Réforme du droit pénal sexuel: le consentement devient central

Le ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne (Open Vld) présente ce mardi en commission Justice son projet de réforme du droit pénal sexuel, déjà approuvé par le conseil des ministres et déposé par le gouvernement. La réforme inscrit le consentement comme principe de base dans les définitions des infractions sexuelles et décriminalise la prostitution.

Même s’il a fait l’objet de nombreuses modifications depuis lors, le Code pénal remonte à 1867 et est parfois dépassé, ont constaté le ministre de la Justice Van Quickenborne (Open VLD) et Sarah Schlitz (Ecolo), la Secrétaire d’État chargé(e) de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.

Sous la législature précédente, une commission d’experts avait proposé une réforme du Code. Le gouvernement a décidé de mettre à jour ce qui concerne les infractions sexuelles sur la base de ces travaux.

« Il s’agit d’une étape importante dans la lutte contre les violences sexuelles. Ceci permettra de renforcer l’arsenal de la justice et de la police pour agir, poursuivre et punir« , soulignait récemment Vincent Van Quickenborne.

« Cette réforme a été rendue possible grâce aux mouvements récents visant à faire entendre la voix des femmes et à les écouter, comme #MeToo, et par le travail des organisations sur le terrain. Elle nous permet de dépoussiérer le Code pénal de son héritage patriarcal, de mieux prendre en compte l’expérience des victimes, tout en envoyant un message clair aux auteurs de violences sexuelles« , a expliqué de son côté Mme Schlitz.

Le projet fixe l’âge de la majorité sexuelle à 16 ans, et toute relation entre un(e) jeune de moins de 16 ans et quelqu’un qui est de plus de deux ans son aîné est considérée comme un viol.

La notion de consentement sera désormais inscrite et définie dans la loi. Le consentement doit être donné librement et ne peut être déduit de la seule absence de résistance, il peut être retiré à tout moment avant ou pendant l’acte sexuel. Une précision qui a son importance si, par exemple, le partenaire retire son préservatif. En tout état de cause, il n’y a pas de consentement si l’acte sexuel résulte d’une agression, d’une menace, de violence, d’une surprise, d’une ruse ou d’un autre comportement punissable.

Et il n’y en a pas davantage si l’acte sexuel a été commis par une personne en situation de vulnérabilité due à l’inconscience, le sommeil, la peur ou l’influence d’alcool, de stupéfiants ou de psychotropes, ainsi qu’à une maladie ou une déficience physique ou mentale altérant le libre arbitre.

L’absence de consentement sera suffisante

L’absence de consentement sera suffisante, par exemple, pour engager des poursuites dans des infractions telles que l’attentat à la pudeur qui devient l’atteinte à l' »intégrité sexuelle ». La définition du voyeurisme sera par ailleurs modifiée pour ne plus s’appliquer uniquement aux personnes dénudées.

L’inceste et tout acte de violence commis par un partenaire constitueront une circonstance aggravante.

Les peines sont aggravées, notamment pour le viol dont la peine maximale sera doublée, et les circonstances aggravantes sont revues à la hausse. La peine maximale sera augmentée de 5 ans. Aucune sanction n’est exclue, de manière à offrir au juge un arsenal complet pour individualiser les peines. Celui-ci pourra en outre imposer des peines alternatives telles que la surveillance électronique, le travail d’intérêt général et la probation autonome (soit l’obligation de respecter des conditions particulières durant une période imposée).

Le proxénétisme reste punissable

Le projet donne aussi reconnaissance et protection aux travailleurs du sexe. La prostitution est décriminalisée pour les personnes majeures et non plus simplement tolérée. De cette manière, un cadre juridico-social pourra être offert aux personnes concernées. .

Si la prostitution est décriminalisée, le proxénétisme ou de manière générale l’exploitation de travailleurs sexuels restent punissables. Le nouveau cadre vise ainsi des chambres louées à des prix prohibitifs à des travailleurs sexuels.