Actuellement, la déchéance de permis n’est appliquée que dans le pays où elle a été décidée. Un projet de règlement adopté mardi par le Parlement européen veut étendre cette sanction à l’entièreté des pays de l’UE.
Les automobilistes déchus de leur permis de conduire dans un pays de l’UE ne pourront plus conduire non plus dans un autre État membre, selon un projet de règlement adopté mardi par le Parlement européen, par 372 voix contre 220 et 43 abstentions.
Actuellement, si un conducteur perd son permis à la suite d’une infraction routière dans un autre pays de l’UE que celui qui lui a délivré son permis, dans la plupart des cas, la sanction n’est applicable que dans le pays où l’infraction a été commise et n’entraîne aucune restriction dans le reste de l’Union européenne. Les députés proposent aussi d’ajouter la conduite sans permis valide à la liste des infractions routières graves, comme la conduite en état d’ivresse ou les accidents mortels de la circulation, ce qui déclencherait l’échange d’informations sur l’interdiction de conduire.
De leur côté, les États membres (Conseil) n’ont pas encore adopté leur position. Par conséquent, le nouveau Parlement qui sera élu en juin prochain sera amené à poursuivre les travaux sur cette loi. Les mesures évoquées ici font partie d’un paquet plus large sur la sécurité routière dans l’UE, qui fait encore polémique concernant l’éventuelle introduction de visites médicales pour l’obtention du permis, ainsi que pour son renouvellement. Le Parlement européen devra se prononcer plus tard ce mois-ci.
