Fraude: la lutte contre l’accaparement illégal des terres agricoles encore trop faible dans l’UE

La Commission européenne n’a pas suffisamment pris les devants concernant l’incidence du risque d’accaparement illégal de terres sur les paiements de la Politique agricole commune (PAC), a averti la Cour des comptes européenne dans un rapport publié lundi.

L' »accaparement de terres » est la concentration de terres agricoles et de subventions de la PAC aux mains de grandes entreprises et de gros investisseurs, en particulier dans les États membres d’Europe orientale. Pas illégal en soi, il le devient s’il est lié à des pratiques comme la falsification de documents (surdéclaration de surfaces admissibles aux subsides, par exemple), la contrainte, l’usage de l’influence politique ou d’informations privilégiées, la manipulation de procédures ou le versement de pots-de-vin.

Certains systèmes de contrôle actuels sont plutôt efficaces, reconnaît la Cour des comptes: il est devenu difficile de « surdéclarer » la surface admissible, par exemple en introduisant des doubles demandes ou des demandes portant sur des terres non agricoles. Dès lors, les fraudeurs cherchent à acquérir des terres agricoles de manière illicite pour faire ensuite une demande d’aide.

Des enquêtes menées par l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) et les autorités nationales ont révélé que les surfaces agricoles les plus exposées à ce type d’activité frauduleuse sont les terrains publics ou les terrains privés dont le propriétaire n’est pas clairement identifié.

Les fraudeurs peuvent également chercher à acquérir des terres – légalement ou non – dans le seul but de recevoir des paiements directs, sans y exercer aucune activité agricole. Le risque est plus élevé pour certaines zones de pâturage et de montagne, où il est plus difficile pour les organismes payeurs de vérifier que l’activité agricole requise a bien lieu, « une aubaine pour les fraudeurs », souligne la Cour des comptes.

Les irrégularités frauduleuses: 0,09% des paiements

Le rapport pointe aussi d’autres formes de fraude, comme l’aide aux PME agricoles versée à des exploitations qui se présentent comme telles en ne déclarant pas leurs liens avec d’autres entreprises, ou encore des bénéficiaires inéligibles qui se font passer pour de « jeunes agriculteurs » afin de solliciter des aides réservées à cette catégorie.

Les irrégularités frauduleuses signalées pour la PAC représentaient 0,09% du total des paiements de cette politique sur la période 2016-2020, mais ce taux est sans doute très sous-estimé, selon les auditeurs. Ils considèrent que, si la Commission a réagi à des cas de fraude, elle se retranche encore trop derrière la responsabilité des États membres. Elle devrait mieux intégrer certains signaux d’alerte dans sa base de données qui sous-tend les contrôles, mettre à jour son évaluation des risques de fraude des différents régimes de dépenses, ou encore réévaluer la capacité des mesures antifraude des États membres.

Les auditeurs lui recommandent également de promouvoir les possibilités offertes par les nouvelles technologies – comme l’exploration de données, l’apprentissage automatique, l’imagerie par satellite et la photo-interprétation – pour lutter contre la fraude, en encourageant les États membres à travailler en ce sens.