Le mécanisme conditionnant le versement du budget de l’UE à un État membre au respect des principes de l’État de droit a été validé ce mercredi.
La Cour de Justice de l’Union européenne a appuyé ce mercredi la conformité du nouveau mécanisme conditionnant les versements du budget de l’UE à un État membre au respect des principes de l’État de droit, en rejetant les recours de la Pologne et de la Hongrie qui le contestaient.
« Ce mécanisme a été adopté sur une base juridique adéquate, est compatible avec la procédure prévue à l’article 7 (du traité sur l’Union européenne) et respecte en particulier les limites des compétences attribuées à l’Union ainsi que le principe de sécurité juridique », selon la CJUE.
La Pologne et la Hongrie visés
Les pouvoirs en place à Varsovie et Budapest, qui se sentent particulièrement visés vu les atteintes à l’État de droit qui leur sont reprochées depuis des années par les instances de l’Union, réclamaient l’annulation de ce nouveau « mécanisme de conditionnalité », tandis que les pays du Benelux, le couple franco-allemand, mais aussi le Danemark, l’Irlande, l’Espagne, la Finlande et la Suède soutenaient la Commission, le Parlement et le Conseil, afin de « protéger le budget de l’Union« .
« Le respect par les États membres des valeurs communes sur lesquelles l’Union est fondée (…) justifie la confiance mutuelle entre ces États. Ce respect constituant ainsi une condition pour la jouissance de tous les droits découlant de l’application des traités à un État membre, l’Union doit être en mesure, dans les limites de ses attributions, de défendre ces valeurs », a relevé la Cour.
Une défaite pour la Pologne et la Hongrie
L’arrêt, qui constitue une nouvelle défaite pour les gouvernements nationalistes-conservateurs de Mateusz Morawiecki (Pologne) et de Vicktor Orban (Hongrie), a été prononcé par le président de la haute juridiction de l’UE basée à Luxembourg, le magistrat belge Koen Lenaerts, au terme de plusieurs mois d’une procédure accélérée devant l’assemblée plénière de la Cour, compte tenu de l’importance fondamentale des questions qu’il soulève.
Le règlement permet en effet aux États membres (Conseil), sur proposition de la Commission, de suspendre des paiements à la charge du budget de l’Union ou l’approbation de programmes européens, en cas de violation des principes de l’État de droit dans un État membre « qui porte atteinte ou présente un risque sérieux de porter atteinte » à la bonne exécution de ce budget.
Une telle proposition de l’exécutif européen devrait être validée par au moins 15 des 27 États membres, une procédure bien plus souple que celle de l’article 7, qui nécessite l’unanimité des autres États membres que celui incriminé pour aller jusqu’à suspendre le droit de vote de ce dernier au Conseil de l’UE.
Concrétisation encore attendue
Toutefois, la concrétisation du nouveau mécanisme, entré théoriquement en vigueur le 1er janvier 2021, pourrait se faire encore attendre. Au terme des négociations sur le budget de l’UE et le plan de relance post-covid fin 2020, le Conseil avait levé le blocage de la Pologne et de la Hongrie en convainquant la Commission d’attendre cet arrêt de la CJUE avant de mettre en oeuvre le mécanisme, au grand dam du Parlement qui a intenté une procédure en justice contre l’exécutif européen, pour inaction.
La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, s’est réjouie ce mercredi des arrêts de la Justice européenne validant le mécanisme qui conditionne les fonds européens au respect de l’État de droit, mais n’a pas montré d’empressement à le mettre en oeuvre.
