La Cour de Justice de l’Union européenne a entendu mardi à Luxembourg les plaidoiries des parties à la suite de sa saisine par la Belgique sur la légalité du CETA, le traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada qui avait fait l’objet d’une forte contestation de la Wallonie à l’automne 2016. Son avis est attendu pour le printemps 2019.
L’avocat du gouvernement belge a exposé « une position d’équilibre » entre les avis des différentes entités du pays, a témoigné à Belga Michel Cermak, chargé de recherche au CNCD-11.11.11, la plate-forme d’ONG qui a soutenu l’opposition d’une partie de la société civile francophone au CETA.
A l’automne 2016, les entités francophones du pays, Wallonie en tête, avaient refusé leur délégation de signature au gouvernement fédéral pour souscrire au CETA, jugeant que ce traité manquait de garanties sur le respect des normes sociales, sanitaires et environnementales.
Elles pointaient aussi du doigt la clause d’arbitrage entre les firmes investisseuses et les États – dite « ICS » (Investment Court System)-, craignant que cette clause donne une primauté aux intérêts privés.
L’impasse politique avait conduit le gouvernement PS-CDH emmené par Paul Magnette (PS) à faire reporter la cérémonie de signature du CETA entre le Canada et l’Union européenne, provoquant une crise diplomatique majeure et mettant le gouvernement du Premier ministre Charles Michel (MR) dans une position très inconfortable.
La crise avait été résolue par un compromis intra-belge passant notamment par la saisine de la CJUE pour vérifier la compatibilité de l’ICS avec les traités européens.
Ce mardi à Luxembourg, plusieurs Etats membres sont intervenus pour soutenir la position de la Commission européenne en faveur de l’ICS, tandis que d’autres – la Slovénie et la Grèce – adoptaient des points de vue plus critiques, selon M. Cermak.
En Belgique, le Parlement flamand n’a pas attendu l’avis de la CJUE pour ratifier le CETA. La Chambre devrait suivre sous peu, tandis que le parlement wallon, emmené par la nouvelle majorité MR-CDH, devrait approuver la semaine prochaine un traité bilatéral avec le Panama prévoyant une clause d’arbitrage inférieure à l’ICS.
« Quelle urgence y a-t-il à ratifier? », demande pour sa part le CNCD, dès lors que l’avis de la CJUE est attendu pour le printemps prochain.
