Les bailleurs de logements bruxellois devront continuer à enregistrer leurs baux à la fois sur la plateforme régionale IRISrent et sur la plateforme fédérale MyRent.
La Cour constitutionnelle a annulé jeudi les dispositions de l’ordonnance bruxelloise qui prévoyaient un enregistrement unique des baux de logement à Bruxelles.
Saisie par le gouvernement fédéral, la Cour a estimé que la suppression de l’obligation d’enregistrement sur la plate-forme fédérale MyRent ne respectait pas la répartition des compétences, prévue dans ce texte adopté en avril dernier 2024.
Les bailleurs de logements bruxellois devront continuer à enregistrer leurs baux à la fois sur la plateforme régionale IRISrent et sur la plateforme fédérale MyRent.
La haute instance reconnaît le droit de la Région bruxelloise de prévoir sa propre obligation d’enregistrement des baux sur base de sa propre compétence en matière locative. Mais cette compétence ne permet pas d’abroger l’obligation d’enregistrement fédérale étant donné qu’il s’agit d’une obligation fiscale que l’autorité fédérale a introduite en vertu de sa propre compétence en la matière.
Réagissant à cette annulation, la secrétaire d’Etat bruxelloise au Logement, Nawal Ben Hamou (PS), a jugé qu’il appartenait aux niveaux régional et fédéral de mettre en place un système qui permette aux citoyens et aux entreprises de remplir ces deux obligations par le biais d’une démarche unique.
Les discussions se poursuivent
Elle a indiqué poursuivre, avec son administration, les discussions engagées avec le niveau fédéral depuis plusieurs mois pour aboutir à un enregistrement unique, lisible et efficace, dans les plus brefs délais.
Pour Nawal Ben Hamou, cette décision complique à court terme les démarches administratives des propriétaires bailleurs et freine la capacité de la Région bruxelloise à mener une politique du logement efficace et adaptée à ses réalités.
« Imposer un double enregistrement, c’est aller à l’encontre du bon sens et de la simplification administrative. Bruxelles doit pouvoir gérer son parc locatif de manière cohérente, sans subir des lourdeurs inutiles qui pénalisent à la fois les propriétaires et les locataires », a-t-elle conclu.
