Accord politique sur la loi de restauration de la nature

Les représentants du Parlement européen et des États membres au sein du Conseil ont conclu un accord politique concernant la restauration de la nature. Cette loi a pour ambition d’établir des objectifs visant à revitaliser les écosystèmes altérés, les habitats et les espèces.

Volet biodiversité essentiel du Pacte vert européen, la « loi sur la restauration de la nature » a généré des débats enflammés au printemps et à l’été derniers. Son idée maîtresse est de mettre en place d’ici 2030 des mesures de restauration concernant au moins 20% de l’ensemble des zones terrestres et maritimes de l’UE. En Belgique, la ministre flamande de l’Environnement Zuhal Demir (N-VA), poussée par le CD&V et l’Open Vld, réclamait de la flexibilité pour mieux prendre en compte les régions densément peuplées comme la Flandre, tandis qu’au niveau européen, le Parti populaire européen (PPE) réclamait le rejet pur et simple du texte.

Outre la question de l’agriculture, la principale pierre d’achoppement restait celle du champ d’application du règlement. Il a désormais été convenu de donner la priorité jusqu’en 2030 aux zones Natura 2000 qui font déjà l’objet d’une protection.

En lien avec l’accord international Kunming-Montréal (COP15 Biodiversité), la législation imposera aux Vingt-Sept de restaurer d’ici 2030 au moins 30% des habitats abîmés, puis 60% d’ici 2040 et 90% d’ici 2050.

Trois milliards d’arbres supplémentaires

L’accord prévoit en outre que trois milliards d’arbres supplémentaires seront plantés et que l’Union européenne devra compter au moins 25.000 km de cours d’eau libres de tous barrages ou d’obstacles d’origine humaine.

A la demande du Parlement européen, une procédure de « frein d’urgence » sera mise en place et pourra conduire, en cas de circonstances exceptionnelles, à la suspension des objectifs relatifs aux écosystèmes agricoles en cas de menace sur la disponibilité des terres agricoles pour l’approvisionnement alimentaire.
« Nous pouvons être fiers de ce résultat historique qui définit des règles ambitieuses et praticables par tous », a déclaré le Français Pascal Canfin, à la tête de la commission sur l’environnement au Parlement, sur X (ex-Twitter).

La ministre espagnole pour la Transition écologique, Teresa Ribera Rodriguez, s’est, elle, dit « fière » de la loi, « la première en son genre ». « Elle nous aidera à reconstruire des niveaux sains de biodiversité et préserver la nature pour les générations futures, tout en combattant le changement climatique », s’est-elle exprimée.

80% des habitats naturels en mauvais état

Plus de 80% des habitats naturels sont en mauvais état, selon des données de l’UE.
Dans une réaction, le WWF se dit satisfait que tous les écosystèmes initialement couverts par la proposition de texte se trouvent toujours dans le compromis dégagé jeudi soir mais regrettent que de nombreuses dispositions aient été « édulcorées » par rapport aux propositions initiales. « Il est décevant de voir autant d’exceptions incluses et la flexibilité excessive par rapport aux obligations des Etats membres« , déplore encore l’ONG de protection de l’environnement.

Pour Tatiana Nuno, haute responsable de la politique marine pour l’association environnementale Seas At Risk, l’accord « est loin de ce qui est nécessaire pour faire face à la crise de la biodiversité, mais en ce qui concerne l’océan c’est une étape cruciale vers la restauration de la précieuse vie marine qu’il abrite ».
« Bien que considérablement affaiblies par le Conseil, les dispositions relatives à la pêche dans la loi constituent une tentative de mise en cohérence des politiques de l’environnement et de la pêche qui aurait dû être faite il y a bien longtemps », s’est exprimée Vera Coelho, vice-présidente adjointe de l’organisation Oceana in Europe.
L’accord politique qui vient d’être trouvé doit à présent être formellement approuvé par le Parlement européen et les 27 Etats membres.