Ursula von der Leyen peut-elle interdire aux commissaires de s’exprimer sur les congrès électoraux?

La réaction du secrétaire général de la Commission à un tweet du commissaire européen Thierry Breton suscite l’incompréhension.

Récemment, le commissaire européen Thierry Breton a posé un tweet sur X soulignant le faible soutien du PPE (chrétien-démocrate européen) à la candidate Ursula von der Leyen pour la présidence de la Commission européenne. Cela a suscité une réaction immédiate et surréelle du secrétaire général de la Commission. Dans un courriel (voir Politico du 12 mars 2024), il affirme: «Les membres de la Commission doivent se comporter avec intégrité et discrétion […] ils ne peuvent agir ou s’exprimer d’une manière qui affecte négativement la perception publique de leur indépendance.» Ce texte sans précédent conclut qu’un commissaire peut être renvoyé et/ou perdre ses droits à la pension s’il ne s’abstient pas d’un quelconque comportement incompatible avec ses devoirs en droit européen. Clairement dicté par la présidente de la Commission, il pose une multitude de problèmes.

Sur le plan juridique, les commissaires doivent être indépendants (art. 16 du Traité de l’UE). Mais le tweet de Breton ne révèle aucune dépendance. Au contraire, il étale son indépendance. La dépendance émane de ceux, commissaires ou secrétaires généraux, qui racontent des sornettes pour suivre les ordres. Le serment des commissaires ne les place pas aux ordres de la présidence. Pendant cette législature, des commissaires se sont désolidarisés – à juste titre – de décisions présidentielles, notamment en politique étrangère. Personne ne l’a alors contesté. Les commissaires hongrois et polonais ont même effectué – à moins juste titre – des déclarations sur l’Etat de droit dans leur pays. Aucune réaction, même là.

En outre, les commissaires européens bénéficient de la liberté d’expression, tant qu’elle ne nuit pas à l’institution, ce qu’on ne perçoit pas ici. Enfin, certes ils peuvent devoir présenter une démission ou perdre leur pension. Toutefois, le secrétaire général évite bien de rappeler que pareille décision doit être solidement motivée, sinon elle sera attaquée en justice (avec un énorme potentiel de succès, ici).

De façon paradoxale, les règles éthiques devraient d’abord s’appliquer à la présidente de la Commission en campagne pour un nouveau mandat. Elle adopte de nombreuses positions pour le moment. Emanent-elles de l’institution ou de la candidate? Dans le premier cas, comment ont-elles été adoptées? Voilà encore un point oublié par le secrétaire général. Pourtant, là réside une confusion très dangereuse.

Ursula von der Leyen paraît ici un clone de son meilleur ennemi, Charles Michel. Mêmes interprétations juridiques sottes, même mauvaise préparation des dossiers, et même perception de toute critique comme une attaque personnelle. Ce tweet ne pose en réalité pas de problème à la Commission, mais à sa présidente candidate, qui subvertit alors l’institution pour défendre ses intérêts électoraux.

Ursula von der Leyen voudrait une élection où elle peut s’exprimer en toute liberté, mais où les autres auraient l’obligation statutaire d’éviter toute critique. Là n’est pas la démocratie. Il serait grand temps que la présidente de la Commission comprenne qu’elle est au service de l’institution, et pas l’inverse.

Franklin Dehousse est professeur à l’ULiège, ancien représentant de la Belgique dans les négociations européennes, ancien juge à la Cour de justice de l’UE.