Réforme de la facture de gaz et d’électricité: pourquoi Test Achats se méfie et demande un report

Contactée par Le Vif, l’association de défense des consommateurs, Test Achats, dit être « mitigée » suite à l’annonce de la réforme de la facture de gaz et d’électricité et demande un report de celle-ci.

Le ministre des Finances Vincent Van Peteghem a annoncé que la réforme de la facture énergétique était prête. Comme annoncé précédemment, la TVA sur le gaz et l’électricité sera maintenue de manière permanente à 6%. Une augmentation des accises interviendra en parallèle.

Que contient cette réforme ? Le taux de TVA devait en principe remonter à 21% à partir de 1er avril. Ce ne sera pas le cas. La réduction à 6% deviendra définitive. En parallèle, une réforme des accises compensera partiellement l’impact budgétaire de la mesure. Le système proposé par le ministre prévoit une distinction entre la consommation de base, avec des accises réduites, et la consommation supplémentaire. La consommation de base d’un ménage est estimée par an à 3.000 kWh pour l’électricité et 12.000 kWh pour le gaz.

Par ailleurs, si les prix dépassent une certaine limite, les droits d’accises pour le forfait de base baisseront. De plus, les droits d’accises seront calculés sur le volume et non sur les prix, de sorte que le gouvernement n’engrange pas de revenu supplémentaire lorsque les prix sont élevés.

Selon le calcul du ministre, la facture d’un ménage moyen aurait augmenté de 512,58 euros cette année si la TVA était remontée à 21 %. La réforme en cours atténue cette augmentation de 335,80 euros.

Contacté par le Vif, Test Achats réagit « avec suspicion » à cette nouvelle évolution.

Quel est l’impact sur les factures de gaz et d’électricité?

Selon les chiffres du cabinet Van Peteghem, le retour à un taux de TVA de 21 % à partir du 1er avril entraînerait une augmentation de la facture énergétique d’environ 57 euros par mois pour une famille moyenne. Cette augmentation serait donc éliminée par l’application finale de la TVA de 6 %.

« Mais dans le même temps, les économies réalisées grâce à la baisse du taux de TVA sont compensées par la réforme des accises, qui entraînerait un surcoût d’environ 20 € par mois ou d’environ 180 € pour l’année 2023, alors la réforme entrera en vigueur le 1er avril. À titre de comparaison, aujourd’hui, une famille moyenne paie déjà environ 50 euros par an de droits d’accise par le biais de sa facture d’électricité et 10 euros par an par le biais de sa facture de gaz », rappelle Test Achats. « Par rapport à une TVA de 21%, la réforme des accises et une TVA de 6% représentent donc une économie globale d’environ 37 euros par mois », estime l’association de consommateurs.

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Test Achats demande un report de la réforme

Test Achats se dit favorable à la pérennisation de la TVA à 6 % sur les factures d’énergie. « L’énergie est un bien de base et non un produit de luxe. L’abandon définitif du taux de 21% est donc une rectification logique. »

« L’intention de compenser partiellement le coût de la réduction de la TVA par une réforme des accises afin de limiter l’impact sur le budget était attendue, mais nous suivons cette réforme avec méfiance », s’inquiète Test Achats.

Aujourd’hui, bien que les prix de l’énergie aient baissé, ils restent à un niveau élevé par rapport à la période précédant la crise énergétique. « Nous préconisons donc une introduction progressive et demandons que la réforme soit reportée jusqu’à ce que la baisse des prix devienne plus structurelle. »

« En outre, nous ne sommes absolument pas favorables à l’augmentation des droits d’accises sur les factures d’électricité. Test Achats se plaint depuis des années que la facture d’électricité est trop chargée en prélèvements et en taxes. La facture d’électricité de la Belgique est la deuxième plus élevée d’Europe, selon les chiffres d’Eurostat. Par conséquent, compte tenu de l’électrification souhaitée du chauffage et des transports, il convient de dégraisser la facture plutôt que d’ajouter des frais supplémentaires. »

Enfin, l’association de consommateurs estime que les décideurs politiques ne sont pas suffisamment conscients que, pour de nombreux consommateurs aujourd’hui, la facture énergétique est trop complexe et impossible à déchiffrer. « Il reste à voir si une réforme des accises dans laquelle les taxes diminuent ou augmentent en fonction des prix de gros de l’énergie améliorera réellement la clarté pour les consommateurs. Nous craignons le contraire et préconisons donc absolument un système transparent qui permette aux consommateurs de vérifier facilement l’exactitude de leurs factures d’énergie », conclut Test Achats.