Excès de vitesse: une amende de 509 euros après avoir… payé votre amende!

De nombreuses entreprises belges se plaignent de recevoir une étrange « proposition de transaction » de 509,06 euros suite à un excès de vitesse d’un de leurs conducteurs. Et ce, même si l’entreprise a déjà réglé l’amende initiale liée à l’excès de vitesse. Comment est-ce possible ?

C’est une « drôle » de proposition que reçoivent de plus en plus de sociétés belges qui doivent régler les excès de vitesse de leurs employés. Une « proposition de transaction » qui pourrait même ressembler à une arnaque en ligne. Sauf que celle-ci émane… du Parquet!

L’avocat Bruno Gysels, spécialiste en circulation routière, s’est penché sur le sujet, de plus en plus perçu comme une injustice sur les réseaux sociaux, mais aussi chez certains syndicats.

Un exemple concret, –détaillé par l’expert ici– : une société X reçoit de la Police un document intitulé « perception immédiate », mentionnant un montant à payer (entre 50 et 200 euros suivant l’importance de l’excès de vitesse). La société X s’empresse de payer pour clôturer le dossier. Jusqu’ici, rien d’anormal.

« Ce que la société X n’a pas vu, c’est que le document « perception immédiate » lui demandait également d’identifier le conducteur », écrit Bruno Gysels. Pour lui, ce document est tellement mal rédigé qu’il n’est pas étonnant que de nombreuses sociétés omettent de remplir leur obligation d’identifier le conducteur.

Quelques mois plus tard, la mauvaise surprise arrive. Pour ne pas avoir communiqué l’identité du conducteur, la société X reçoit du Parquet un document intitulé « proposition de transaction » d’un montant de 509,06 euros, en plus du montant déjà payé pour l’excès de vitesse.

Pour l’avocat, l’identité du conducteur est de toute façon un renseignement inutile et inutilisable. « Le paiement de la « perception immédiate » relative à l’excès de vitesse a « éteint l’action publique » relative à l’excès de vitesse. » Et donc, « plus personne (ni le conducteur, ni la société) ne peut encore être poursuivi concernant l’excès de vitesse. Connaître l’identité du conducteur ne permet donc pas au Parquet d’entamer des poursuites, devenues légalement impossibles. »

Pour le Parquet, quelle est donc l’utilité de connaître l’identité du conducteur ? Pour Bruno Gysels, cela ne lui permet en tout cas pas d’établir une base de données des « récidivistes », pour trois raisons bien précises exposées ici.

Dès lors, « l’absence d’identification du conducteur n’a aucun effet concret, si ce n’est de pourvoir réclamer un paiement complémentaire de 509,06 euros », établit l’avocat spécialisé.

Excès de vitesse: faut-il payer les 509,06 euros ?

Faut-il payer ? Pour l’avocat, la réponse est non. « Contrairement à ce que le Parquet tente de faire croire, la société ne « doit » pas payer le montant de 509,06 euros.  Il s’agit uniquement d’une « proposition de transaction » que la société est libre d’accepter ou non. »

La société a-t-elle malgré tout intérêt à payer le montant de 509,06 euros ?  « Je ne le pense pas », écrit l’avocat. Selon lui, « le Parquet utilise son habituelle technique consistant à « faire peur » en prétendant que le non-paiement va entraîner des sanctions encore plus lourdes ».

Il ajoute que sur les nombreuses sociétés scandalisées par la réception de cette lettre, aucune n’a encore été citée devant un Tribunal de Police. D’autant plus que le Parquet n’envoie pas d’ordre de paiement à proprement parler.

« Les audiences des Tribunaux de Police sont consacrées à sanctionner des personnes ayant adoptés des comportements particulièrement dangereux et dommageables (accidents graves, alcoolémie, grands excès de vitesse, etc.). Les juges (en sous-effectif) risquent de ne pas apprécier que le Parquet leur demande de consacrer leur temps et leur énergie à sanctionner une société qui, après avoir payé pour l’excès de vitesse, a omis de fournir un renseignement parfaitement inutilisable et sans relation avec la sécurité routière », conclut Bruno Gysels.