TVA à 6% sur l’énergie : pourquoi vous risquez de payer plus que prévu en avril (infographie)

La TVA sur l’énergie devrait rester à 6% de manière définitive, à partir du 1er avril. Le projet de réforme de la facture énergétique semble faire consensus au sein de la Vivaldi, mais il reste un point à régler. La fin du tarif social élargi, qui ne fait pas l’unanimité. Analyse.

Le gouvernement fédéral souhaite maintenir la TVA à 6% sur l’énergie. Si le conflit russo-ukrainien continue à faire rage sur le terrain, le prix du gaz, lui, semble s’être calmé. Il a fortement diminué, même s’il reste élevé par rapport à l’ère pré-Covid (20€/MWh en janvier 2021). Le mois dernier, le prix d’un mégawattheure (MWh) de gaz est passé à 58€. En février 2022, moment choisi par la Russie pour envahir l’Ukraine, il était à 80€/MWh. Avant de grimper à 345€/MWh au mois d’août.

Avec la baisse des prix, le gouvernement fédéral a décidé d’un nouveau paquet de mesures sur le plan énergétique. Celui-ci a été présenté par le ministre des Finances Vincent Van Peteghem (CD&V) début février. En vrac : maintien de la TVA à 6% sur l’énergie, augmentation des accises et fin du tarif social élargi.

L’objectif est de pouvoir moduler la facture énergétique en fonction de l’évolution des prix. Concrètement, la Vivaldi veut éviter le retour de la TVA à 21% sur l’énergie. Un tel taux ferait exploser la facture des ménages en cas de nouvelle envolée des prix du gaz (les prix de l’électricité suivraient la tendance). Dans ce cas-là, on augmenterait les accises pour compenser les pertes liées à la baisse de la TVA.

Une économie de 16€ pour les ménages, mais…

Selon Test Achats, la réforme aurait un impact positif pour le budget des ménages. La baisse de la TVA permettrait une économie de 38€ par mois. L’augmentation des accises, elle, entraînerait un surcoût de 22€ par mois. Après calcul, il reste une économie de 16€ par mois environ.

Le problème, selon la porte-parole Julie Frère, c’est que la réforme ne fait pas de différence entre le gaz et l’électricité. « Des personnes qui se chauffent avec une pompe à chaleur vont payer beaucoup plus que des personnes qui se chauffent au gaz. C’est un non-sens total par rapport aux objectifs fixés de transition énergétique, alors qu’on va vers une société du tout électrique ».

Test Achats craint aussi que la réforme rende la facture illisible pour les consommateurs. « Les factures d’électricité sont déjà des feuilles d’impôt illisibles à l’heure actuelle. La prise en compte des accises dans le calcul va ajouter une ligne sur la facture, ce qui ne va rien arranger ».

« Au niveau du gouvernement, la réforme ne fait plus débat »

Avant d’entrer en vigueur, la réforme de la fiscalité énergétique doit suivre son cours à la Chambre. Le projet a été validé en première lecture à la mi-février, après 5 heures de débats en commission. A un mois de l’entrée en vigueur de la ‘nouvelle’ facture énergétique, la majorité fédérale est confiante quant à son adoption.

« La TVA à 6% sur l’énergie entrera bien en vigueur le 1er avril. Nous ne sommes pas inquiets pour les délais », entend-on du côté du cabinet du Vice-premier ministre Georges Gilkinet (Ecolo). Même son de cloche du côté de Vincent Van Peteghem. « Au niveau du gouvernement, la réforme ne fait plus de débat », confie Georges-Louis Bouchez, le président du Mouvement Réformateur. « Il n’y a pas d’inquiétude à avoir quant à l’adoption de ce projet ».

La fin du tarif social élargi ne fait pas l’unanimité

Le tarif social élargi est donc amené à disparaitre avec cette réforme de la facture énergétique. Pour l’instant, il a été prolongé de manière temporaire jusqu’au 31 mars 2023. Mais la volonté est de réduire le nombre de bénéficiaires de cette mesure dans le temps. D’après le cabinet de Georges Gilkinet, cette aide aux ménages sera maintenue pour les mois d’avril, de mai et de juin. En juillet, plus personne ne pourra bénéficier du tarif social. « En parallèle, nous sommes encore en discussion pour réformer le système du tarif social », ressort-il du cabinet.

« C’est vrai que, pour l’instant, tout le monde autour de la table n’est pas OK avec la fin du tarif social« , concède Georges-Louis Bouchez. « Mais on demande maintenant un peu de sérieux de la part de certains. Je rappelle que la baisse de la TVA est liée à l’augmentation des accises, elle-même liée à la fin du tarif social. Sans la fin du tarif social, la réforme perd toute sa logique ». Le temps presse pour faire passer la réforme selon le président libéral. « Plus on attend, plus on risque de ne pas pouvoir adopter la réforme dans les délais… »

Une TVA à 21% sur l’énergie en avril ?

Si le gouvernement assure que la réforme sera prête en temps et en heure, certains craignent que son impact concret sur la facture des ménages mette du temps à arriver. Avec une conséquence fâcheuse : une TVA à 21% sur l’énergie pour le mois d’avril. « La réforme n’est pas encore votée, donc les fournisseurs d’énergie ne peuvent pas encore adapter la facturation en y ajoutant les accises », déplore Julie Frère.

Qu’en pense le gouvernement ? Georges-Louis Bouchez pointe du doigt les fournisseurs. « Ils nous disent qu’on aurait dû les prévenir en février pour que les nouvelles factures soient prêtes en avril. Pour moi, c’est un mauvais argument, qui démontre un manque de volonté des opérateurs. Deux mois pour changer la facturation, il faut arrêter de rire ».

Les factures pas encore prêtes pour la réforme

Le problème concerne de nouveau la fin du tarif social prévue par la Vivaldi. Les opérateurs énergétiques doivent adapter les factures en y retirant le tarif social, ce qui prend un certain temps. « Quoi qu’il en soit, nous serons prêts le 1er avril, avance le libéral. Nous trouverons une solution technique pour adapter les factures et faire adopter la réforme dans les délais. Ce n’est pas insurmontable ».

Reste donc à voir, avant toute chose, quand la réforme fiscale de l’énergie portée par Van Peteghem sera votée en séance plénière du Parlement fédéral. « Le sujet est à l’ordre du jour de la réunion du mardi 7 mars », nous répond le cabinet du ministre des Finances.

Pour autant, il n’y a toujours pas de consensus autour de la fin du tarif social au sein de la majorité gouvernementale. Certains partis estiment que ce n’est pas la bonne manière de financer la baisse de la TVA. Une chose est sûre, l’opposition (N-VA, Vlaams Belang et PTB, qui a lancé une pétition en ligne contre la réforme) tentera de faire durer les débats à la Chambre.

Test Achats, de son côté, a envoyé un courrier à la ministre de l’Energie Tinne Van der Straeten pour demander de ne pas supprimer le tarif social. Ambiance.