Autorité de Protection des Données: la Commission ne poursuivra pas la Belgique devant la Justice européenne

La Commission européenne ne citera pas la Belgique devant la Cour de Justice de l’Union européenne, à la suite des derniers développements dans le dossier de conflits d’intérêts à l’Autorité de Protection des Données, a-t-elle confirmé à Belga.

« Sur la base des informations que nous avons reçues, nous ne saisirons pas la Cour de Justice de l’Union européenne à l’encontre de la Belgique. Nous continuerons à surveiller la situation en Belgique et à discuter avec les autorités belges », a indiqué un porte-parole de l’exécutif européen.

Cette annonce intervient à la suite de la démission de Frank Robben de son poste de membre externe du centre de connaissances de l’APD. L’homme était dans le viseur d’une procédure en infraction grave au Règlement général sur la protection des données (RGPD). L’exécutif européen pointait le manque d’indépendance de l’APD, en raison de la présence, en son sein, de personnes à la fois juges et parties.

M. Robben cumule plusieurs casquettes clés: patron de la Banque Carrefour de la Sécurité sociale et de eHealth (les plateformes qui organisent les échanges de données de Sécu et de santé en Belgique), membre externe du centre de connaissances de l’APD (celui qui, précisément, se prononce sur le respect des données personnelles dans tous les textes de rang législatif). En tant que patron de la Smals, l’ASBL qui opère la quasi-totalité des traitements informatiques de l’État, il est une figure de proue de la mise en place des mesures sanitaires pour lutter contre le coronavirus.

La Commission européenne ne compte cependant pas clore le dossier, précise-t-on mardi en coulisses. « Si l’élément de l’incompatibilité (des mandats) de certains membres est résolu, toutes les préoccupations de la Commission ne sont pas balayées ». Les services de la DG Justice (DG Just) seront en contact avec les autorités belges et suivront le parcours de l’avant-projet de loi approuvé en Conseil des ministres il y a deux semaines. Ce texte qui vise selon le secrétaire d’État Mathieu Michel à ajouter « des verrous supplémentaires » dans la désignation des experts auprès de l’APD a été envoyé au Conseil d’Etat. « Reste à voir s’il sera maintenu, et s’il sera appliqué. Car la Commission ne se prononce pas sur des projets, mais bien sur des lois », indique une source mardi soir. Le remplacement des membres ayant démissionné en cours de mandat sera particulièrement suivi. « On risque encore d’en entendre parler ».

« Fin des incompatibilités, mais pas du dossier sensible »

La Ligue des droits humains dit prendre acte de la démission de Frank Robben de son mandat à l’Autorité de protection des données (APD) « Elle intervient à quelques heures de l’ultimatum posé par la Commission européenne avant l’introduction de la procédure en infraction devant la Cour de justice de l’Union européenne », observe-t-elle mardi via communiqué. « Si cette démission met fin à un mandat frappé d’incompatibilité, elle ne règle pas pour autant le défaut d’indépendance de l’APD. »

« Si les problèmes d’incompatibilités légales semblent solutionnés par les récentes démissions, de nombreux points d’attention subsistent », pointe la LDH. Elle dit ainsi « s’étonner de voir la procédure de révocation de mandats en cours devant le Parlement fédéral être déclenchée indistinctement à l’égard du président et directeur du secrétariat de l’APD ainsi qu’à l’égard de la directrice de la première ligne de l’APD. » Par ailleurs, la Ligue des droits humains rappelle que le projet de loi qui veut réformer l’APD n’est à ses yeux « pas nécessaire pour restaurer l’indépendance de cette institution ». La LDH maintient sa demande d’audition devant le Parlement, pour évaluer ce projet. Selon elle, « la procédure d’infraction écartée, il n’y a plus d’urgence. »