« En 2026, un gouvernement pourra-t-il décider un couvre-feu à 16h sans accord du parlement? »

L’opposition a redit toute son inquiétude au sujet du projet de loi pandémie, lundi. Ce sont, dit-elle, « des pouvoirs spéciaux déguisés ». La ministre de l’Intérieur a tenté de rassurer. Amendé, le texte a finalement été adopté en premièr lecture.

C’est le sprint final pour le gouvernement De Croo, qui tente de faire adopter rapidement la loi pandémie. Il y a urgence: des décisions de justice appellent à ce qu’une nouvelle base légale soutienne les arrêtés ministériels qui sont à la base des restrictions des libertés fondamentales.

Un débat « au finish » a eu lieu en commission de l’Intérieur de la Chambre, réunit dans la salle de séance plénière, ce lundi 3 mai. L’occasion pour l’opposition de réexprimer son inquiétude. Avec des accents populistes importants. Finalement, le texte, amendé, a été adopté en première lecture lundi en soirée. Mais une deuxième lecture doit avoir lieu et il ne sera pas au menu de la séance plénière de jeudi, comme le gouvernement le souhaitait.

« Si cette loi devait être adoptée en 2026, l’instauration d’un couvre-feu à 16h serait-elle possible sans l’avis du parlement?, demande le chef de file N-VA, Peter De Roover, qui y voit une menace pour l’avenir. Le gouvernement pourrait-il fermer les commerces de la même manière ou limiter les rencontres à trois personnes? Si vous apportez des réponses positives pour résumer cette loi pandémie, qui n’est en réalité qu’une loi de pouvoirs spéciaux, alors on aura la clarté. » Sous-entendu: le texte permet toujours des restrictions fortes sans passer par la case parlementaire.

« Exactement la même politique »

Le Vlaams Belang expose, lui aussi longuement son opposition au texte et souligne que les changements apportés à ce texte, depuis l’avant-projet qui avait été déposé par le gouvernement, nécessitent un nouvel avis du Conseil d’Etat – ce qui empêcherait un vote cette semaine. Le parti séparatiste flamand insiste aussi longuement sur la nécessité de tenir davantage compte des entités fédérées et le respect de la répartition des compétences.

Au nom du PTB, Nabil Boukili est cinglant: « Ce projet de loi survient à un moment qui n’est pas anodin. La méfiance de la population est de plus en plus importante, le gouvernement perd de plus en plus l’adhésion des citoyens. Ce 1er mai a été révélateur: il y a eu un déferlement de violences,de répression, de menaces. » Or, ajoute le représentant de l’extrême gauche: « Ce projet de loi reprend pourtant exactement la même politique. Il fait une évaluation positive de la gestion de la crise sanitaire. Madame la ministre, vous êtes à côté de la plaque. »

« Ce texte est contreproductif »

« Ce projet de loi est contreproductif par rapport à la défiance de la population au sujet de la gestion de l’épidémie, souligne Vanessa Matz (CDH). On fait l’inverse de ce que l’on devrait faire. Les gens sont en défiance. Nous reçevons des milliers de mails contre ce texte. Les gens ont l’impression qu’on leur cache quelque chose. » Elle regrette essentiellement la notion d’urgence voulue par le gouvernement De Croo pour adopter ce projet et dénonce le manque de débat parlementaire induit par le projet lui-même.

« Je ne pense pas que ce soit en brutalisant le parlement, les experts qui ont été auditionnés ou l’ensemble de la société civile que vous réussirez cette lutte contre la pandémie », souligne Vanessa Matz. Il faut regarder cette gestion avec les lunettes du moment actuel et pas celles de mars 2020, quand elle a dû être gérée dans l’urgence;

François De Smet liste une série d’amendements pour « essayser d’améliorer le texte du gouvernement » pour faire en sorte que ce ne soit pas des « pouvoirs spéciaux améliorés ». « Ce texte n’est pas le bon, dit le président de DéFI. Il ne restaurera pas la confiance avec le citoyen. Ce que nous demandons, comme des académiques, des citoyens qui nous écrivent, c’est que principe de légalité soit repecté. Pour cela, il faut passer par des lois et non des arrêtés, qu’ils soient ministériels ou royaux. »

« Nécessaires, appropriées et proportionnelles »

« Nous sommes ici pour discuter du cadre légal pour l’avenir », répond la ministre de l’Intérieur, Annelies Verlinden (CD&V). Qui justifie la volonté de ne plus demander l’avis du Conseil d’Etat: « Nous avons fait des adaptations en suivant les contours de ce qui a été exprimé par le Conseil d’Etat. » Une démarche forcée du gouvernement? « Cela fait deux mois que l’on en discute« , dit la ministre.

Les mesures peuvent-elles aller loin, comme le craint Peter De Roover? « Vous avez oublié l’article selon lesquels ces mesures doivent être nécessaires, appropriées et prortionnelles, dit Annelies Verlinden. Qui ajoute: « Ce n’est pas un blancseing donné à l’exécutif, la justice pourra toujours contrôler.