Fin de la clope, euthanasie, mariage gay…: sept avancées législatives majeures depuis 40 ans

Fin de la clope partout, « loi sur les loyers », mariage gay, dépenalisation de l’euthanasie… : quelques avancées législatives majeures de ces quarante dernières années.

La fin de la clope partout

Un moment, on fumait partout. Et quand on dit partout, c’était vraiment partout: au boulot, dans le train, en avion, au cinéma, au resto, à la cafétéria… Même aux fancy-fairs scolaires. Même le conducteur du bus, sur le trajet de l’excursion de la classe.

Et c’était il n’y a pas si longtemps, puisque ce n’est qu’à partir des années 1990 qu’on a commencé à lutter, à coups de lois et de décrets, parfois découlant de directives européennes, contre ce tabagisme débridé, même si c’était défense de fumer dans le tram, le bus et les rames de métro depuis 1976 et, depuis 1981, à l’intérieur des stations de métro.

Premier gros coup: l’interdiction effective de toute pub à l’extérieur pour le tabac, votée en 1997 et en vigueur dès 1999. Suivent alors des bannissements en cascade: en 2004, les compartiments fumeurs disparaissent des trains de la SNCB et on interdit la vente de tabac aux moins de 16 ans ; en 2005, c’en est fini de la publicité pour les cigarettes dans la presse et à la télévision ; en 2006, on chasse la clope du lieu de travail (sauf si un fumoir est prévu) et des écoles (pas des établissements d’enseignement supérieur) ; en 2007, plus de tabac au restaurant, mais pas encore dans les bars, dans les discothèques et les cafés ; en 2011, no more smoking dans tous les lieux publics fermés – outre ceux où c’était déjà le cas, il s’agit des gares, aéroports, commerces, cafés, administrations, musées, galeries, bureaux, hôtels, universités, etc. – ; en 2019, vente de tabac interdite aux moins de 18 ans ; en 2021, interdit de fumer dans un véhicule si des mineurs sont à bord, interdit de fumer dans les stades de foot et de faire la publicité du tabac sur les devantures des magasins, les présentoirs, les enseignes lumineuses ; depuis cette année, on ne peut plus fumer sur les quais de gare.

Les prochaines attaques sont annoncées: en 2025, interdiction élargie aux parcs d’attractions et animaliers, plaines de jeux, fini les fumoirs dans l’Horeca et la vente de cigarettes dans les cafés et les festivals ; en 2028, vente de tabac interdite dans les magasins d’alimentation de plus de 400 m2. Peu de ces mesures n’ont pas été contestées, soit au nom d’une liberté rognée, soit par crainte de pertes de clientèle. Mais, objectivement, plus personne ne considère que l’époque où on fumait partout, c’était quand même mieux.

Sécurité routière: réglementations jusque dans l’habitacle

Jusqu’en 1975 (et l’instauration du retrait temporaire du permis de conduire comme sanction), la limite était de 1,5 gramme d’alcool par litre de sang. On est passé alors à 0,8 g/l. Jusqu’en 1994, où le taux punissable, quand on est volant, baisse à 0,5 g/l, ce qui est aujourd’hui encore le seuil maximal autorisé, sauf pour les conducteurs professionnels, qui ne peuvent dépasser 0,2 g/l depuis 2015.

Les contrôles d’alcoolémie sur nos routes, entamés en 1967 après la mort de dix enfants, en Brabant flamand, fauchés par un camion (le chauffeur avait 2,2 g/l), s’intensifient et leurs appareils évoluent: fin des années 1980, on passe de la prise de sang à l’éthylotest à usage unique, ou le fameux ballon dans lequel on souffle, et en 1994 à l’éthylomètre, qui teste électroniquement et à la chaîne l’haleine des conducteurs. L’année suivante, l’Institut belge de sécurité routière lance la première campagne nationale Bob.

Dans le même élan, et toujours pour des mesures de prévention, le port de la ceinture pour les passagers arrière est imposé en 1991 – il l’est pour les passagers avant et le conducteur depuis 1975 – et, depuis 2003, tout autocar neuf immatriculé en Belgique doit avoir une ceinture par siège.

Des zones 30 apparaissent en 1988, mais sans que le quartier soit toujours (ré)adapté à la nouvelle réalité. En agglomération, on peut rouler jusqu’à 60 km/h jusqu’en 1992, où la limitation tombe à 50 km/h – à 30 km/h à Bruxelles depuis 2021.

Sur autoroute, le 120 km/h date de 1975, les Régions décidant chacune, ces dernières années, de la vitesse à ne pas dépasser sur les routes secondaires: en règle générale, c’est toujours 90 km/h en Wallonie (depuis 1971), 70 km/h en Flandre, depuis 2017, et à Bruxelles depuis 2021.

La « loi » sur les loyers

Elle date du 20 février 1991, elle a été depuis plusieurs fois enrichie et c’est elle qui définit clairement les droits et obligations du propriétaire et du locataire d’une maison ou d’un appartement de résidence principale. Durée, résiliation, prolongation, indexation de loyer, salubrité, indemnité, garantie, sous-location, charges, précompte, travaux, etc. Jusqu’alors, les baux étaient régis par des législations temporaires et complexes, donc générant incertitudes et abus divers.

6 ans

6 ans, c’est l’âge de début d’obligation scolaire fixé par la loi du 29 juin 1983. Il passe à 5 ans en 2020. L’obligation s’étale sur «une période de douze années». Elle se termine «à la fin de l’année scolaire dans l’année au cours de laquelle [le mineur d’âge] atteint l’âge de 15 ans». Elle «est à temps plein jusqu’à l’âge de 15 ans et comporte au maximum sept années d’enseignement primaire et au moins les deux premières années de l’enseignement secondaire de plein exercice».

Mariage gay

La Belgique est le 2e pays à l’autoriser, le 30 janvier 2003.

Dépénalisation sous conditions

En 2002, après de nombreux débats, arrive la loi dépénalisant l’euthanasie. Sous plusieurs conditions garantissant que «le médecin qui pratique une euthanasie ne commet pas d’infraction»: la demande doit être faite par le patient ; il doit être «majeur ou mineur émancipé – soit de moins de 18 ans mais plus soumis à l’autorité de ses parents –, capable et conscient au moment de sa demande» ; il doit se trouver «dans une situation médicale sans issue» et faire «état d’une souffrance physique ou psychique constante et insupportable qui ne peut être apaisée et qui résulte d’une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable» ; cette demande doit être formulée «de manière volontaire, réfléchie et répétée» et ne peut être la conséquence «d’une pression extérieure».

Dans la loi, l’euthanasie est définie comme un «acte pratiqué par un tiers qui met intentionnellement fin à la vie d’une personne à la demande de celle-ci», l’acte étant évidemment médical et le tiers médecin. Même si toutes les conditions légales sont réunies, celui-ci reste libre de refuser l’euthanasie. En 2014, la loi est élargie aux mineurs non émancipés, ses représentants légaux devant marquer leur accord.

« L’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale »

Article 3 de la Convention relative aux droits et aux libertés de l’enfant, adoptée par l’ONU en 1989 et entrée en vigueur en Belgique en 1992.