Les députés européens ont adopté mardi une nouvelle loi qui criminalise au niveau européen le mariage forcé, l’adoption illégale et l’exploitation de la maternité de substitution (ou gestation pour autrui, GPA).
À la quasi-unanimité (563 voix contre 7 et 17 abstentions), les députés européens ont adopté une loi élargissant le champ d’application des mesures actuelles pour combattre et prévenir la traite des êtres humains, au-delà de l’exploitation du travail et de l’exploitation sexuelle.
Mariage forcé, adoption illégale et exploitation de la GPA sont reconnues comme « eurocrimes », c’est-à-dire des crimes particulièrement graves et de dimension transfrontalière. L’Union européenne a ainsi la compétence de fixer des règles minimales pour leur définition.
L’harmonisation des législations européennes permet de mieux lutter contre ces crimes, en favorisant la coopération judiciaire. En outre, afin de réduire la demande qui entraîne l’exploitation, la nouvelle loi criminalise l’utilisation des services fournis par une victime, lorsque l’utilisateur sait que cette dernière est exploitée.
« Nous avons amorcé un changement, les États membres doivent maintenant tirer le meilleur parti de cette directive et veiller à ce que les femmes et les jeunes filles ne soient pas achetées et vendues en Europe », a souligné la co-rapporteure Malin Björk (La Gauche, Suède). Le Conseil (États membres) doit encore approuver formellement l’accord.
La directive entrera en vigueur vingt jours après sa publication au Journal officiel de l’UE, et les États membres disposeront de deux ans pour la mettre en œuvre.
