L’accord de coopération sur les objectifs climatiques belges validé en commission
Cet accord prévoit de manière chiffrée une répartition des efforts climatiques entre le fédéral, la Flandre, la Wallonie et Bruxelles.
La commission de l’Environnement de la Chambre a approuvé mardi le projet de loi portant assentiment à l’accord de coopération du 22 septembre 2023 entre l’État fédéral et les entités fédérées sur le partage des objectifs climatiques belges pour le début de la période 2021-2030 et sur la répartition des revenus fédéraux de la mise aux enchères des quotas d’émissions pour les années 2015 à 2020 incluse.
Le texte, approuvé par la majorité fédérale et la N-VA (qui siège dans la majorité flamande), peut désormais être inscrit à l’ordre du jour de la séance plénière. Le Vlaams Belang et le PTB se sont abstenus.
Que contient l’accord de coopération sur les objectifs climatiques belges?
Cet accord prévoit notamment une clé de répartition pour les gains aux enchères des quotas d’émission pour 2021 et 2022; la dissolution du mécanisme de responsabilité climatique existant ainsi que les engagements en matière de financement climatique international de chacune des parties pour l’ensemble de la période. Concrètement, grâce à cet accord, un montant de 1,2 milliard de revenus de la mise aux enchères pour les années 2021 et 2022 pourra être débloqué. Le fédéral en recevra 9,05%, la Flandre 52,76%, la Wallonie 30,65% et Bruxelles 7,54%.
« Cet accord est un succès collectif »
La ministre fédérale de l’Environnement Zakia Khattabi
L’accord prévoit aussi la répartition des revenus non utilisés de la mise aux enchères des quotas d’émissions de l’État fédéral de la période 2015 à 2020, soit 135, 7 millions d’euros. Le fédéral en recevra 28,7 millions, la Flandre 60 millions, la Wallonie 37 millions et Bruxelles 10 millions. Le texte valide par ailleurs la répartition des contributions au financement climatique international pour la période 2021 à 2024 avec une participation fédérale annuelle de 100 millions d’euros.
Zakia Khattabi: « Chacun a pris ses responsabilités »
Le vote de ce mardi s’inscrit dans le contexte de la conclusion de l’accord mercredi dernier en comité de concertation à propos du Plan National Energie Climat (PNEC). « Cet accord est un succès collectif », s’est réjouie la ministre fédérale de l’Environnement Zakia Khattabi en commission. « Chacun a pris ses responsabilités. » Cet accord permet de « placer un cadre solide pour avancer« , a-t-elle ajouté.
La Belgique doit réduire de 47% ses émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 dans les secteurs du bâtiment, des transports et de l’agriculture (non-ETS). Alors que Bruxelles et la Wallonie se sont engagées dans leur contribution respective à viser une réduction de cette ampleur, la Flandre, elle, ne vise qu’une réduction de maximum 40% de ses émissions.
Finalement, via l’accord conclu en comité de concertation, l’ensemble des entités (le Fédéral, la Flandre, la Wallonie et Bruxelles) reconnaissent explicitement l’objectif européen de réduction de 47% pour la Belgique. La Flandre a toutefois indiqué qu’elle n’irait pas au-delà de son objectif régional de 40%. Mardi à la Chambre, le président de la commission de l’Environnement Christian Leysen (Open Vld) a proposé d’organiser d’une journée de travail consacrée à la répartition des compétences en matière d’environnement et d’énergie.