CETA : le système d’arbitrage bloque toujours la transition sociale et écologique

Le 30 avril, la Cour de justice de l’Union européenne (UE) a rendu son avis dans l' » affaire du CETA « , du nom de ce traité commercial entre l’UE et le Canada dont l’entrée en vigueur a été partiellement bloquée par le Parlement wallon en 2017 grâce aux mobilisations citoyennes.

L’une des cibles de cette contestation populaire était – et reste – le système d’arbitrage qui permet aux multinationales de contester n’importe quelle réglementation prise par les Etats susceptible d’entraîner une réduction des leurs profits.

C’est précisément sur ce sujet et uniquement sous l’angle de sa conformité au droit de l’UE que la Cour de justice était appelée à se prononcer. Pour les juges européens, le mécanisme de l’arbitrage pour régler les litiges entre les Etats et les multinationales, appelé ICS (acronyme de Investment court system), serait légal. Légal, peut-être. Légitime, certainement pas ! Car la légitimité d’une règle dépend de sa conformité à l’intérêt général. Or, l’ICS imaginé par la Commission européenne pour tenter de faire taire les critiques dirigées contre l' »ancienne » formule appelée « ISDS » (acronyme de Investor to State Dispute Settlement) repose sur les même règles anti-démocratiques et inéquitables. De ISDS à ICS, seules changent les lettres. Le recours à l’arbitrage demeure une menace pour l’environnement et les droits sociaux. Soulignons que l’UE n’a pas attendu l’avis des juges européens pour signer tout récemment un accord contenant cette clause d’arbitrage avec Singapour. La signature d’un traité similaire avec le Vietnam est prévue le 28 mai tandis qu’un autre avec la Tunisie est en cours de négociations.

Comme dans l' »ancien » modèle ISDS, les entreprises privées peuvent poursuivre les Etats afin de leur réclamer des dédommagements lorsqu’une nouvelle réglementation risque d’impacter négativement leurs bénéfices, comme une loi augmentant le salaire minimum ou une loi « climat ». Seules les clauses incluses dans les traités qui protègent les investissements privés sont assorties d’un mécanisme de sanction ouvrant droit à des indemnités qui peuvent se chiffrer en milliards de dollars. La Belgique est directement concernée puisqu’elle a signé 103 accords bilatéraux protégeant les investissements privés auxquels il faut ajouter les traités conclus au niveau de l’UE.

Cette « justice » bénéficie très largement aux grands groupes privés puisque 94,5 % de la somme des condamnations connues ont été accordés à des entreprises dont le revenu annuel s’élève à au moins 1 milliard de dollars ou à des individus dont la fortune nette est de plus de 100 millions de dollars. Ce constat contredit le principal argument martelé par le gouvernement belge pour signer ces traités, qui consiste à dire que l’objectif est de soutenir les PME belges.

Les Etats restent, quant à eux, privés de tout accès à cette cour d’arbitrage même si l’entreprise ne respecte pas ses engagements contractuels, viole les lois du pays et les droits humains consacrés dans les traités internationaux. Ces traités ne leur fixent aucune obligation, seulement des droits et même des privilèges puisque ces dernières peuvent directement saisir cette cour d’arbitrage sans se soumettre aux juridictions nationales contrairement à n’importe quel citoyen.ne qui doit d’abord saisir les tribunaux du pays avant d’aller devant un tribunal supra-national comme la Cour européenne des droits de l’Homme.

De plus, le système d’arbitrage pose de sérieux problèmes au regard de tout un pan du droit international. Un Etat, qui se fonderait sur des conventions internationales pour prendre des mesures protégeant des droits fondamentaux et limitant le réchauffement climatique, s’expose à des sanctions financières. Comme le résume avec cynisme un représentant canadien défendant le CETA dans les négociations avec l’UE : « Vous pourrez réglementer mais parfois vous devrez payer ».

Le secteur de l’alimentation ne fait pas exception puisque le CETA, par exemple, ne contient pas de clause d' »exception agricole » qui permettrait de limiter les effets néfastes du libre-échange sur les agriculteurs du Nord et du Sud. L’absence d’une telle clause combinée au système de l’arbitrage a pour effet de rendre impossible toute transition agroécologique. Faisons le test. Imaginons que, suite aux mobilisations de la société civile et à des découvertes scientifiques, la Belgique décide d’interdire sur son territoire la commercialisation de certains pesticides et de taxer des produits alimentaires contenant des OGM. Bien que ces mesures soient relativement modestes, la réaction de la poignée d’entreprises dominant l’industrie agroalimentaire (70 % du secteur agrochimique mondial est entre les mains de trois entreprises et jusqu’à 90 % du commerce mondial des céréales est contrôlé par quatre entreprises [1]) ne se ferait pas attendre. La multinationale Dow AgroSciences a, par exemple, attaqué en 2009 le Canada sur base de l’ALENA (Accord de libre-échange nord-américain), après que les autorités québécoises aient interdit un type de pesticide toxique. Soulignons que 25 millions de travailleurs agricoles souffrent aujourd’hui de maladies professionnelles liées à l’usage de pesticides [2]. Justifier une réglementation par la protection de la santé publique ne suffit pas à éviter des condamnations, comme le démontre un autre cas d’arbitrage opposant le Mexique à l’entreprise Cargill qui s’est également appuyé sur l’ALENA pour obtenir 77 millions de dollars d’indemnisation de la part du Mexique. En cause: l’adoption d’une taxe sur les boissons contenant du sirop de glucose-fructuose, un ingrédient lié à l’obésité.

Les futur.e.s élu.e.s qui se sont prononcés en faveur de la transition sociale et écologique n’ont donc pas le choix. Pour se réapproprier les leviers d’action nécessaires, ils doivent obligatoirement (mais pas seulement) refuser de ratifier le CETA et éliminer toute clause d’arbitrage dans les autres traités, comme le réclament déjà plus d’un demi-million de citoyen.ne.s européens signataires de la pétition « Des droits pour les peuples, des règles pour les multinationales« .

[1] IPES Food, « Synthèse vers une politique alimentaire commune pour l’Union européenne », 2019, p. 5

[2] CCFD, « La vigilance au menu, les risque que l’agro-industrie doit identifier », 2019, p. 53 et 57.