Réforme des droits de succession MR-Engagés: 2 scénarios qui illustrent combien d’argent vous pourriez économiser

Le futur gouvernement wallon entend rapidement réformer les droits de succession. Avec deux mots d’ordre martelés par le MR et Les Engagés: simplification et taux revus. Deux exemples pour y voir plus clair.

«Grilles tarifaires difficilement lisibles», «taux confiscatoire» et système «faisant reposer injustement la charge fiscale sur les contribuables les moins bien préparés». Voilà les mots choisis par la nouvelle coalition Azur, dans sa Déclaration de politique régionale (DPR), pour parler des droits de succession en Wallonie.

Un problème qui sera rapidement pris à bras-le-corps puisque la Wallonie entend gérer la perception de cette taxe, actuellement dans les mains du fédéral, dès le 1^er janvier 2025. Deux à trois ans seront nécessaires pour rendre ce transfert et cette prise en charge réellement effective, prévoit la DPR présentée le 11 juillet par Georges-Louis Bouchez (MR) et Maxime Prévot (Les Engagés).

Revoir la manière dont un patrimoine se transmet était l’une des promesses de campagne des deux présidents de parti. La technique exacte pour y parvenir divergeait, mais la coalition Azur s’est entendue sur deux points principaux dans son esquisse.

Premièrement, une simplification des droits de succession. Il s’agit notamment de prendre en compte la multiplicité des nouvelles formes de vie familiale et affective, en pénalisant moins lorsque les liens du sang ne sont pas présents. Côté administratif, le montant minimal de succession sous lequel elle ne doit pas être déclarée et aucun droit n’est dû, sera revu.

Ensuite, le futur gouvernement wallon entend diviser par deux tous les taux d’application. Les tranches actuelles s’étendent de 3% à 80% sur certains montant, selon le degré de filiation ou de lien. Trois taux minimaux sont annoncés: 5% sur toutes les successions en ligne directe, 7% sur les successions en ligne indirecte et 15% sur les successions au profit de tiers sans lien familiaux.

Voici deux exemples concrets pour mieux démêler ces chiffres…

Un héritage de 140.000 euros entre un parent et son enfant: quid des droits de succession?

Il s’agit de la situation dans laquelle le patrimoine est le moins frappé par les droits de succession, puisque en ligne directe.

Actuellement, le premier taux retenu s’élève à 3% sur les montants inférieurs à 12.500 euros, ensuite 4% entre 12.500,01 euros et 25.000 euros, puis 5% pour la tranche suivante, ainsi de suite jusqu’à 30% retenus pour la tranche au-delà de 500.000 euros.

En prenant pour exemple un héritage de 140.000 euros à transmettre en ligne directe, le montant de droits de succession dû est aujourd’hui de 9.250 euros, dont voici le calcul.

La première tranche jusqu’à 12.500 est exemptée d’impôt dans ce cas, comme le précisent les sites wikifin.be et notaire.be.

De 12.500,01 euros à 25.000 euros, 500 euros à payer (4% des 12.500 euros dans cette tranche)

De 25.000,01 euros à 50.000 euros, 1.250 euros à payer (5% de 25.000 euros)

De 50.000,01 euros à 100.000 euros, 3.500 euros à payer (7% de 50.000 euros)

Reste 40.000 euros au-delà, qui se trouvent dans la tranche taxée à 10%, soit 4.000 euros

= 500 + 1.250 + 3.500 + 4.000 = 9.250 euros

La nouvelle coalition entend donc diviser par deux les taux appliqués, mais avec un minimum de 5% dans ce scénario de ligne directe, sans pénaliser les taux inférieurs (3% et 4%).

L’exercice ci-dessous est purement théorique et ne reflète pas les droits de succession tels qu’ils seront mis en place, puisque le montant exempté doit être relevé et les détails affinés. Mais toutes choses égales par ailleurs, le même scénario donnerait ce calcul:

4% de 12.500 euros = 500 euros

5% de 25.000 euros = 1.000 euros

5% de 50.000 euros = 2.500 euros

5% de 40.000 euros = 2.000 euros

Soit 6.000 euros, environ 35% de moins qu’avec l’ancien système.

Un héritage de 60.000 euros sans lien

Deuxième exemple, pour deux personnes n’ayant pas de lien du sang, avec un héritage de 60.000 euros à distribuer.

30% de 12.500 euros = 3.750 euros

35% de 12.500 euros = 4.375 euros

60% de 35.000 euros = 21.000 euros

Actuellement, cela donne donc 29.125 euros à payer. Si la réforme s’applique, en divisant les taux par deux, avec un taux minimal à 15%, le calcul serait le suivant:

15% de 12.500 euros = 1.875 euros

17,5% de 12.500 euros = 2.187,5 euros

30% de 35.000 euros = 10.500 euros

Un total ici de 14.562,5 euros, pile 50% de moins qu’avec le système actuel, puisque, ici, tous les taux ont été strictement divisé par deux.

Droits de succession: d’autres changements à venir

Ces scénarios ne reflètent que des situations simples, avec une transmission financière vers une seule personne, sans prendre en compte l’habitation familiale, ni les exemptions et réductions possibles.

Il y aura en outre d’autres nouveautés. Actuellement, les enfants des cohabitants légaux, par exemple, sont assimilés aux enfants du défunt pour définir le taux appliqué. La coalition Azur écrit qu’elle souhaite élargir cette assimilation «à tous les degrés pour permettre aux petits-enfants des cohabitants de bénéficier des tarifs préférentiels de la ligne directe pour les droits de succession».

Le futur gouvernement étudiera également l’assimilation possible entre les cohabitants légaux et les cohabitants de fait.

Enfin, le système actuel prévoyait une condition de cinq années d’occupation de la résidence principale du défunt pour bénéficier des avantages sur celle-ci lors d’une succession. Cette condition sera supprimée, afin de tenir compte des situations dans lesquelles le défunt a dû déménager en fin de vie pour des raisons médicales ou familiales, précise la DPR.

Encore un long chemin

Le cadre posé mettra en réalité du temps avant d’aboutir. La période transitoire de deux à trois ans qui s’annonce, avec la reprise par l’administration wallonne de cette matière actuellement gérée par le fédéral, laisse du temps pour affiner la réforme annoncée. Elle ne sera effectivement mise en place, au plus tôt, qu’après la reprise en main par la Wallonie.

«Les tranches peuvent par exemple être simplifiées, analyse Renaud Grégoire, porte-parole de la Fédération des notaires. Le système de donation est plus simple que celui des successions et il est possible d’imaginer réduire le nombre de tranches pour plus de lisibilité ou d’aligner les tranches entre lignes directe, indirecte et sans lien.»

Dans les faits, si le taux de 80% qui peut être retenu sur certain héritage frappe l’imaginaire, «il reste tout à fait exceptionnel, rappelle encore le notaire. Le taux moyen appliqué réellement aujourd’hui tourne plutôt autour de 7% à 10%.»

Il n’empêche que la réduction du taux sur les gros montants aura effectivement un impact plus important que la division dans les premières tranches, où les montants plus faibles bénéficient moins de la réduction du taux.

Le notaire précise enfin qu’il ne faut pas oublier que beaucoup d’héritages ne sont tout simplement pas taxés et qu’il faudra attendre l’annonce exacte du montant exempté. Et de rappeler, comme les calculs ci-dessus le précisent, que ce n’est pas parce que les taux sont divisés par deux, que les montants dus le seront aussi…