Tracing Covid: certains points de la législation ne sont pas constitutionnels

Certains points de la législation sur le traçage manuel et numérique des contacts pour lutter contre le covid ne sont pas constitutionnels, juge la cour constitutionnelle dans un arrêt publié jeudi. Dans son viseur: l’absence de désignation d’organes au niveau des entités fédérées comme responsables conjoints du traitement de la base de données centrale créée chez Sciensano et  l’absence de délai maximal de conservation pour les données personnelles contenues dans une autre base de données.

Le 25 août 2020, dans le cadre de la lutte contre le covid, l’autorité fédérale et plusieurs entités fédérées concluent un accord de coopération qui organise le traçage des personnes infectées, de celles présumées infectées et de leurs contacts. Cet accord de coopération prévoit la création de plusieurs bases de données : une base de données centrale chez Sciensano qui contient les données à caractère personnel fournies par les médecins, les laboratoires, les hôpitaux, les centres de contact et les équipes mobiles; une base de données qui reprend les instructions pour le personnel des centres de contact et une base de données avec les coordonnées de collectivités pour lesquelles il existe un risque accru de propagation du virus.

Dans la foulée, l’ASBL ‘Vivant Ostbelgien’, plusieurs députés germanophones et la Ligue des droits humains saisissent la cour pour demander l’annulation des législations d’assentiment à cet accord de coopération, estimant que plusieurs de ses dispositions violent le droit au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel.

Organes référents et délai de conservation des données

Dans un arrêt rendu jeudi, la cour constitutionnelle rejette la majorité des critiques des parties requérantes. Elle juge toutefois inconstitutionnelles l’absence de désignation d’organes au niveau des entités fédérées comme responsables conjoints du traitement de la base de données centrale de Sciensano ainsi que l’absence de délai maximal de conservation pour les données personnelles contenues dans une autre base de données. 

La cour annule dès lors les dispositions concernées mais en maintient temporairement les effets « jusqu’à ce que les législateurs concernés approuvent un accord de coopération complémentaire remédiant à ces inconstitutionnalités et au plus tard jusqu’au 31 mars 2023. »

Elle annule en outre l’habilitation conférée au Comité de sécurité de l’information d’autoriser la communication de données personnelles à des tiers à des fins de recherche scientifique.