Traité avec l’Iran: le gouvernement prépare sa défense devant la Cour constitutionnelle

Le gouvernement prépare sa défense devant la Cour constitutionnelle à propos du traité de transfèrement avec l’Iran, a indiqué le ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne, en commission de la Chambre en réponse à des interpellations sur la suspension du texte par la Cour constitutionnelle et l’annonce de la condamnation du prisonnier belge en Iran, Olivier Vandecasteele.

Jeudi passé, la Cour constitutionnelle a suspendu le traité qui permet le transfèrement de prisonniers entre l’Iran et la Belgique. Elle a compromis de la sorte la possibilité d’un échange entre M. Vandecasteele, travailleur humanitaire arrêté le 24 février à Téhéran pour des motifs qui demeurent obscurs, et Assadolah Assadi, diplomate iranien condamné en Belgique à 20 ans de prison pour un projet d’attentat terroriste.
Le gouvernement semble toujours miser sur l’application de ce traité pour obtenir la libération du Belge emprisonné dans des conditions inhumaines et qui a entamé à la fin novembre une grève de la faim.
« Nous apprenons à la fin novembre qu’il aurait été condamné en Iran à une peine de prison de 28 ans pour une série d’infractions fabriquées de toutes pièces. Cela doit encore être confirmé. Mais, d’un point de vue juridique, cela signifierait que le traité de transfèrement, qui a été approuvé dans notre parlement, pourrait s’appliquer à lui », a déclaré M. Van Quickenborne.
La Cour constitutionnelle ne s’est pas encore prononcée sur le fond du dossier, a-t-il fait remarquer. L’arrêt sur la demande d’annulation du traité est attendu dans les trois mois suivant l’arrêt de suspension. « Il va de soi que nous allons étudier cet arrêt en profondeur en vue de la défense de l’Etat belge dans la procédure au fond. Par conséquent, je ne veux et ne peux spéculer sur d’autres étapes possibles (…) Nous parlons ici de la vie d’un compatriote innocent et peut-être d’autres Belges qui seraient menacés« , a ajouté le ministre.

L’arrêt rendu jeudi passé invoquait notamment le droit à la vie des victimes que se doit de garantir l’Etat qui condamne un terroriste. Il ne dit rien en revanche du droit à la vie de l’otage belge. « Pour rester dans la terminologie de la Cour constitutionnelle: le droit à la vie s’applique aussi à lui », a fait remarquer M. Van Quickenborne, rejoint sur ce point par son prédécesseur, Koen Geens (CD&V), qui avait entamé la négociation du traité en 2017 avant que celle-ci ne soit mise en sommeil et se réactive cette année. Le chrétien démocrate a d’ailleurs exprimé son regret: « Je m’en veux de ne pas avoir conclu, avec mon collègue des Affaires étrangères Reynders, ce traité plus vite ».
Pour une partie de l’opposition, qui avait déjà exprimé avec virulence, son opposition au texte, le gouvernement s’est fait avoir par l’Iran. « Vous continuez à miser sur ce traité de transfèrement, je pense que ce n’est pas la bonne voie », a répété Georges Dallemagne (Les Engagés). « Vous avez ouvert une voie au chantage de l’Iran sur notre pays », a renchéri Peter De Roover (N-VA) tandis que le Vlaams Belang réitérait son opposition à un transfèrement de M. Assadi. Plutôt qu’un transfèrement, ces députés ont réclamé un langage plus ferme de la Belgique envers l’Iran et des initiatives avec les autres pays européens.
Des proches de M. Vandecasteele ont été reçus mardi par le Premier ministre en compagnie de la ministre des Affaires étrangères et de M. Van Quickenborne. Mercredi, ils ont une nouvelle fois exprimé leur profonde inquiétude quant au sort du prisonnier. « Ce n’est plus une question de débat mais de vie ou de mort », ont-ils averti. A leurs yeux, la Belgique doit procéder sans attendre à un échange de prisonniers comme l’ont fait d’autres Etats, par exemple les Etats-Unis qui ont échangé il y a quelques jours le trafiquant d’armes Viktor Bout contre une basketteuse détenue en Russie. Un cas évoqué, dans la majorité par M. Geens. « Où était notre indignation collective? A l’époque, je n’ai pas entendu grand chose. Soyons prudents avec nos jugements moraux », a-t-il lancé à l’opposition.
La Cour constitutionnelle s’est prononcée jeudi à la suite d’un recours introduit par des membres du Conseil national de la résistance iranienne. La semaine passée, la famille de M. Vandecastelee n’a pas caché son amertume devant l’initiative de l’opposition iranienne en exil. Celle-ci a exprimé mardi sa compassion envers la famille de l’otage belge mais a maintenu sa position: « La politique de complaisance et de concessions vis-à-vis du régime iranien pour obtenir la libération des otages l’a poussé à continuer l’immonde commerce du chantage et de la prise d’otages », a-t-elle affirmé.