La suppression de la prime au logement pour les résidences secondaires, une question de justice fiscale

Lors de l’élaboration de ses budgets 2023-2024, le gouvernement fédéral a décidé de la supression de la prime au logement pour les résidences secondaires. Pour le député Gilles Vanden Burre, il était temps.

Toute personne qui achète une deuxième, une troisième ou, pourquoi pas, une dixième maison, comme retraite à la campagne ou dans l’intention de la louer, bénéficie d’un coup de pouce financier du gouvernement belge. Pour une jeune famille qui cherche à acheter sa première maison pour l’habiter, ce coup de pouce n’existe pas. Le « crédit d’impôt fédéral pour l’épargne à long terme en faveur des logements non occupés par leur propriétaire », ou « prime fédérale au logement » en abrégé, est donc, aux yeux des écologistes, tout simplement indéfendable. Elle est même injuste car elle favorise ceux qui possèdent déjà un logement et désavantage ceux qui se battent pour en acquérir un. De plus, elle oppose les générations les unes aux autres, ce qu’il faut éviter à tout prix. La décision du gouvernement Vivaldi de supprimer cette prime au logement est donc plus que bienvenue et les écologistes la réclamaient depuis longtemps. De ce fait, nous créons enfin des conditions de concurrence équitables sur le marché du logement.

Alors que la prime au logement a suscité une vive controverse ces derniers jours, un mot d’explication sur son fonctionnement exact et ses origines nous semble nécessaire. La prime au logement permet d’intégrer dans la déclaration d’impôt le remboursement du capital d’une hypothèque sur une résidence secondaire, ce qui vous permet de bénéficier d’un allégement fiscal.

Le fait que la prime au logement soit accordée pour un deuxième logement et non pour un premier n’a jamais été un choix politique délibéré, mais un vestige des transferts de compétences dans la structure de notre État. Lors de la dernière réforme de l’État, les régions sont devenues responsables de la prime au logement pour la première maison, celle dans laquelle vous habitez. Tant la Flandre que Bruxelles ont par la suite aboli ce système. Et s’il a été réformé en profondeur en Wallonie, il n’a pas été remanié au niveau fédéral. La prime au logement a donc été maintenue pour la deuxième, troisième, quatrième, cinquième maison… et pour chaque achat potentiel ultérieur.

Cela démontre aussi comment un transfert de compétences peut empêcher une prise de décision efficace et une politique incisive. La Flandre a choisi d’aider les primo-acquéreurs en réduisant les droits d’enregistrement pour l’achat d’une habitation occupée par un seul propriétaire. En parallèle, la taxe d’enregistrement pour les biens d’investissement a augmenté. Donc, tant que la prime fédérale au logement existe, la politique au niveau fédéral vise le contraire de la politique au niveau flamand. Loin d’être efficace, cela ne fait que coûter beaucoup d’argent aux contribuables.

En effet, la prime au logement a contribué à la surchauffe du marché du logement dans notre pays. La Banque nationale tire la sonnette d’alarme depuis un certain temps : les prix de l’immobilier dans notre pays sont trop élevés, au risque de créer une bulle qui pourrait imploser tôt ou tard. La prime au logement contribue à maintenir les prix des logements à un niveau artificiellement élevé. Et, bien entendu, le fait que les gens aient plus de mal à obtenir leur premier logement a également un impact négatif sur le marché de la location.

Suppression de la prime au logement: pourquoi tant de résistances au MR ?

Certains, du côté libéral francophone, accusent les écologistes de retirer aux gens le droit d’investir leurs économies dans l’immobilier pour les rentabiliser. Il n’y a évidemment rien de mal à faire cela et la décision prise n’enlève ce droit à personne. Mais il n’appartient pas au gouvernement de parrainer de tels achats. Dans un contexte de crise où une grande partie de la population se bat avec des factures d’énergie qui montent en flèche et un pouvoir de vivre en baisse, il y a d’autres priorités pour notre budget.

D’autres ont objecté que les propriétaires répercuteront la perte de la prime au logement sur les locataires, ce qui entraînera une hausse des loyers. Un tel raisonnement est le monde à l’envers! Distribuer de l’argent aux propriétaires n’est pas un moyen de mener une politique de marché locatif dynamique, ni de garder les loyers sous contrôle.

Pour nous, écologistes, il était incompréhensible que le MR, dans un contexte de crise, d’économies et de charges élevées sur le travail, continue à insister pour garder cet avantage fiscal injuste et inefficace

Gilles Vanden Burre

Il y a un an et demi déjà, le groupe Ecolo-Groen a déposé à la Chambre une proposition de loi visant à supprimer la prime fédérale au logement pour une deuxième résidence. Cette proposition a été discutée au sein de la Commission des finances et a reçu l’avis du Conseil d’État, de la Cour des comptes et de la Banque nationale, entre autres. Tous ont donné des avis positifs. Selon la Banque nationale, cette proposition de loi aurait un impact positif sur la stabilité financière de notre pays en rendant moins attractif un segment plus risqué des prêts hypothécaires.

Jusqu’à la dernière minute, l’incertitude régnait sur cette suppression dans le cadre de l’accord budgétaire. Pour nous, écologistes, il était incompréhensible que le MR, dans un contexte de crise, d’économies et de charges élevées sur le travail, continue à insister pour garder cet avantage fiscal injuste et inefficace. Avec la suppression de la prime au logement pour les résidences secondaires à partir de 2024, un an et demi de patient travail parlementaire est enfin récompensé.

Gilles Vanden Burre, député fédéral et chef de groupe Ecolo-Groen