Les États membres de l’UE dégagent un accord politique sur un plafonnement du prix du gaz

Après des mois de tergiversations, les ministres de l’Énergie de l’Union européenne ont dégagé lundi un accord politique sur l’instauration d’un mécanisme de correction des prix sur le marché de gros du gaz, qui serait activé sous certaines conditions à partir de 180 euros par mégawattheure (MWh).

Sur les 27 États membres, seule la Hongrie a voté contre. Les Pays-Bas et l’Autriche se sont abstenus. L’Allemagne, qui a toujours été réticente envers un plafonnement, a donc finalement voté pour. Craignant qu’un prix plafonné du gaz ne détourne les méthaniers de l’Europe, Berlin a plaidé ces derniers mois pour prévoir de solides garde-fous, en cas de menace sur l’approvisionnement ou de distorsion du marché.

Dès le printemps dernier, la Belgique s’était profilée comme l’un des plus fervents partisans d’une forme de plafonnement des prix du gaz, avec l’Italie, la Grèce, l’Espagne ou encore la Pologne. « Depuis le début, nous poursuivons le même objectif : maitriser les prix tout en assurant la sécurité de l’approvisionnement. Aujourd’hui, nous avons atteint cet objectif », s’est réjouie la ministre belge de l’Énergie, Tinne Van der Straeten, dans un communiqué.

Concrètement, le mécanisme serait automatiquement activé dès que le prix du gaz des futurs contrats conclus pour un mois à l’avance sur le marché de référence (le TTF néerlandais) dépasse les 180 euros/MWh trois jours durant. Ce même prix doit également dépasser d’au moins 35 euros le prix de référence du GNL sur les marchés mondiaux, pendant la même période de trois jours. Une fois le mécanisme activé, cela ne signifie pas encore que le prix du gaz est plafonné à 180 euros/MWh, mais bien qu’en Europe, il ne sera plus permis de payer un prix plus de 35 euros/MWh plus élevé que le prix de référence du GNL. En d’autres termes, si le prix du gaz s’élève à 200 euros/MWh, on ne pourra pas payer en Europe plus de 235 euros/MWh. C’est en ce sens qu’il faut entendre « plafond dynamique ». De même, si le prix de référence du GNL descend sous les 143 euros, le plafond restera fixé à 178 euros (143 + 35).

Après son activation, le mécanisme resterait actif au moins vingt jours. Durant cette période, si le plafond dynamique baisse trois jours durant sous les 180 euros MW/h, le mécanisme sera automatiquement désactivé. C’est le cas également s’il s’avère que le mécanisme entraîne une distorsion du marché. Autre garde-fou, la mise en œuvre du mécanisme n’est pas pour tout de suite: la Commission européenne, le régulateur européen de l’énergie (Agence de coopération des régulateurs de l’énergie, ACER) et l’autorité des marchés financiers (ESMA) doivent avant tout mener une analyse d’impact approfondie et fournir une version provisoire de leur analyse pour le 31 janvier.

Si aucun problème fondamental n’est détecté, le mécanisme pourrait entrer en vigueur à partir du 15 février, avant l’analyse d’impact définitive attendue pour fin février. C’est en effet en vue de la nouvelle saison de remplissage des réserves de gaz de l’Europe, au printemps prochain, que le mécanisme doit être en place. « Le mécanisme de correction du marché (MCM) protégera nos ménages et nos industries contre les prix exceptionnels, mais il doit être clair qu’il reste la mesure de sécurité ultime et qu’il ne peut pas être la seule réponse aux prix élevés de l’énergie », a souligné Mme Van der Straeten. « Le rôle du MCM est d’intervenir lorsque les prix du gaz atteignent des niveaux de prix irrationnels. Par conséquent, j’espère que ce mécanisme ne sera jamais déclenché. Le MCM fonctionne dans ce sens comme un airbag dans une voiture, qui n’est là pour nous protéger qu’en cas d’accident ».

Elle assure que les États membres ont veillé à ce que le MCM contienne les garanties nécessaires à la sécurité de l’approvisionnement. « La sécurité de l’approvisionnement est une préoccupation partagée par 27 États membres, pas seulement par l’Allemagne », souligne Mme Van der Straeten. Le mécanisme fait partie d’une série de mesures prises au niveau de l’UE pour lutter contre les prix élevés du gaz et de l’énergie. « Le Conseil a également pris la décision d’organiser des achats groupés pour remplir les réserves de gaz l’hiver prochain. En travaillant ensemble, nous pouvons unir nos forces pour négocier des prix plus bas. Nous agissons aussi pour accélérer la transition énergétique avec des procédures de permis plus rapides. Avec les mesures d’économie d’énergie nécessaires, nous serons prêts pour l’hiver prochain et pour surmonter ensemble la crise énergétique ».

Les États membres et la Commission européenne doivent maintenant s’attaquer à une réforme structurelle du marché européen de l’énergie. L’exécutif européen est attendu en début d’année prochaine pour formuler des propositions.