Comment préparer sa succession si vous êtes une famille recomposée

Le nombre de familles recomposées augmente sans cesse. Pour elles, la planification successorale n’est pas un exercice aisé, surtout lorsqu’un des partenaires – ou les deux – a des enfants d’une relation antérieure. À quelles techniques peuvent-elles recourir?

Deux questions cruciales: mariés, des enfants?

Lorsque, dans une famille recomposée, des partenaires souhaitent se protéger mutuellement, ils doivent prêter la plus grande attention à deux aspects. Premièrement: sont-ils mariés? Deuxièmement: y a-t-il des enfants issus d’une relation ou d’un mariage antérieurs?

S’il y a des enfants d’un lit précédent, les partenaires doivent, dans leur planification, tenir compte de la réserve successorale. Pour les enfants, celle-ci correspond à la moitié de l’héritage. Le testateur ne peut faire don, reprendre dans un testament ou disposer librement que du reste.

Les possibilités de protection dépendent aussi de la situation familiale. Les solutions sont plus nombreuses pour les couples que pour les partenaires cohabitants. Ainsi, le conjoint survivant hérite de l’usufruit sur l’intégralité de la succession, alors que le partenaire cohabitant légal n’a droit qu’à l’usufruit du logement familial et de son mobilier. En outre, les beaux-enfants peuvent demander la conversion de l’usufruit successoral de l’héritage en une somme d’argent, une rente ou la pleine propriété. Les partenaires cohabitants peuvent toutefois renforcer le droit successoral légal par le biais d’un testament ou d’un contrat. Quant aux partenaires cohabitants de fait, le droit successoral ne leur attribue rien du tout.

Le choix du régime matrimonial est lui aussi déterminant. Un régime de communauté est plus avantageux pour les époux qui ne disposent pas des mêmes revenus professionnels. Lors de la dissolution du mariage, le survivant a d’office droit à la moitié des acquêts. De plus, ces acquêts peuvent être ajustés pour chaque époux par le biais d’un testament, d’une institution contractuelle ou du contrat de mariage (attribution des gains conjugaux, compensation). Passons ces techniques de protection en revue.

Comment protéger votre partenaire: par un testament

Les avantages du testament sont bien connus: il est toujours révocable, unilatéral et discret. Par la voie testamentaire, un partenaire peut attribuer la plus forte quotité disponible au partenaire survivant. Pour déterminer cette quotité, il est tenu compte du nombre d’enfants et de leur réserve successorale. Lorsqu’une personne mariée a des enfants d’un lit précédent, son conjoint survivant recevra la quotité disponible en pleine propriété ainsi que l’usufruit sur la réserve des enfants. Le partenaire cohabitant survivant ne peut recueillir que la part disponible en pleine propriété.

Les partenaires peuvent aussi préciser dans le testament de quelle manière l’usufruit sera valorisé en cas de conversion.

La forme du testament a son importance également. Si les rapports entre les enfants et le nouveau partenaire sont tendus, il est préférable d’opter pour un testament notarié car il a force exécutoire et ne peut pas être contesté facilement.

Comment protéger votre partenaire: par un contrat de mariage

Un couple marié sous un régime de communauté de biens peut, par le biais de son contrat de mariage, attribuer la communauté conjugale tout entière au conjoint survivant.

S’il y a des enfants conjoints, ce n’est pas un problème. Pour les acquêts, les enfants ne peuvent pas réclamer la réduction sur l’attribution de la communauté conjugale.

S’il y a des beaux-enfants, les avantages conjugaux attribués se limitent à la quotité disponible. De plus, l’attribution dépend aussi de la composition des patrimoines. Illustrons ces notions à l’aide d’un exemple.

Lors de l’attribution de la communauté conjugale, le conjoint survivant, qui obtient la moitié de la communauté au décès de son partenaire, paie des droits de succession sur la partie qui excède cette moitié.

Si le logement familial appartient à l’un des conjoints, celui-ci peut assurer la meilleure protection de son partenaire en apportant le logement dans la communauté conjugale par le biais du contrat de mariage. Il lui en coûtera 50 euros de droits d’enregistrement. Dans ce même acte, les partenaires peuvent spécifier que le conjoint survivant peut, s’il le souhaite, se faire attribuer le logement apporté. Dans chacune des trois Régions, l’attribution du logement familial est exonérée.

Les époux mariés sous le régime de séparation de biens pure et simple peuvent également se protéger mutuellement. Le conjoint qui est propriétaire du logement familial peut apporter celui-ci dans un patrimoine commun interne adjoint. Sur le plan fiscal, cet apport produit les mêmes effets que l’apport dans la communauté conjugale décrit plus haut. Les époux peuvent également insérer dans leur contrat de mariage une clause de répartition interne ou une attribution de l’indivision qui existe entre eux. Dans ce cas aussi, les beaux-enfants peuvent, pour compléter leur réserve successorale, faire réduire aussi bien l’attribution du patrimoine commun interne que la clause de répartition ou l’attribution de l’indivision.

Comment protéger votre partenaire: par une donation

Les époux et partenaires cohabitants peuvent également s’assurer une protection par le biais d’une donation de biens actuels. En principe, les donations au conjoint ne sont pas concernées par le rapport obligatoire, contrairement aux donations aux héritiers en ligne descendante (enfants). Lorsque la donation a été faite conjointement aux enfants et au conjoint, seule la part des enfants doit être rapportée. Notez toutefois qu’une donation entre époux est toujours révocable.

Les époux peuvent également recourir à une institution contractuelle. Ici aussi, ils devront tenir compte de la réserve successorale des enfants.

Comment protéger votre partenaire: par une convention d’accroissement

Une clause d’accroissement entre époux ou cohabitants peut se révéler intéressante. Si les conditions sont réunies (notamment les mêmes chances de survie, le même apport, un patrimoine propre), le partenaire survivant peut obtenir en pleine propriété les biens concernés par l’accroissement. En règle générale, les enfants ne peuvent pas revendiquer leur réserve. En effet, les règles du droit successoral (y compris donc la réduction) ne s’appliquent pas en la matière puisque le contrat d’accroissement n’est pas considéré comme une donation, mais qu’il s’agit d’un contrat aléatoire à titre onéreux. Les partenaires peuvent également conclure un contrat d’accroissement en usufruit. Au décès de l’un d’eux, l’autre obtiendra alors l’usufruit, et les enfants du partenaire défunt, la nue-propriété.

De quelle protection légale bénéficient les beaux-enfants?

Les beaux-enfants sont protégés par le droit successoral. Lorsqu’un enfant est appelé à la succession aux côtés du beau-parent, le testateur ne peut pas le priver de la conversion de l’usufruit successoral par le biais d’un testament. Si le partenaire survivant entre en concours avec les enfants que le défunt a eus d’une relation antérieure, le partenaire survivant est censé avoir au moins 20 ans de plus que le plus âgé des enfants de la relation antérieure.

Comment protéger les enfants: par un testament

Un parent peut prévoir, dans son testament, un avantage supplémentaire pour les enfants issus d’une relation antérieure. Il doit cependant tenir compte de la réserve du conjoint survivant, à savoir la moitié de tous les biens du défunt en usufruit, avec pour minimum l’usufruit sur le logement familial et son mobilier. Sous certaines conditions, il est possible de priver le conjoint survivant de sa réserve tout entière.

Dans chacune des trois Régions, les beaux-enfants sont assimilés d’un point de vue fiscal aux enfants “propres”. Il n’en va pas de même pour les “beaux-petits-enfants”.

Comment protéger les enfants: par un contrat de mariage

Pour les personnes qui ont des enfants d’une relation ou d’un mariage antérieurs, un deuxième mariage peut déboucher sur des situations peu enviables. Si l’un des conjoints décède, le partenaire survivant arrive à la succession en concours avec ses beaux-enfants. Si les rapports étaient déjà tendus avant le décès, la situation peut encore s’envenimer si les enfants n’héritent que de la nue-propriété et que leur beau-parent bénéficie de l’usufruit de la succession jusqu’à la fin de ses jours. Pour y remédier, la loi dite Valkeniers a été votée. Depuis le 1er janvier 2003, les époux qui ont des (beaux-)enfants peuvent, dans le contrat de mariage, exclure l’usufruit légal du conjoint survivant sur leur succession. Le nouveau droit matrimonial entré en vigueur le 1er septembre 2018 a étendu cette possibilité d’exclusion au logement familial et au mobilier. Les (futurs) époux doivent cependant en convenir dans un pacte successoral ponctuel.

Comment protéger les enfants: par une donation

Un parent peut bien entendu donner des biens aux enfants qu’il a eus d’une relation ou d’un mariage antérieurs. Ici aussi, il doit tenir compte de la réserve successorale et du caractère irrévocable de la donation: donné, c’est donné.

Que se passe-t-il si ce parent se remarie sous un régime de communauté des biens? Peut-il aussi donner à son enfant issu d’une relation antérieure des biens appartenant à la communauté conjugale? N’a-t-il pas besoin pour cela de l’assentiment de son conjoint actuel?

Pour les donations de biens communs, l’assentiment du conjoint est en principe requis. À défaut, cet autre conjoint peut faire annuler la donation. D’autre part, il peut également intervenir dans l’acte de donation et renoncer à son action en annulation. La question se pose dès lors de savoir si la donation porte sur la part qui appartient en propre au testateur, ou sur le bien commun tout entier. Réponse: la donation porte sur le bien commun tout entier. Le conjoint qui a donné le bien doit dès lors indemniser la communauté conjugale en cas de dissolution ultérieure du mariage, suite à un décès ou à un divorce, p. ex.

Dans chacune des trois Régions, les beaux-enfants sont assimilés d’un point de vue fiscal aux enfants “propres”. Lorsqu’une donation d’un bien mobilier à un bel-enfant est enregistrée dans ces Régions, un droit d’enregistrement est dû: il s’élève à 3,3% en Région wallonne, à 7% à Bruxelles et à 3% en Région flamande. Pour la donation de biens immobiliers, les tarifs varient de 3 à 27% en Régions wallonne et flamande de 10 à 40% en Région de Bruxelles-Capitale.

Peut-il être intéressant d’adopter un bel-enfant?

Dans un nombre croissant de familles, des enfants sont élevés par leur parent naturel et par un beau-parent. Si le beau-parent décède, cet enfant n’a aucun droit successoral légal. Pour y remédier, le beau-parent peut adopter cet enfant. L’adoption confère à ces enfants un lien successoral avec l’adoptant. Le législateur distingue deux types d’adoption: l’adoption plénière et l’adoption simple.

En cas d’adoption plénière, l’adopté est entièrement assimilé à un enfant légitime de l’adoptant et obtient donc les mêmes droits à la succession. Tous les liens juridiques avec sa famille naturelle sont rompus. Il ne peut donc plus hériter de sa famille d’origine. L’adoption plénière n’est possible que pour des enfants mineurs.

En cas d’adoption simple par le beau-parent, l’enfant adopté a les mêmes droits que les enfants de l’adoptant si celui-ci décède. Sans plus. L’adopté simple n’héritera jamais des autres parents de l’adoptant. Mais il conserve tous ses droits à la succession de sa famille d’origine. Il hérite dès lors dans les deux familles. Tant des personnes mineures que majeures peuvent être adoptées sous la forme simple.

Les enfants adoptés sous la forme simple subissent en principe le tarif “autres”. Les autorités ne tiennent donc pas compte de la nouvelle parenté juridique issue de l’adoption. Elles veulent ainsi éviter que l’adoption devienne un moyen d’éluder des droits de succession.

Il n’y a que quatre cas dans lesquels les enfants adoptés sous la forme simple bénéficient du tarif “en ligne directe”:

1] l’enfant adopté est un enfant du partenaire de l’adoptant. Il doit s’agir d’un enfant du partenaire en titre et pas d’un enfant qu’il ou elle aurait déjà adopté avant le mariage ou la cohabitation. En Région de Bruxelles-Capitale, seul l’enfant de l’époux (donc pas du partenaire cohabitant légal) peut bénéficier de la réduction ;

2] l’enfant adopté a reçu essentiellement de la part de l’adoptant (ou de ce dernier et de son/sa partenaire) les secours et les soins que donnent normalement des parents, et ceci pendant trois années consécutives avant son 21e anniversaire ;

3] l’enfant adopté était, au moment de son adoption, sous la tutelle du CPAS ou était orphelin d’un père ou d’une mère mort(e) pour la Belgique ;

4] l’enfant a été adopté par une personne dont tous les descendants sont morts pour la Belgique.

Dans ces cas précis, le tarif “en ligne directe” peut être appliqué à tout ce que l’enfant concerné ou ses descendants perçoivent de l’héritage de l’adoptant. Il en va de même lorsque c’est l’adoptant qui hérite de l’enfant adopté.

Entre l’adopté et les personnes apparentées par le sang à l’adoptant, il n’existe aucun droit à la succession. En cas de succession testamentaire entre ces personnes, c’est donc le tarif “étrangers” qui s’applique.

En cas d’héritage entre l’adopté et sa famille d’origine, l’Administration tient compte de la nature de la parenté pour déterminer le tarif à appliquer.

Tout le monde peut-il adopter?

L’adoption n’est pas une procédure légère. Selon la situation, une pléthore de formalités doivent être remplies au préalable. En dernier lieu, il convient de demander l’autorisation du tribunal de première instance.

Pour l’adoption d’un enfant mineur, le consentement des parents biologiques sera requis. À partir de l’âge de 12 ans, l’approbation de l’enfant concerné est requise également.

En outre, nombre de conditions liées à l’âge doivent être remplies. De manière générale, l’adoptant doit être âgé d’au moins 25 ans et avoir 15 ans de plus que l’enfant à adopter. Pour pouvoir adopter l’enfant de votre conjoint ou de votre partenaire cohabitant, vous devez être âgé d’au moins 18 ans et avoir au moins 10 ans de plus que l’enfant à adopter.

Par ailleurs, vous ne pouvez pas défaire une adoption a posteriori, même par consentement mutuel. Cette impossibilité peut se révéler très embarrassante, par exemple lorsqu’une personne adopte l’enfant naturel de son conjoint et qu’elle divorce par la suite.

FAQ # Le partenaire avec qui vous vivez en cohabitation de fait pourra-t-il rester dans votre propre habitation après votre décès si vous avez des enfants d’un mariage antérieur?

Si vous vivez en cohabitation de fait, votre partenaire n’a, contrairement aux cohabitants légaux, aucun droit successoral légal sur le logement familial et sur le mobilier le jour où vous venez à décéder. Que faire pour y remédier?

Vous pouvez attribuer à votre cohabitant un usufruit par le biais d’un testament. Il pourra alors rester dans le logement ou éventuellement le donner en location. Attention: vos enfants peuvent demander de convertir cet usufruit en une indemnité.

Une solution moins connue est la formule du droit d’habitation, qui vous permet de donner temporairement à votre partenaire le droit d’occuper votre logement. Il s’agit d’un droit personnel et non transmissible que vous pouvez établir, à titre gratuit ou onéreux, par le biais d’une convention ou dans un testament. Vous pouvez y fixer divers aspects.

• Une caution est-elle requise?

• Faut-il établir un état des lieux et/ou un inventaire?

• Qui paie les travaux d’entretien nécessaires et les impôts?

• Les travaux de rénovation sont-ils permis et, si oui, lesquels?

• Quels choix mettent fin au droit (p. ex. le déménagement vers un centre résidentiel de soins)?

• Le droit est-il éventuellement transmis à un tiers en cas de décès du partenaire?

En principe, vos enfants ne peuvent pas contester le droit d’habitation à moins qu’il affecte leur réserve.

Le droit d’habitation peut aussi être intéressant si les enfants d’un mariage précédent du défunt souhaitent racheter l’usufruit du nouveau partenaire survivant de ce dernier mais souhaitent lui donner le temps de se trouver un nouveau logement.

FAQ # Comment votre partenaire actuel peut-il laisser ses biens à votre fille d’un mariage précédent?

Votre partenaire peut établir un testament au bénéfice de votre fille, qui paiera alors en tant que belle-fille des droits de succession au tarif en ligne directe. Ce sera aussi le cas si vous décédez avant votre partenaire. Mais si vous ne cohabitez plus avec ce partenaire, votre fille ne sera plus considérée comme son bel-enfant. Dans ce cas, elle ne pourra plus hériter au tarif en ligne directe qu’au titre d’enfant recueilli. Les règles en la matière varient alors d’une Région à l’autre.