« Non, le CETA n’est pas un accord progressiste »

Il y a quelques années, lorsque les deux négociations TTIP/TAFTA et AECG/CETA ont été lancées, les dirigeants européens et nord-américains n’ont pas tout de suite saisi pourquoi elles étaient la cible d’une vague de scepticisme dans les opinions publiques.

Ils ont juré que, cette fois-ci, le résultat serait différent de l’ALENA – l’Accord de libre-échange nord-américain – dont les principales conséquences ont été la destruction d’emplois industriels, une pression à la baisse sur les salaires, un affaiblissement des standards et la transformation du Canada, jadis une nation marquée par l’agriculture paysanne, en l’un des plus grands producteurs et exportateurs d’OGM.

Maintenant que l’Accord Économique et Commercial Global (AECG/CETA) a été conclu avec le Canada et rendu public, nous pouvons évaluer si cet optimisme initial était fondé ou s’il relevait davantage du marketing politique. Selon la commissaire européenne au Commerce, Cecilia Malmström, le CETA concourra à « élever les standards » et à « créer des emplois ». Chrystia Freeland, la ministre du Commerce du Canada, va plus loin en affirmant que le CETA est un « accord progressiste » car il reflète des « valeurs progressistes ».

Si l’ambition des négociateurs est véritablement d’élever les standards tout en créant des richesses conséquentes et équitablement réparties, il est fondé de se demander pourquoi les discussions se sont déroulées d’une manière aussi opaque. La grande majorité des parlementaires, autant au niveau européen que national, n’a jamais été associée aux négociations, et le mandat de négociation du Conseil – destiné à fixer des lignes directrices à la Commission – n’a été rendu public qu’une fois l’accord conclu.

Si vraiment, le CETA est un « accord progressiste », alors pourquoi ses partisans craignent-ils de se confronter aux principes démocratiques ? Certes, les parlements nationaux et régionaux devront approuver le CETA, mais n’oublions pas que 90% de l’accord – correspondant aux chapitres dits de « compétence communautaire » – entrera en vigueur avant leur vote. Et même si une ou plusieurs assemblées décidaient de rejeter le CETA, la « mise en oeuvre provisoire » continuerait à s’appliquer.

Contrairement à ce qui est officiellement affirmé, personne n’est en réalité capable de prouver la capacité du CETA à générer de la prospérité et à créer des emplois. L’étude d’impact officielle prévoit un accroissement du PIB européen de seulement 0.03% et d’autres études indépendantes anticipent la destruction de plus de 200 000 emplois à l’échelle européenne. La Commission clame que le CETA constitue avant tout un moyen de faire prospérer les petites entreprises. Cependant, 99% des PME n’exportent pas, de toute façon, outre-Atlantique et la plupart d’entre elles craignent avant tout un détournement de leur activité nationale ou intra-européenne du fait de la concurrence des grandes entreprises canadiennes.

L’accord commercial UE-Canada n’aura donc pas pour effet de créer des richesses substantielles. Lorsque nous faisons part de cette faille aux partisans du CETA, ces derniers mettent alors en avant un argument géopolitique : leur principale intention serait de fixer des standards internationaux élevés avec des partenaires qui partagent cet objectif, comme le Canada, pour lutter contre le dumping chinois. Mais ici encore, le contenu de l’accord ne reflète pas cette ambition : les standards sanitaires ne sont pas renforcés car le « principe de précaution » n’est nulle part mentionné ; l’UE et le Canada ne se sont pas engagés à protéger les droits sociaux et les droits des travailleurs ; enfin les objectifs climatiques de la COP21 s’inscrivent en profonde contradiction avec le CETA, dont l’un des effets attendus sera d’augmenter les émissions de gaz à effet de serre.

De manière essentielle, l’Accord UE-Canada va à l’encontre de ce que l’Europe, traumatisée par une augmentation sans précédent des inégalités et un retrait manifeste des services publics, a vraiment besoin. Le CETA encourage la libéralisation plutôt que la protection ; il privilégie la dérégulation à la re-régulation. Il fragilise également nos systèmes juridiques et la capacité de nos gouvernements à poursuivre des objectifs de politiques publiques. Quelques exemples : quand les agriculteurs européens demandent davantage de protections sur le marché intérieur, le CETA ouvre de nouveaux contingents d’importation pour le porc et le boeuf canadiens, pour un total de 140 000 tonnes par an. Alors que l’agenda de dérégulation de l’UE s’est révélé être un échec profond, le CETA ouvre à la concurrence tous les services, sauf ceux listés de manière explicite – et restrictive – dans l’accord.

Pire, après trois décennies de mondialisation sauvage qui ont ancré dans l’esprit des citoyens l’idée – parfois légitime – que leurs gouvernements sont dans l’incapacité totale de la maîtriser, les décisions de politiques publiques seront encore davantage remises en question par les multinationales, y compris par la voie légale. Le nouveau système « ICS » n’est pas fondamentalement différent du vieux système « ISDS ». Les deux sont complètement superflus et dangereux. De la même manière que la société Transcanada a poursuivi le gouvernement Obama au motif qu’il avait mis fin au projet de pipeline Keystone XL, des entreprises canadiennes pourraient, en toute légalité, demander à la France, l’Allemagne ou tout autre pays de l’Union européenne, réparation s’il prenait des mesures de nature à affecter leurs « attentes légitimes ».

Il n’est pas anodin de noter que l’Association des Juges allemands a mis en doute la compatibilité de cette juridiction parallèle avec l’ordre juridictionnel européen et a fortement encouragé la Commission européenne, les gouvernements nationaux ou le Parlement européen à saisir la Cour de justice de l’UE pour vérifier cette compatibilité. En effet, de nombreux doutes persistent quant à l’indépendance et la qualification des juges/arbitres du système ICS – notamment parce qu’ils seront payés sur une base journalière et sélectionnés dans un étroit pool d’experts – ainsi qu’à la capacité des États à légiférer dans l’intérêt général.

La Commission européenne et les États membres connaissent nos arguments. Le fait qu’ils aient décidé de rédiger une nouvelle « déclaration interprétative » pour clarifier davantage certaines dispositions du CETA démontre que nos critiques sont justifiées. Mais ce texte ne règle rien : il s’agit d’un écran de fumée qui n’a ni la force juridique, ni l’ambition de revenir sur certains des aspects les plus problématiques du CETA – même la Commission a admis que cette déclaration est en réalité un outil de communication. Cette déclaration ne peut pas désamorcer le mécanisme de libéralisation des services, ne mentionne ni le principe de précaution ni les engagements climatiques des parties, ne s’attaque pas aux véritables inquiétudes qui entourent le système ICS, etc.

Nous sommes convaincus que le CETA n’est pas le type d’accord dont l’Europe a besoin. Tout en maintenant que le CETA revêt un caractère dangereux pour nos démocraties, nos économies, nos normes et l’environnement, nous pensons également qu’il est possible de mieux réguler le commerce, notamment au niveau multilatéral. Nous soutenons les accords commerciaux s’ils contribuent à créer des bénéfices tangibles pour les travailleurs et les consommateurs, s’ils régulent la mondialisation, s’ils s’attaquent à la lutte contre le réchauffement climatique, tout en préservant nos modèles démocratiques. Tout autre type d’accord devra être combattu. Et nous le ferons.

Marie ARENA, S&D (Parti socialiste – Belgique)

Guillaume BALAS, S&D (Parti socialiste – France)

Hugues BAYET, S&D (Parti socialiste – Belgique)

Sergio COFFERATI, S&D (Italie)

Fabio DE MASI, GUE/NGL (DIE LINKE – Allemagne)

Yannick JADOT, Greens/EFA (Europe Ecologie – France)

Eva JOLY, Greens/EFA (Europe Ecologie – France)

Stelios KOULOGLOU, GUE/NGL (ΣΥΡΙΖΑ – Grèce)

Curzio MALTESE, GUE/NGL (Italie)

Florent MARCELLESI, Greens/EFA (EQUO – Espagne)

Emmanuel MAUREL, S&D (Parti socialiste – France)

Anne-Marie MINEUR, GUE/NGL (Socialistische Partij – Pays-Bas)

Dimitrios PAPADIMOULIS, GUE/NGL (ΣΥΡΙΖΑ- Grèce)

Georgi PIRINSKI, S&D (Bulgarska sotsialisticheska partiya- Bulgarie)

Marc TARABELLA, S&D (Parti socialiste – Belgique)

Ernest URTASUN, Greens/EFA (Iniciativa per Catalunya Verds – Espagne)

Monika VANA, Greens/EFA (Die Grüne Alternative – Autriche)