Cela concerne notamment les menaces qui pèsent sur le maintien des facilités linguistiques en Flandre.
En février dernier, le gouvernement adressait à l’ONU son rapport sur l’état des droits de l’homme en Belgique, en vue de son troisième examen périodique universel (EPU), le 5 mai, à Genève. Ulcérées de n’y voir « aucune trace d’amélioration » des droits linguistiques, cinq associations représentatives des 300 000 francophones de Flandre ont adressé à l’ONU leur rapport alternatif.
Dans les communes à statut spécial, ces associations fustigent les menaces pesant sur le maintien des facilités linguistiques, l’absence de subventions aux activités culturelles, les limites imposées à la liberté d’enseignement et à la liberté d’expression au conseil communal, ainsi que les tracasseries administratives. Parmi leurs douze recommandations, toutes rejetées par la Flandre, il y a la ratification de la convention-cadre pour la protection des minorités nationales, réclamée depuis 2001 par le Conseil de l’Europe, l’ONU et l’Union européenne. Et le retrait des circulaires flamandes restreignant l’application des facilités linguistiques sur le plan administratif. Figure aussi une représentation minimale de la minorité francophone au parlement flamand.
Vingt ans après sa signature, notre pays n’a toujours pas ratifié le protocole n°12 de la Convention européenne des droits de l’homme, visant à lutter contre toute forme de discrimination et applicable directement devant les juridictions belges. Par ailleurs, la Cour européenne des droits de l’homme et le Conseil de l’Europe dénoncent le fait que l’accès des écoles francophones de la périphérie bruxelloise, réservé aux seuls enfants domiciliés dans une des six communes à facilités, viole la Convention européenne des droits de l’homme. Les douze recommandations des associations francophones seront mises à la disposition des autorités de l’ONU et de tous les Etats membres, lors de l’EPU de la Belgique.
