Brexit: l’UE lance de nouvelles procédures d’infraction contre Londres

La Commission européenne a annoncé avoir lancé contre le Royaume-Uni quatre nouvelles procédures d’infraction, pouvant mener à une saisie de la justice européenne, pour non-respect des dispositions douanières post-Brexit prévues dans le protocole sur l’Irlande du Nord.

La Commission regrette notamment dans un communiqué « le refus du Royaume-Uni d’engager une discussion sérieuse depuis février dernier », ainsi que « le passage du projet de loi sur (la révision unilatérale du) protocole de l’Irlande du Nord au Parlement britannique ». Les députés britanniques ont adopté fin juin en première lecture cette révision unilatérale, jugée illégale par l’Union européenne. Les quatre nouvelles procédures d’infraction dévoilées vendredi s’ajoutent à trois autres annoncées -ou relancée pour l’une d’elles- le 15 juin dernier.

Si la partie adverse ne réagit pas, ces procédures peuvent aboutir devant la Cour de Justice de l’UE à des sanctions financières.  Les nouvelles procédures portent sur le non-respect des obligations douanières et le contrôle des marchandises allant d’Irlande du Nord vers la Grande-Bretagne (ce qui augmente, selon Bruxelles, le risque de contrebande via la frontière nord-irlandaise), le non-respect de la législation européenne notamment sur les taxes sur l’alcool et sur la TVA pour l’e-commerce.

Le Royaume-Uni a deux mois pour répondre aux lettres de la Commission et prendre des mesures pour se mettre en conformité avec le protocole. Le protocole sur l’Irlande du Nord, imaginé pour éviter toute frontière physique entre Irlande (membre de l’UE) et Irlande du Nord (territoire du Royaume-Uni) avec l’arrivée du Brexit, n’a en réalité jamais produit tous ses effets. Dès le départ, des périodes de grâce ont été instaurées sur toute une série de produits.  Depuis de longs mois, Londres affirme qu’il est indispensable de complètement revoir le texte, qui a pourtant valeur de traité et avait été approuvé par les deux parties.

Bruxelles continue de son côté d’indiquer être prête au dialogue et avoir proposé des adaptations pratiques qui pourraient considérablement fluidifier les contrôles. La situation s’est complexifiée depuis que le DUP, le parti unioniste nord-irlandais, a imposé l’abandon des contrôles comme condition à sa participation à l’exécutif local, ce qui dans les faits bloque le fonctionnement politique nord-irlandais depuis les élections de mai dernier.