La cour d’appel de Bruxelles a rendu un arrêt dans lequel elle juge que l’État belge, la Région flamande et la Région bruxelloise ont violé deux articles de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, et commis une faute en n’ayant pas suffisamment réduit les émissions de gaz à effet de serre (GES) de la Belgique en 2020.
L’ASBL Affaire Climat et quelque 58.000 citoyens à ses côtés avaient intenté un procès contre l’État fédéral et les trois Régions, demandant à la cour d’appel de les enjoindre à réduire plus drastiquement leurs émissions. Ils demandaient que les autorités belges soient enjointes à réduire les émissions de GES de la Belgique de 61% d’ici 2030, sous peine d’astreintes d’un million d’euros par mois de retard sur l’objectif de réduction non atteint.
En 2021, le tribunal civil de Bruxelles avait constaté que ni le fédéral ni les entités fédérées n’ont pris toutes les mesures nécessaires pour prévenir les effets du changement climatique, attentatoires à la vie des citoyens, comme les y obligent pourtant les articles 2 et 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). Il avait néanmoins rejeté la demande d’imposer une mesure et un rythme de réduction des émissions de GES, ainsi que la répartition interne des efforts à faire, jugeant que cela n’incombait pas au pouvoir judiciaire.
Estimant que la juridiction n’avait pas été assez loin, l’Affaire Climat avait interjeté appel. La cour d’appel a jugé que l’État belge, la Région flamande et la Région bruxelloise avaient violé les articles 2 (consacrant le droit à la vie) et 8 (droit au respect de la vie privée) de la CEDH. Elle estime également que les deux Régions et l’Etat ont commis une faute au sens des articles 1382 et 1383 de l’ancien Code civil en n’ayant pas suffisamment réduit les émissions de GES de la Belgique en 2020, et que cette violation et faute se poursuivent « eu égard aux objectifs insuffisants poursuivis et/ou aux mesures insuffisantes prises à l’horizon 2030 ». La cour leur enjoint à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 55% en 2030 par rapport à 1990, année de référence. Concernant la demande d’astreinte d’un million d’euros par mois, la cour a réservé son jugement « dans l’attente des chiffres de 2022 à 2024 ». Aucune violation ou faute n’a pu être imputée à l’encontre de la Région wallonne compte tenu des résultats engrangés en 2020 et des mesures prises à l’horizon 2030.
« Nous allons analyser cet arrêt en vue de la cassation »
La ministre flamande de l’Environnement Zuhal Demir (N-VA) n’envisage pas d’accepter la condamnation de la Région flamande par la Cour d’appel de Bruxelles. « Nous n’allons pas réviser une décision politique sans combat au tribunal. Nous allons analyser cet arrêt en vue de la cassation », a-t-elle annoncé sur X (ex-Twitter).
La cour leur enjoint à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 55% en 2030 par rapport à 1990, année de référence. Elle ne s’est par contre pas encore prononcée sur la demande d’astreintes d’un million d’euros par mois de retard sur l’objectif de réduction non atteint formulée par la partie requérante, l’ASBL Affaire Climat. La cour a réservé son arrêt sur ce point « dans l’attente des chiffres de 2022 à 2024 ».
La Région wallonne a également été condamnée en première instance, mais selon la Cour d’appel, elle a réalisé entretemps les progrès nécessaires.
