Prolongés depuis 2015, les contrôles aux frontières intérieures de l’UE devraient se limiter à six mois

Les contrôles aux frontières intérieures dans l’espace Schengen introduits par les Etats membres ne doivent pas dépasser une durée de six mois, a rappelé mardi la Cour de justice de l’Union européenne, alors que plusieurs pays les prolongent depuis 2015.

La Cour était saisie dans le cadre de questions préjudicielles posées par une juridiction autrichienne, à la suite de la plainte d’un requérant qui s’était vu infliger une amende pour avoir refusé de présenter son passeport lors d’un contrôle en Autriche à la frontière avec la Slovénie.

L’Autriche, comme la France, l’Allemagne, la Norvège et la Suède ont réintroduit depuis 2015 -et le Danemark depuis 2016- des contrôles d’identité aléatoires à leurs frontières, invoquant la crise migratoire et/ou la menace terroriste, les reconduisant depuis tous les six mois. Schengen est en principe un espace de libre circulation sans contrôles aux frontières intérieures entre 26 pays (22 pays de l’UE plus Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse) et ces contrôles sont autorisés par le code Schengen à titre exceptionnel et de manière provisoire.

Les restrictions de circulation imposées par les Etats membres pour lutter contre le Covid-19 avaient encore fragmenté cet espace au plus fort de la pandémie.

La CJUE note que « le code frontières Schengen permet à un État membre, en cas de menace grave pour son ordre public ou sa sécurité intérieure, de réintroduire temporairement un contrôle à ses frontières avec d’autres États membres » mais « qu’une telle mesure, y compris toutes prolongations éventuelles, ne peut pas dépasser une durée totale maximale de six mois« .

La Cour précise que « l’État membre peut appliquer de nouveau une telle mesure, même directement après la fin de la période de six mois, lorsqu’il est confronté à une nouvelle menace grave affectant son ordre public ou sa sécurité intérieure, qui est distincte de celle initialement identifiée ». Si l’Autriche s’est appuyée jusqu’en novembre 2017 sur plusieurs recommandations du Conseil de l’UE pour la réintroduction de ces contrôles, elle l’a ensuite fait de sa propre initiative.

Or, selon la Cour, « il semble que, depuis le 10 novembre 2017, date d’échéance de la dernière des recommandations du Conseil, l’Autriche n’a pas démontré l’existence d’une nouvelle menace, de sorte que les deux mesures de contrôle dont (le plaignant) a fait l’objet seraient incompatibles avec le code frontières Schengen« .

La Commission européenne a indiqué analyser la décision de la Cour. L’exécutif européen n’a jamais engagé de procédure d’infraction contre un pays en raison de ces contrôles, privilégiant le « dialogue » avec les Etats membres sur cette question ultra sensible.

La Commission a proposé en décembre une réforme prévoyant la possibilité d’une réaction commune aux frontières intérieures de l’espace Schengen en cas de menaces touchant la majorité des Etats membres, comme des menaces sanitaires ou liées à la sécurité et l’ordre public. Les nouvelles règles visent dans le même temps à « promouvoir des alternatives effectives aux vérifications aux frontières intérieures » pour que ces dernières « restent une mesure de dernier recours«