La Commission européenne compte lancer deux procédures pour violation de l’accord de Brexit contre le Royaume-Uni, qui a prolongé unilatéralement une mesure douanière spécifique à l’Irlande du Nord, a-t-on appris vendredi de sources européennes.
L’exécutif européen a obtenu cette semaine « le soutien » des États membres après les avoir informés de son intention d’engager ces procédures « dès la semaine prochaine », a indiqué l’une de ces sources.
Dans la ligne de mire de Bruxelles, l’annonce par Londres d’un report unilatéral de six mois –jusqu’au 1er octobre– de certains contrôles très controversés sur l’arrivée de marchandises en Irlande du Nord depuis l’île de Grande-Bretagne.
Dénonçant une « violation » de l’accord de Brexit, l’UE avait promis de répondre « avec les moyens légaux », deux mois seulement après que le Royaume-Uni a formellement quitté le marché unique européen.
Selon les sources européennes, la Commission compte adresser « une lettre de mise en demeure » à Londres pour avoir violé le Protocole spécifique à l’île d’Irlande, contenu dans le traité de retrait signé fin 2019.
Ce protocole est destiné à éviter le retour d’une frontière et donc de contrôles douaniers sur l’île, partagée entre le territoire britannique d’Irlande du Nord et l’Irlande, membre de l’UE.
L’envoi de cette lettre constitue la première étape d’une « procédure d’infraction », qui peut se terminer –à l’issue d’un long processus– devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), susceptible d’infliger des amendes ou des astreintes.
Dans le cadre de la deuxième procédure, la Commission devrait également amorcer l’activation du mécanisme de règlement des différends prévus dans le traité, au motif que le Royaume-Uni n’a pas respecté l’obligation de « bonne foi » prévu par l’application du traité, ont indiqué ces mêmes sources.
Elle devrait dans un premier temps réclamer la résolution du litige dans le cadre du comité mixte chargé de veiller à la bonne application de l’accord de retrait, puis en cas d’échec elle pourrait demander la constitution d’un « groupe spécial d’arbitrage » pour trancher le différend.
