Report de crédit immobilier: pour qui, comment, et est-ce réellement intéressant?

A partir de ce 1er octobre, crise énergétique oblige, les banques pourront octroyer un report des paiements du crédit immobilier pour les particuliers. Mais tout le monde n’y aura pas droit. Est-ce vraiment intéressant ? Le Vif fait le point.

Pour aider les ménages qui ne pourraient pas payer leur facture d’énergie en parallèle de leur crédit immobilier, les banques et prêteurs pourront, à partir de ce samedi 1er octobre 2022, octroyer un report du paiement du crédit hypothécaire, sous conditions.

Un report de quoi?

Le report de paiement d’un crédit immobilier signifie que les personnes éligibles ne devront pas effectuer de remboursement de capital pendant 12 mois. Les intérêts resteront par contre bien dus. La durée du crédit sera ensuite prolongée de la période de report octroyée. Les banques s’engagent par ailleurs à ne pas facturer les frais de dossier ou administratifs d’usage.

Une mesure similaire avait déjà été prise pendant la crise sanitaire liée au Covid. De nombreux Belges en avaient alors bénéficié, avec un pic atteint en août 2020 : 124.000 reports de paiement pour un montant total de 13,1 milliards d’euros, selon Febelfin, qui représente le secteur financier.

Qui y a droit ?

Cela concerne donc un report de paiement du capital, et pas des intérêts, du crédit hypothécaire, contracté (date de l’acte) avant le 1er octobre 2022, indique Febelfin. Les critères pour en bénéficier sont restrictifs.

Si les conditions 1 et 3 semblent logiques, Test Achats s’interroge sur les deux autres: combien de ménages correspondent à ces conditions ? « Les banquiers vont beaucoup moins protéger les emprunteurs aujourd’hui que pendant la pandémie. C’est bien dommage. » D’autant que, selon l’organisation de défense des consommateurs, la situation est pire aujourd’hui pour de nombreux ménages. « Dans le passé, certains banquiers accordaient parfois des crédits trop facilement et, par conséquent, de nombreux ménages qui se sont endettés à l’époque à la limite de leur capacité ne sont ou ne seront plus en mesure de payer leurs factures élevées d’énergie », s’inquiètent-ils.

Comment faire la demande ?

Ce report de paiement peut être demandé au cours de la période allant du 1er octobre 2022 au 31 mars 2023 inclus. L’introduction d’une demande auprès de votre banquier/prêteur peut se faire de plusieurs manières : via les canaux digitaux, par courrier électronique ou par lettre en joignant les pièces justificatives, dans l’agence où vous êtes client…

On vous demandera certains documents pour initier la demande, notamment une preuve du plan de remboursement en cours ou demandé auprès du fournisseur d’énergie, ainsi qu’une déclaration sur l’honneur indiquant que vous correspondez aux conditions (difficultés de paiement rencontrées du fait de l’augmentation de la facture énergétique, total des actifs mobiliers inférieur à 10.000€…).

Le report de paiement ne peut être obtenu que pour les remboursements futurs. Il convient donc de tenir compte d’un délai moyen de traitement de dix jours civils, conseille Febelfin. Par exemple : pour le report de paiement d’une mensualité due le 01.12.2022, la demande doit être introduite au plus tard le 21.11.2022.

Est-ce vraiment intéressant ?

Si vous n’avez pas les moyens de payer votre facture d’énergie et votre crédit en même temps, c’est une option qui s’offre à vous. Cela permettra, un temps, de rembourser l’un sans avoir – trop – à penser à l’autre. Mais la mesure n’est pas indolore pour votre argent : vous emprunterez de l’argent plus longtemps, vous paierez donc au final davantage d’intérêts, d’autant que la part d’intérêts dans votre montant à rembourser est plus importante en début de crédit.

La mesure soulève aussi plusieurs questions, à laquelle il est pour l’heure difficile de répondre, « comme les conséquences fiscales d’une prolongation », selon Test Achats. Pendant la crise sanitaire, les trois Régions garantissaient de pouvoir continuer à bénéficier d’un éventuel avantage fiscal durant la prolongation de l’emprunt, précise l’organisation de défense des consommateurs. Il subsiste également des interrogations autours du taux d’intérêt qui sera appliqué pendant la prolongation (si vous avez un emprunt à taux fixe, le taux restera-t-il inchangé ?), de l’assurance solde restant dû, etc.

Test Achats conseille dès lors de demander deux simulations à la banque: l’une reprenant la somme totale encore à payer pour l’emprunt sans report, et l’autre avec report de remboursement du capital. « Si la somme s’avère (bien) plus importante dans la deuxième simulation, nous vous conseillons d’utiliser votre épargne pour continuer à rembourser votre crédit. » Gardez toutefois toujours en réserve l’équivalent de six mois de revenus pour parer aux imprévus.

L’organisation estime en outre que cette mesure n’est pas aussi spectaculaire qu’elle en a l’air « car le report du remboursement du capital du prêt était, déjà avant la crise sanitaire, proposé par de nombreux banquiers en cas de problèmes de paiement. » Si vous ne remplissez pas les conditions de report indiquées ci-dessus mais que vous rencontrez des difficultés à honorer votre prêt, il est tout de même conseillé de prendre contact avec votre banque.