La loi « pandémie » publiée au Moniteur

La loi relative aux mesures de police administrative lors d’une situation d’urgence épidémique, connue sous le nom générique de « loi pandémie » et portée par la ministre de l’Intérieur, Annelies Verlinden (CD&V), a été publiée vendredi par le Moniteur belge, plus d’un mois après son adoption, le 15 juillet, par la Chambre, majorité contre opposition.

Le gouvernement dispose désormais de 31 jours ouvrables afin d’activer cette loi dans le cadre de l’actuelle crise sanitaire causée par le coronavirus.

Cette loi, longuement discutée à la Chambre et dont le projet avait fait l’objet de quatre renvois au Conseil d’Etat, donne au gouvernement fédéral la possibilité de déclarer une situation d’urgence épidémique pour une durée de maximum trois mois, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres. Chaque arrêté royal déclarant ou prolongeant cette situation prendra effet immédiatement, mais devra être confirmé par la Chambre dans un délai de quinze jours. À défaut de confirmation, l’arrêté royal devient caduc.

Dès la situation d’urgence déclarée, le gouvernement pourra adopter, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les mesures de police administrative nécessaires « en vue de prévenir ou de limiter les conséquences de la situation d’urgence épidémique pour la santé publique. » Lorsque les circonstances locales l’exigent, les gouverneurs et bourgmestres pourront prendre des mesures renforcées.

Les mesures de police administratives qui pourront être prises concerneront l’accès au territoire belge, la limitation d’accès ou la fermeture d’une ou plusieurs catégories d’établissements ainsi que des lieux de réunion, la limitation ou l’interdiction des rassemblements, la limitation ou l’interdiction des déplacements, la fixation de conditions d’organisation du travail et la détermination de mesures de protection sanitaire. Le gouvernement pourra aussi définir des modalités pour des réquisitions.

Les infractions constatées aux mesures édictées pourront être sanctionnées d’une amende d’un à 500 euros, d’une peine de travail de 20 à 300 heures, d’une peine de probation autonome de six mois à deux ans, d’une peine de surveillance électronique d’un mois à trois mois ou d’une peine d’emprisonnement de maximum trois mois. Ces condamnations seront retirées du casier judiciaire trois ans après la décision judiciaire.