Le gouvernement veut activer la loi pandémie : ce que cela signifie

Petra De Sutter, la vice-première ministre Groen, a déclaré ce mardi matin sur les ondes de la VRT que le gouvernement veut activer la  » loi pandémie « , dans un contexte de rebond des contaminations au Covid-19 en Belgique. Le ministre de la Santé, Franck Vandenbroucke a confirmé ses déclarations un peu plus tard dans la journée.

Les contaminations au Covid19 sont en forte hausse en Belgique, de l’ordre de 75% par rapport à la semaine précédente. Les admissions à l’hôpital – 115 par jours entre les 19 et 25 octobre – affichent, quant à elles, une hausse de 56%. Les décès s’élèvent à 13 par jour en moyenne, ce qui représente une hausse de 13%. Lundi, 264 personnes étaient soignées en unités de soins intensifs.

Dans ce contexte, le Comité de concertation (Codeco) entre Fédéral et entités fédérées, initialement prévu ce vendredi 29 octobre a été avancé à ce mardi en fin d’après-midi. Le gouvernement fédéral prône le port généralisé du masque, le télétravail et l’extension du covid safe ticket (CST). La phase fédérale est donc maintenue, mais sans que soit décidée la moindre fermeture. Personne ne parle non plus de réduire le nombre de contacts sociaux. Car si les contaminations sont en hausse, les hôpitaux ne sont pas sous pression.

Déclarer l’urgence épidémique

Comme la phase fédérale est maintenue, le gouvernement veut activer, pour la première fois, la loi pandémie pour pouvoir prendre des mesures en toute légalité. Du vote de la décision à sa publication officielle, cette loi nécessite plusieurs jours. L’idée est de pouvoir rendre toutes les mesures effectives avant le congé de Toussaint. « Les chiffres en hausse ne peuvent être ignorés et le gouvernement fédéral peut ainsi prendre des mesures pendant trois mois« , a affirmé Petra De Sutter ce mardi matin au cours de l’émission « De Ochtend » (Radio 1 – VRT).

Pour pouvoir activer cette loi, il faut d’abord déclarer un état d’urgence sanitaire. Petra De Sutter comprend que cela paraisse inquiétant, mais il s’agit simplement, selon elle, d’une affaire technico-juridique. « Les mesures que nous introduisons ne sont pas strictes« , dit-elle. Mais si le gouvernement veut que les mesures entrent en vigueur le 1er novembre, cela devra passer rapidement par le Parlement.

Vandenbroucke confirme l’activation de la loi pandémie

« Nous avons en effet l’intention d’activer la loi pandémie« , a confirmé le ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke mardi en commission de la Chambre. « Nous allons faire appel à cette législation qui permet une décision forte, avec le contrôle du Parlement. Et nous voulons le faire pour une période assez longue, de 3 mois. »

« Nous voulons le faire de façon très consciente« , a-t-il ajouté. « Si on ne contrôle pas cette pandémie de covid et que l’on est également confronté à la saison grippale, nous aurons un très très grand problème. Nous voulons une base juridique forte, avec des mesures pour toute la Belgique, dans une perspective de passer l’hiver en toute de sécurité et d’éviter une épidémie de corona ET une épidémie de grippe. »

En quoi consiste cette « loi pandémie » ?

La loi pandémie votée par la Chambre le 15 juillet dernier, offre la possibilité au gouvernement d’édicter un arrêté royal établissant l’urgence épidémique, sur base d’avis scientifiques. Selon le ministre, le dernier rapport du RAG (Risk Assesment Group) démontre que l’on se trouve dans cette situation.

« Oui, il confirme que l’on a besoin de la loi pandémie. Cette épidémie fait des victimes partout. Si l’on regarde les chiffres, nous avons 121,3 hospitalisations par jour en moyenne. Et la moitié des patients hospitalisés sont hospitalisés en Flandre. Le virus ne comprend pas très bien la différence entre le français et le néerlandais« , a-t-il lancé. La Flandre avait supprimé la plupart des gestes barrière, forte d’un taux de vaccination meilleur que dans le reste du pays. Frank Vandenbroucke a appelé à « redevenir beaucoup plus prudents dans notre vie quotidienne. »

La loi pandémie, longuement discutée à la Chambre et dont le projet avait fait l’objet de quatre renvois au Conseil d’Etat, manquait au début de la crise lorsque des restrictions de libertés individuelles, certaines fortement critiquées, étaient édictées dans l’urgence.

Chaque arrêté royal déclarant ou prolongeant cette situation prendra effet immédiatement, mais devra être confirmé par la Chambre dans un délai de quinze jours. À défaut de confirmation, l’arrêté royal devient caduc. Dès la situation d’urgence déclarée, le gouvernement pourra adopter, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les mesures de police administrative nécessaires « en vue de prévenir ou de limiter les conséquences de la situation d’urgence épidémique pour la santé publique. » Lorsque les circonstances locales l’exigent, les gouverneurs et bourgmestres pourront prendre des mesures renforcées.

Les mesures qui pourront être prises

Les mesures de police administratives qui pourront être prises concerneront l’accès au territoire belge, la limitation d’accès ou la fermeture d’une ou plusieurs catégories d’établissements ainsi que des lieux de réunion, la limitation ou l’interdiction des rassemblements, la limitation ou l’interdiction des déplacements, la fixation de conditions d’organisation du travail et la détermination de mesures de protection sanitaire. Le gouvernement pourra aussi définir des modalités pour des réquisitions.

Les infractions constatées aux mesures édictées pourront être sanctionnées d’une amende d’un à 500 euros, d’une peine de travail de 20 à 300 heures, d’une peine de probation autonome de six mois à deux ans, d’une peine de surveillance électronique d’un mois à trois mois ou d’une peine d’emprisonnement de maximum trois mois. Ces condamnations seront retirées du casier judiciaire trois ans après la décision judiciaire.

(Avec Belga)