Le ministre fédéral des Finances Vincent Van Peteghem a promis mardi une transposition « rapide et correcte » en droit belge de l’accord auquel sont parvenus lundi soir les États membres de l’Union européenne sur l’introduction d’un impôt minimum sur les multinationales, en vue d’une entrée en vigueur en 2024.
L’accord mondial (OCDE/G20) d’octobre 2021 doit être transposé en une directive européenne à laquelle les Vingt-sept ont donné leur feu vert lundi soir, au niveau de leurs ambassadeurs. Les eurodéputés et les ministres devront encore le valider. L’étape suivante sera la transposition en droit belge « afin que cet impôt minimum puisse entrer en vigueur à partir de 2024« , selon un communiqué Le ministre fédéral des Finances Vincent Van Peteghem. « Le Service public fédéral Finances s’est déjà préparé et est prêt à mettre en œuvre cette transposition rapidement et correctement. »
La Hongrie avait posé son veto sur ce dossier, ainsi que sur celui d’une aide de 18 milliards d’euros à l’Ukraine en 2023, faisant ainsi pression sur deux autres dossiers où elle risque de perdre des milliards d’euros de fonds de cohésion (mécanisme de conditionnalité au respect de l’État de droit) et de relance (plan de relance de la Hongrie). Au final, un accord est intervenu sur ces quatre dossiers, qui risquaient d’empoisonner le sommet européen de ce jeudi.
« Il était important que des progrès soient réalisés sur le dossier de l’impôt minimum international. Ma proposition de renverser le veto hongrois par une approche globale a été couronnée de succès », a fait valoir M. Van Peteghem.
L’impôt minimum international signifie que, indépendamment du pays où une entreprise a son siège, celle-ci sera soumise à l’impôt minimum de 15%, rappelle-t-il. « C’est le levier par excellence de la lutte contre les paradis fiscaux. Si les entreprises exercent une activité économique en Belgique, en vendant des services à nos consommateurs, elles doivent également apporter leur juste contribution. »
Cet avis n’est pas partagé par nombre d’ONG. « L’accord d’aujourd’hui montre comment l’UE est prise en otage par une poignée de paradis fiscaux européens. Le taux d’imposition minimal est beaucoup trop bas et répond aux exigences des pays de l’UE qui bénéficient de faibles taux d’imposition, comme l’Irlande et Malte. Il contient de généreuses exemptions permettant aux multinationales super-rentables et sous-imposées d’échapper à l’impôt minimum », selon Oxfam Belgique.
Vincent Van Peteghem se réjouit aussi de l’accord sur le soutien financier à l’Ukraine. « Ce soutien est nécessaire pour assurer le fonctionnement du gouvernement ukrainien et fournir un soutien suffisant en termes de liquidités. »
Quant au plan de relance hongrois, qui a également été approuvé, le ministre souligne qu’avant de recevoir son premier euro, la Hongrie devra strictement mettre en œuvre des réformes de son État de droit. Enfin, pour le mécanisme de conditionnalité, « les fonds européens pourront être retenus en cas de non-respect des principes de l’État de droit, un moyen de pression important. »
