La Cour suprême des Etats-Unis consacre le droit au port d’armes en public
La Cour suprême des Etats-Unis a clairement affirmé jeudi pour la première fois que les Américains avaient le droit de porter des armes hors de leur domicile, dans un arrêt qui risque de compliquer les efforts pour combattre une violence déjà alarmante.
Ses six juges conservateurs ont invalidé une loi de l’Etat de New York qui, depuis plus d’un siècle, limitait fortement les permis de port d’armes. Cette décision intervient alors que les Etats-Unis sont encore sous le choc d’une série de fusillades meurtrières dont l’une, le 24 mai, a fait 21 morts dans une école primaire du Texas, poussant des sénateurs républicains jusque-là hostiles à toute régulation sur les armes à soutenir de modestes réformes.
Le Sénat américain a adopté jeudi soir un projet de loi, soutenu par des élus des deux principaux partis, censé lutter contre cette vague de violence armée, avec des restrictions sur l’accès aux armes à feu et des milliards de dollars pour financer les soins psychologiques et la sécurité dans les écoles. Le projet, adopté par 65 voix –dont quinze républicains– contre 33 à la chambre haute et qui a toutes les chances d’être validé à la Chambre des représentants vendredi, reste très en-deçà des mesures réclamées par le président démocrate Joe Biden, mais il constitue malgré tout une première depuis des décennies et une avancée pour les partisans de la limitation des armes à feu individuelles.
« Ce soir, le Sénat des Etats-Unis a fait quelque chose que beaucoup pensaient impossible il y a encore quelques semaines: nous avons adopté la première loi marquante en trente ans sur la sécurité liée aux armes à feu », a commenté Chuck Schumer, chef de la majorité au Sénat. Son homologue républicain Mitch McConnell a estimé que cette loi rendrait les Etats-Unis plus sûrs « sans que notre pays ne soit moins libre ».
« Prise de conscience »
La Chambre des représentants devrait approuver ce texte vendredi, avant des vacances parlementaires de deux semaines. Après la décision de la Cour suprême, M. Biden s’est dit « profondément déçu », regrettant un arrêt « contraire au bon sens » qui « devrait tous nous inquiéter ». La gouverneure démocrate de l’Etat de New York Kathy Hochul a dénoncé une décision « honteuse en pleine prise de conscience nationale sur la violence par armes ».
Célébrant à l’inverse une « immense victoire », le puissant lobby des armes, la National Rifle Association (NRA), a salué un « tournant pour les hommes et femmes vertueux d’Amérique et le résultat de décennies de lutte« .
La décision porte sur une loi new-yorkaise limitant depuis 1913 la délivrance de permis de port d’armes dissimulées aux personnes ayant des raisons de croire qu’elles pourraient avoir à se défendre, par exemple en raison de leur métier ou de menaces les visant.
Elle avait été contestée en justice par deux propriétaires d’armes à feu, qui s’étaient vu refuser des permis, et par une filiale de la NRA, qui milite pour une lecture littérale du deuxième amendement de la Constitution des Etats-Unis. Ratifié en 1791, il énonce qu' »une milice bien organisée étant nécessaire à la sécurité d’un Etat libre, le droit qu’a le peuple de détenir et de porter des armes ne sera pas transgressé ».
Lieux sensibles
En 1939, la Cour suprême avait jugé que cet amendement protégeait le droit d’utiliser des armes dans le cadre d’une force de maintien de l’ordre, comme l’armée ou la police, mais n’était pas un droit individuel à l’auto-défense. Elle a changé de position lors d’un arrêt historique en 2008, établissant pour la première fois un droit individuel à posséder une arme à son domicile pour se défendre. Elle avait toutefois laissé aux villes et aux Etats le soin de réguler le port hors du domicile si bien que les règles sont très variables d’un endroit à l’autre.
L’arrêt de jeudi met un terme à cette latitude en gravant dans le marbre le droit de porter « une arme de poing en dehors de son domicile ». « Rien dans le deuxième amendement ne fait une distinction entre la maison ou les lieux publics en matière de port d’armes », écrit le juge conservateur Clarence Thomas au nom de la majorité. « Des restrictions raisonnables et bien définies » restent possibles, notamment dans les « lieux sensibles » comme les assemblées législatives ou les tribunaux, mais il reviendra aux tribunaux de les évaluer en prenant en compte « l’histoire et les traditions » américaines, écrit-il.
400 millions
Les trois juges progressistes de la Cour se sont dissociés de cet arrêt qui, selon eux, « limite fortement les efforts des Etats pour essayer de limiter la violence par armes à feu ». La Cour agit « sans considérer les conséquences potentiellement mortelles de sa décision », a regretté en leur nom le magistrat Stephen Breyer, en rappelant qu' »en 2020, 45.222 Américains ont été tués par armes à feu ».
Dans un premier temps, la décision devrait faire tomber des lois similaires à celle de New York dans cinq autres Etats, dont certains très peuplés comme la Californie ou le New Jersey, et la capitale Washington.
Près de 400 millions d’armes étaient en circulation dans la population civile aux Etats-Unis en 2017, soit 120 armes pour 100 personnes, selon le projet Small Arms Survey. Plus de 20.000 homicides par arme à feu ont été recensés en 2021 sur le site Gun Violence Archive.
Quelles limites au port d’armes restent possibles?
Peut-on porter une arme pour aller au cinéma? Peut-on en être privé en cas de violences conjugales? La Cour suprême des Etats-Unis a consacré jeudi le droit de porter une arme en public, mais la portée exacte de sa décision reste confuse.
– Impact à New York –
La haute juridiction a invalidé une loi de l’Etat de New York qui, depuis plus d’un siècle, limitait la délivrance de permis de port d’armes dissimulées aux personnes capables de prouver qu’elles en avaient besoin pour se défendre.
Conformément aux usages, sa décision n’entrera en vigueur qu’une fois confirmée par un tribunal fédéral. La cheffe de la police de New York a donc prévenu, qu’en attendant, ses agents continueront d’arrêter les personnes portant une arme sans permis.
L’Etat de New York dispose d’autres lois restrictives et interdit notamment de posséder des armes d’assaut. L’arrêt de la Cour suprême, qui porte uniquement sur les armes de poing, ne les affecte pas.
– 80 millions –
Cinq Etats, dont la Californie et le Maryland, ainsi que la capitale fédérale Washington disposent de lois comparables à celle de New York. L’arrêt de la cour devrait permettre à leurs détracteurs de les faire tomber à plus ou moins court terme.
Près de 80 millions de personnes vivant dans ces Etats, un quart de la population américaine sera affectée au total.
– Quid des autres restrictions? –
Des « restrictions raisonnables et bien définies » resteront possibles mais uniquement si elles respectent « l’histoire et les traditions des Etats-Unis », a décidé la Cour suprême en balayant tous les autres critères utilisés jusqu’ici.
« Cela veut dire que des données prouvant qu’une loi sauve des vies ou empêche de terroriser une population ne seront plus pertinentes », relève le professeur de droit Joseph Blocher de l’université Duke. « Seules comptent les analogies historiques« , si bien que « de nombreuses questions qui étaient considérées comme réglées pourront être rouvertes », dit-il à l’AFP, en donnant l’exemple de la loi fédérale autorisant à saisir l’arme d’un mari violent. En 1791, quand la Cour suprême a commencé à siéger, « il n’y avait aucune loi pour désarmer les auteurs de violences conjugales », note-t-il.
L’arrêt n’autorise à limiter le port d’armes que « dans des circonstances très limitées », note aussi Jeffrey Fagan, professeur de droit à l’université Columbia, qui se « demande comment il sera interprété: est-ce qu’on pourra venir armé à l’église? dans les transports en commun? dans un cinéma? » Pour lui, « on va assister à une période d’expérimentation, à un jeu du chat et de la souris entre des responsables locaux qui vont essayer de limiter le port d’armes sur leur sol et le lobby des armes, soutenus par des conservateurs, qui chercheront à l’étendre ».
– Et là où les lois sont déjà souples? –
Une moitié des Etats, dont le Texas ou le Michigan, autorisent déjà leurs habitants à porter des armes en public sans obligation d’avoir un permis, selon le Centre légal Giffords qui milite pour un meilleur encadrement des armes à feu. Mais quasi tous interdisent de le faire dans des endroits jugés « sensibles », par exemple les écoles ou les bars.
S’appuyant sur l’arrêt de jeudi, le lobby des armes pourrait s’attaquer à ces limites. « Je peux imaginer des gens plaider que des endroits bondés comme le métro n’avaient pas d’analogies en 1791 et qu’y interdire les armes est contraire à la Constitution« , prédit Darrell Miller, lui aussi chercheur à l’université Duke.
Pour lui, aucun doute, « il va y avoir un grand nombre de débats dans les tribunaux pour comprendre exactement le fond de l’arrêt » de la Cour suprême.
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