/26/CE, mais qu’il avait été ajouté à l’époque. Par qui ? Comment ? Mystère. Jean-Jacques Viseur (CDH), alors ministre des Finances, bottait en touche :  » C’est l’administration qui a préparé et rédigé l’avant-projet et le texte du projet de loi.  » Le 28 avril 1999, la loi Finalité – rebaptisée  » loi Euroclear  » par certains – était votée en urgence à la demande du gouvernement Dehaene II, protégeant bien Euroclear.

Match pas fini

Deux ans après l’enquête du Vif/L’Express et à l’issue d’une procédure interminable, la chambre des mises le confirme noir sur blanc :  » La Directive 98/26/CE ne prévoit pas d’insaisissabilité des comptes des intermédiaires financiers et l’article 9 de la loi Finalité n’est donc pas une transposition d’une disposition de cette Directive.  » La chambre poursuit :  » Le but de la loi n’est pas d’édicter une insaisissabilité généralisée des comptes des intermédiaires financiers mais d’éviter que des saisies intem- pestives, voire abusives, ne viennent com- plètement paralyser le règlement d’un système de paiement ou de règlement- titres.  » Ainsi, l’article 9 vise à  » assurer le bon règlement final du système dans l’intérêt de l’ensemble des participants, mais non dans l’intérêt de l’ensemble de la société […]. Il n’a pas une force contraignante supérieure à celle des autres lois belges, dont le Code d’instruction criminelle  » qui, lui, vise  » l’intérêt de la société dans son ensemble « .

Il en va de même pour l’article 11 de l’arrêté royal du 10 novembre 1967, qui interdit  » de pratiquer une saisie-arrêt sur les comptes-titres ouverts auprès d’un dépositaire central de titres « , comme Euroclear.  » Une telle saisie-arrêt n’a pas la même finalité qu’une saisie pénale qui ne fait pas de l’Etat le créancier du saisi mais qui constitue une mesure de contrainte provisoire […] « , justifie l’arrêt du 23 avril.

Si le match Euroclear-Claise n’est pas fini – la chambre des mises doit encore se prononcer le 28 mai sur la demande d’Euroclear de lever la saisie au motif qu’elle serait  » lésée  » par cet acte d’instruction – l’arrêt intermédiaire qui déclare la saisie légale est déjà historique, car il signifie qu’en principe Euroclear n’est pas au-dessus de la justice.

Par David Leloup et Thierry Denoël.