Voici combien coûte une succession en 2024

Si l’on s’attend à devoir assurer deux grandes dépenses lors du décès d’un proches – les funérailles et les droits de succession – d’autres frais, parfois insoupçonnés, surgissent.

Ces frais de succession moins connus portent sur les nombreuses démarches administratives inhérentes à un décès. Ils apparaissent après que les proches ont pu se poser, réceptionner le certificat de décès à la commune, solliciter des pompes funèbres et prévenir la banque.

Le certificat d’hérédité: jusqu’à 400 euros

Un premier geste est de demander un certificat d’hérédité. Ce document identifie les héritiers légaux, ceux à qui la loi donne droit d’office à une part de l’héritage. Il précise aussi si chacun a ou non des dettes fiscales ou sociales. Son but est, plus tard, de faciliter le partage et de permettre le déblocage des comptes bancaires.

Ce certificat est à demander sur le portail My Minfin ou au centre de contact du SPF Finances. Il est gratuit. Sauf dans quelques cas, où il faut passer par un notaire: quand le défunt avait rédigé un testament ou fait une donation entre époux, lorsqu’il avait un contrat de mariage, ou quand un des héritiers est mineur, sous administration ou sous médiation de dettes. Coût: entre 250 et 400 euros, selon FedNot, la fédération des notaires.

L’acte d’hérédité: de 0 à 800 euros

Un second document a été introduit en avril 2023: l’acte d’hérédité. Il permet aux héritiers de jouir des biens reçus, non plus mobiliers comme le permet le certificat évoqué précédemment, mais immobiliers. Bref, de pouvoir louer ou vendre les maisons, appartements ou terrains issus de l’héritage. A nouveau, ce document est dressé par le SPF Finances ou par un notaire. Dans le cas du fisc, la procédure est gratuite si la demande est introduite dans les six mois après le décès. Passé ce délai, le coût est de 335 euros. Chez un notaire, cet acte est facturé environ 400 euros dans les six mois et environ 800 euros par la suite.

La déclaration de succession: concurrence sur les prix

L’étape suivante consiste à établir un document crucial qui reprend tous les avoirs et dettes du défunt et qui désigne qui reçoit quoi dans l’héritage. C’est la déclaration de succession. Elle doit être remplie dans les quatre mois suivant le décès. C’est obligatoire, sauf s’il n’y a ni immeuble ni héritage taxable. Elle servira au fisc à calculer les droits de succession.

Cette déclaration n’est pas un acte authentique. Elle peut être remplie par un notaire, un bureau successoral ou les héritiers eux-mêmes (sauf que c’est compliqué). Passer par un notaire a longtemps constitué l’habitude. Mais depuis quelques années, les acteurs privés proposent des services en ce domaine. Ils insistent sur la transparence de leurs tarifs. Du côté francophone, on compte quatre acteurs principaux: Legacio, Successio, Successions Wallonie et Orba Familia.

«Nous pouvons nous adapter aux différentes situations successorales et nous intégrons la dimension humaine en nous rendant au domicile de la famille, souligne Martin Vanden Eynde, le fondateur de Successio, le premier apparu du côté francophone, en 2016. Si un point de la procédure réclame une intervention officielle, nous sollicitons un notaire – désigné par nous ou la famille – pour le prendre en charge.» Ces bureaux avancent des prix entre 25% et 30% moins élevés que les notaires. Exemple avec un héritage de 100.000 euros: Successio dit assurer toutes les formalités pour 1.250 euros TVAC (y compris l’estimation de biens immobiliers).

Passer par un notaire pour cette déclaration reste parfois préféré pour des raisons de convenance ou de tradition. Ou parce que l’acte ou le certificat d’hérédité doit passer par un notaire. «Nous sommes habitués à intervenir dans tous les cas mais spécialement ceux où les relations familiales sont tendues, ou lorsque la structure de l’héritage est complexe, confie Renaud Grégoire, porte-parole de FedNot. La dualité de notre statut, à la fois de profession libérale et d’officier civil, garantit aussi une sécurité juridique.»

Quels sont les coûts ici? Si la déclaration successorale est simple, les frais sont libres. Ils couvrent les démarches et les dépenses engagées. Exemples, pêle-mêle: une recherche au registre des testaments (22 euros), une expertise simple d’un immeuble (100 euros), une consultation du cadastre (27,60 euros), une ouverture de dossier et correspondance (100 euros), des frais de dossier (250 euros)… Si un acte authentique doit être rédigé, des honoraires réglementés s’appliquent. Ceux-ci sont déterminés par arrêté royal et varient en fonction du montant de l’héritage. A titre illustratif: pour une succession avec des actifs de 100.000 euros, comptez 1.525 euros TVAC. Pour une autre de 500.000 euros, comptez 3.500 euros TVAC. Si l’étude est également chargée de la liquidation de la succession (le paiement des factures, le partage proprement dit…) un honoraire supplémentaire est dû.

A noter deux derniers cas de figure. En cas de testament, des dispositions particulières peuvent amener à des dépenses. En présence d’un héritier mineur, un juge de paix aura à statuer. Par conséquent, une requête – payante – devra être introduite…

Les frais bancaires: de 50 à 151 euros par an

En cours de procédure, d’autres frais peuvent apparaître. Comme le déblocage des avoirs bancaires. Dès que les banques sont prévenues d’un décès, elles bloquent les comptes mais ouvrent aussi un «dossier de succession», traité par un service dédié. Les tarifs varient selon les établissements. En 2021, le site guide-épargne.be a établi un comparatif. Résultat? Des forfaits allant de 50 à 151 euros (par an). Ces indemnités sont prélevées automatiquement sur les comptes du défunt.

Des dépenses surgissent encore si les légataires décident de vendre les placements que possédait le défunt (actions, obligations, sicav, fonds…) au lieu de se les répartir sur leurs comptes-titres. Il y a des frais de courtage. Voire des pénalités à payer, si on sort de certains instruments avant leur échéance. Des déconvenues ne sont pas rares.

La revente immobilière: de 2% à 4% du prix

Autre poste important: celui de la revente d’un bien immobilier, si les héritiers n’en ont pas l’usage. Une agence demande une commission entre 2% et 4% du prix de vente. Via notaire, le tarif est plutôt 2%. Il faut aussi réunir des documents payants, comme le certificat PEB (entre 120 et 400 euros selon la superficie) ou la conformité électrique (entre 120 et 160 euros). Et en attendant, des frais d’entretien sont nécessaires : chauffage l’hiver, assurance incendie, charges de copropriété s’il s’agit d’un appartement…

Dans le cas de la revente d’une voiture, il faut compter sur un passage au contrôle technique, sauf si le véhicule est revendu à un membre de la famille ou à un garagiste. Ce contrôle – approfondi – est plus onéreux que l’annuel (84,20 euros). La délivrance du Car-Pass se rajoute (10,50 euros).

La note finale

A combien s’élève donc le coût administratif d’une succession? Donner une moyenne est impossible tant les situations familiales varient, comme le confirme Corentin Minne, associé chez Pareto, société de planification patrimoniale. Si le défunt n’avait ni testament, ni de contrat de mariage, ni fortune, ni grande famille, il est possible que l’héritier s’occupe lui-même de tout pour quasi zéro euro. Pour une descendance simple et un patrimoine limité, le montant de 1.000 euros est réaliste. Pour des familles plus nombreuses ou plus riches, on grimpe à 3.000 euros. Enfin, il y a les situations extrêmes avec des immeubles en jeu, des rééquilibrages de donations, des petits-enfants concernés, des héritiers en conflit… Un dossier cumulant toutes ces embûches peut grimper jusqu’à 10.000 euros. Demander une estimation est alors conseillé.