En février dernier, le cabinet du ministre des Finances indiquait que l’application de ces nouvelles règles impliqueraient pour la Belgique un effort de 0,65% du PIB par an – soit environ 3,9 milliards en 2024 – pendant sept ans.
Le Parlement européen a approuvé définitivement, mardi à Strasbourg, la révision des règles de gouvernance économique, qui s’imposeront aux États membres dès la confection de leurs nouveaux budgets, cet automne.
Garde-fou contre les dérapages pour les uns, austérité arbitraire qui étouffe l’investissement public pour les autres, les règles de discipline budgétaire avaient été suspendues en 2020. Il s’agissait de permettre aux États d’investir massivement dans le soutien aux ménages et aux entreprises, frappés par les crises du covid puis de la guerre en Ukraine.
Le plafond de 3% de déficit public reste d’application, tout comme les 60% de dette publique par rapport au PIB
Leur réintroduction, sur base d’un préaccord entre le Parlement et le Conseil (États membres) dégagé en février, s’accompagne d’une révision, car la rigidité du cadre ancien le rendait inefficace. Le nouveau cadre ne touche pas aux sacro-saints plafonds de 3% de déficit public et de 60% de dette publique par rapport au PIB. Mais il offre plus de temps (jusqu’à 7 ans) aux États membres qui les dépassent pour revenir dans les clous. Et prend davantage en considération leurs spécificités, ainsi que les investissements stratégiques (climat, numérique, défense…).
Toutefois, ces nouvelles règles impliqueraient pour la Belgique un effort de 0,65% du PIB par an – soit environ 3,9 milliards en 2024 – pendant sept ans, indiquait à L’Echo, en février dernier, le cabinet du ministre des Finances Vincent Van Peteghem.
Une partie de la gauche dénonce le « retour de l’austérité »
Vilipendé par les syndicats et une partie de la société civile (ONG), le « carcan budgétaire » divise surtout la gauche de l’hémicycle. Les radicaux (La Gauche) et les écologistes (Verts/ALE) ont voté contre, dénonçant « le retour de l’austérité ». Mais le groupe des socialistes et sociaux-démocrates (S&D), deuxième des trois grandes familles politiques soutenant la Commission Von der Leyen, le soutient majoritairement, aux côtés du PPE (conservateurs) et de Renew (libéraux). « Cet accord est sans aucun doute bien meilleur qu’une absence d’accord et le retour aux anciennes règles, ou l’absence totale de règles », a plaidé la cheffe de groupe S&D, l’Espagnole Iratxe Garcia Perez. Elle souligne « la forte empreinte sociale des nouvelles règles, en particulier d’un nouvel outil historique de suivi des progrès sociaux. »
Premières réactions
Pour le co-président des Verts/ALE Philippe Lamberts (Ecolo), les politiques « se tirent une balle dans le pied ». « En votant l’austérité, vous créez les conditions de votre propre impuissance politique », a-t-il averti. Le Belge, qui a fait de ce dossier son dernier grand combat parlementaire, rappelle la nécessité d’investir massivement dans la transition verte, le financement des services publics et l’aide à l’Ukraine, tout en préservant l’investissement social. Les Verts auraient voulu promouvoir « la viabilité de la dette plutôt que sa réduction arbitraire ».
« L’austérité est une conséquence, elle ne s’applique que lorsqu’on ne gère pas correctement son budget », répond le conservateur allemand Markus Ferber. Son parti, le PPE, s’est réjoui du feu vert parlementaire à cette révision « équilibrée ». Toutefois, « tout dépendra de l’attitude de la prochaine Commission », prévient-il: si l’exécutif pratique le même « laissez-faire » qu’avec les anciennes règles, alors « c’est voué à l’échec ».
Une crainte partagée par le N-VA Johan Van Overtveldt. Le président de la commission des budgets du Parlement européen voit dans les nouvelles règles suffisamment de flexibilité pour de grands investissements, tout en renforçant la discipline budgétaire. L’ancien ministre fédéral des Finances a pris la Belgique en exemple de pays qui creusent leur dette « de manière irresponsable ».
Les nouvelles règles devraient entrer en vigueur à la fin du mois. Après quoi chaque État membre devra établir son plan budgétaire à 4 ou 5 ans d’ici le 20 septembre.
