Les bénéficiaires de la GRAPA ne seront bientôt plus contrôlés par leur facteur

La Vivaldi revient sur une réforme qui avait été décrétée par le gouvernement Michel: les mécanismes de contrôle du lieu de résidence pour les bénéficiaires de la GRAPA. Dès le 15 avril, les facteurs ne devront plus faire signer de certificat de résidence. Explications.

Le gouvernement s’est accordé vendredi sur une nouvelle procédure de contrôle de la condition de résidence des bénéficiaires de la Garantie de Revenu des Personnes Agées (GRAPA), a annoncé la ministre des Pensions, Karine Lalieux. Il s’agira désormais d’un « suivi », a-t-elle insisté, qui évitera les intrusions dans la vie privée dénoncées sous la législature précédente.

Le gouvernement Michel avait élaboré un mécanisme de contrôle de l’une des conditions d’octroi de cette allocation sociale, à savoir une résidence effective et permanente en Belgique, afin d’éviter le « shopping social », la GRAPA étant accessible aux Belges comme aux ressortissants de l’UE qu’ils aient ou non cotisé au régime de pension belge. Il reposait sur le facteur qui au moins une fois par an et à une date aléatoire devait se rendre au domicile du bénéficiaire pour lui faire signer un certificat de résidence.

Des associations de défense des droits de l’homme avaient dénoncé cette procédure, l’Autorité de protection des données s’était montrée particulièrement critique et, à entendre la ministre PS, les facteurs acceptaient mal le rôle qu’on leur faisait jouer. Quant aux « grapistes », certains d’entre eux vivaient dans la peur de s’absenter de leur domicile.

L’accord du gouvernement Vivaldi avait prévu une réévaluation du mécanisme actuellement gelé en raison de la pandémie. Le facteur ne sera plus un contrôleur, a assuré la ministre. Un recommandé classique sera envoyé au bénéficiaire. Si celui-ci est présent à la réception, la procédure s’arrête. S’il n’est pas chez lui, il pourra se rendre à la poste et signer le recommandé. Si le bénéficiaire ne réceptionne pas le recommandé, un courrier simple lui sera envoyé pour l’inviter à se rendre à sa commune et à renvoyer le document au Service fédéral des Pensions endéans les 29 jours. Les voyages de 5 jours consécutifs à l’étranger sont autorisés sans obligation d’avertir l’administration et les voyages en Belgique ne doivent plus être signalés à l’administration.

Quelque 106.000 « grapistes » sont recensés, dont une majorité de femmes, et à près de 80%, cette allocation est un complément à une pension trop basse. « On leur donne trop souvent une image de profiteurs qui n’ont pas travaillé alors qu’il s’agit la plupart du temps de personnes qui n’ont pas accès à la pension minimum », a souligné Mme Lalieux. Quant aux contrôles menés par le passé, ils ont révélé des abus dans moins d’1% des cas, a-t-elle assuré. L’entrée en vigueur de la nouvelle procédure est attendue aux environs du 15 avril.