La prolongation de la loi pandémie approuvée en commission: quelles conséquences?

La prolongation de la loi pandémie doit encore être approuvée en plénière.

La commission de l’Intérieur de la Chambre a approuvé ce mardi la prolongation de la loi pandémie pour trois mois supplémentaires. La confirmation de l’arrêté royal a été validée par la majorité Vivaldi. La N-VA, le Vlaams Belang et le PTB ont voté contre.

Le 21 janvier, le Comité de concertation s’était accordé sur cette prolongation de la situation d’urgence épidémique. Censée cesser ses effets le 28 janvier, la loi pandémie restera en vigueur jusqu’au 28 avril. L’arrêté royal, confirmé en commission, doit encore être approuvé en plénière. Ce devrait être chose faite jeudi.Cette décision découle de l’analyse des risques du Risk Assessment Group et de l’avis du commissariat corona, a rappelé le Premier ministre Alexander De Croo.

Prolongation contestée

L’opposition a contesté cette prolongation. « De quelle urgence parle-t-on? », s’est demandé Nabil Boukili (PTB). « D’autres pays prennent une autre attitude, une autre politique sanitaire. Objectivement, les conditions ont changé. La loi pandémie n’est pas le bon outil », a-t-il estimé. Le propos a été contesté par M. De Croo: « Nous sommes en cinquantième position des pays les plus stricts! », a-t-il lancé en référence au baromètre des politiques contre le Covid-19 mené par l’université d’Oxford. « Plein de pays prennent des mesures infiniment plus sévères! Nous vivons dans un pays où nous avons toujours adopté des mesures qui ne sont pas abusives. »

Le débat en commission a aussi été marqué par une passe d’armes entre le chef de groupe N-VA Peter De Roover et Frank Vandenbroucke (Vooruit). « Les chiens aboient et la caravane passe. Et dans cette caravane, se trouve (le ministre-président flamand N-VA) Jan Jambon! », a lancé le ministre fédéral de la Santé, alors que les nationalistes flamands ont voté contre l’approbation de l’arrêté royal. « La caravane européenne passe et vous faites en sorte que notre population reste dans le désert », a répondu M. De Roover. Selon la N-VA, cette loi ne respecte pas la Constitution.

Quelles conséquences?

La loi relative aux mesures de police administrative lors d’une situation d’urgence épidémique, connue sous le nom générique de « loi pandémie », donne au gouvernement fédéral la possibilité de déclarer une situation d’urgence épidémique pour une durée de maximum trois mois, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres.

Dès la situation d’urgence déclarée, le gouvernement peut adopter, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les mesures de police administrative nécessaires « en vue de prévenir ou de limiter les conséquences de la situation d’urgence épidémique pour la santé publique. » Lorsque les circonstances locales l’exigent, les gouverneurs et bourgmestres peuvent prendre des mesures renforcées.

Les mesures de police administrative qui peuvent être prises concernent l’accès au territoire belge, la limitation d’accès ou la fermeture d’une ou plusieurs catégories d’établissements ainsi que des lieux de réunion, la limitation ou l’interdiction des rassemblements, la limitation ou l’interdiction des déplacements, la fixation de conditions d’organisation du travail et la détermination de mesures de protection sanitaire. Le gouvernement peut aussi définir des modalités pour des réquisitions.