Prix du gaz: la Commission européenne propose un plafond dynamique

Très attendue sur la question des prix excessifs du gaz, la Commission européenne a proposé mardi aux États membres d’instaurer temporairement un plafond dynamique sur les prix de la principale bourse du gaz européenne (TTF), ainsi qu’une batterie d’autres mesures d’urgence.

Les Vingt-sept sont appelés à se prononcer sur ces principes en sommet à Bruxelles, ces jeudi et vendredi, avant que les ministres de l’Énergie ne s’emparent des modalités dès mardi prochain.

La Commission demande ainsi aux États membres un mandat pour créer un « mécanisme de correction du marché du gaz ». Il s’agit de prévoir, en cas d’urgence, la possibilité de fixer un prix maximal, évolutif en fonction du marché, au-delà duquel les transactions ne seraient pas autorisées sur la bourse néerlandaise TTF. D’autres plateformes d’échange de gaz de l’Union pourraient ainsi être liées au prix TTF, corrigé via un « corridor de prix » dynamique.

Mesure d’urgence

Cette mesure d’urgence, dont les détails devront être élaborés si les Vingt-sept lui donnent leur feu vert, est proposée dans l’attente de la création, avant la prochaine saison de remplissage des réserves de gaz en avril, d’un nouvel indice complémentaire à l’indice TTF.

Car l’indice TTF ne reflète plus la réalité du marché européen de l’énergie, désormais davantage dépendant du gaz naturel liquéfié (GNL). Le TTF, qui reflète surtout les prix des gazoducs, est jugé trop sensible aux manipulations russes du marché.

Autre intervention temporaire proposée: un système de « coupe-circuit » sur les prix des marchés dérivés du gaz et de l’électricité actifs sur une même journée (infra-journaliers), afin d’éviter les pics de prix dus à la forte volatilité actuelle.

Achats groupés

En outre, les entreprises qui achètent du gaz devraient participer dès le printemps prochain à des achats conjoints, à hauteur d’au moins 15% des objectifs de remplissage de chaque État membre, via un consortium européen. Ce sont en effet les 10 à 20 derniers pour-cents qui coûtent le plus cher lors du remplissage des réserves, a expliqué la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen. Ce mécanisme aiderait les plus petits États membres et leurs entreprises, moins attrayants pour les fournisseurs, à accéder à des volumes de gaz à de meilleures conditions.

L’exécutif veut aussi étendre les règles de solidarité entre États membres en cas de pénurie et en instaurer de nouvelles pour ceux qui ne disposent pas d’accords bilatéraux de solidarité (et qui sont au nombre de six actuellement: Allemagne-Danemark, Allemagne-Autriche, Estonie-Lettonie, Lituanie-Lettonie, Italie-Slovénie, Finlande-Estonie).

Aux prises avec vingt-sept marchés énergétiques très différents, mais tous soumis à la pression de la guerre en Ukraine et à la chute des fournitures de gaz russe, l’Union européenne n’est pas restée inactive ces dernières semaines.

Mesures contraignantes de réduction de la consommation d’énergie

Elle s’est déjà accordée sur des mesures contraignantes de réduction de la consommation d’énergie, sur des garanties de fournitures alternatives, sur l’accélération du développement du renouvelable, ainsi que sur une captation des surprofits des producteurs d’énergie et une contribution de solidarité du secteur fossile, afin que les États puissent redistribuer jusqu’à 140 milliards d’euros aux ménages et entreprises les plus vulnérables.

Mais elle reste jusqu’ici incapable de s’accorder sur un plafonnement des prix du gaz, réclamé par de nombreux pays (depuis des mois dans le cas de la Belgique), mais rejeté par des pays comme l’Allemagne, les Pays-Bas ou le Danemark, réticents aux interventions publiques sur des marchés libéralisés, par crainte que des fournisseurs aillent vendre leur énergie ailleurs.

« Je suis confiante car nous avons travaillé intensément ces dernières semaines avec les États membres, et je constate de plus en plus de convergences sur ces questions », a indiqué Ursula von der Leyen.
« Sur le plafonnement des prix, c’était difficile au début.

Au printemps, le terrain n’était pas du tout prêt: les réserves étaient vides ou insuffisamment remplies, rappelez-vous que Gazprom avait livré insuffisamment, et intentionnellement bien sûr, comme nous le savons maintenant. Nous n’avions pas de dispositifs pour des achats conjoints, pas de mise en commun ou de réduction de la consommation, nous n’avions pas ce dispositif sur les surprofits. Désormais, nous avons une meilleure base, car nous contenons le risque, puisque nous sommes prêts pour cet hiver », a-t-elle ajouté.

« Une étape essentielle » (Van der Straeten)

Les propositions formulées ce mardi par la Commission européenne pour contenir les prix élevés de l’énergie constituent « une étape essentielle », a salué la ministre fédérale de l’Énergie, Tinne Van der Straeten. « Mais tout dépendra de leur mise en œuvre rapide et efficace », a-t-elle mis en garde.

« Dès le début de la crise, la Belgique s’est fortement mobilisée au niveau européen pour endiguer les prix excessifs du gaz », a rappelé Mme Van der Straeten (Groen). « Ces derniers mois et ces dernières semaines, elle a travaillé intensément à une solution qui s’attaque à la racine du problème ». La Belgique milite en effet depuis plusieurs mois pour un plafonnement généralisé des prix du gaz sur le marché de gros.

« Mais le boulot n’est pas fini, au contraire », prévient la ministre de l’Énergie, à deux jours d’un sommet des chefs d’État et de gouvernement de l’Union, appelés à donner un accord de principe sur ce paquet de mesures qui les divise, en raison de la grande diversité des marchés énergétiques des 27.