Réforme de l’Etat: « Le Comité de concertation est devenu un 9e gouvernement »

Les accords de coopération et le comité de concertation suscitent des questions sur la possibilité d’un contrôle parlementaire, ressort-il vendredi d’auditions organisées par la commission mixte Chambre-Sénat chargée d’évaluer les réformes de l’État.

Aux yeux du conseiller d’État Wouter Pas, un parlement devrait être informé au préalable de la préparation d’un accord de coopération entre entités. Aujourd’hui, il se contente de donner son assentiment au texte négocié par les gouvernements sans exercer d’influence sur les discussions qui mènent à l’accord et sur le contenu de celui-ci.

L’absence d’avis du Conseil d’État lui paraît également constituer un problème. Le comité de concertation, c’est-à-dire l’organe qui réunit les gouvernements du pays sous la direction du Premier ministre, pose également des questions, plus aiguës encore à la lumière du rôle qu’il a joué dans la crise sanitaire. En tant que tel, cet organe ne doit pas rendre des comptes devant un parlement alors qu’il est devenu « un neuvième gouvernement », a souligné le professeur Marc Verdussen (UCLouvain), selon qui cette mission pourrait être confiée au Sénat.