Nouvelles mesures, achats groupés, acompte: toutes les réponses à vos questions sur l’énergie

Le Vif a organisé une session en live ce mercredi 12 octobre avec Benoit Gerkens, conseiller à la Creg, et nos journalistes spécialisés en énergie. Voici les réponses de nos experts à vos questions.

Christophe Leroy, journaliste au Vif : Bonjour Anne, merci pour votre question. La crise énergétique ne coûte pas nécessairement plus cher aux consommateurs d’électricité verte. Que du contraire, puisque la hausse des prix est singulièrement imputable à celui du gaz et du mazout (pour la production de chaleur), ainsi qu’à l’électricité produite à partir de gaz et de pétrole. Les producteurs d’électricité verte n’ont ainsi pas vu leurs coûts de production augmenter comme une centrale au gaz. A noter toutefois que l’intermittence des énergies renouvelables (essentiellement le solaire et l’éolien en Belgique) peut nécessiter de recourir à d’autres sources d’électricité, plus encore pendant la nuit ou lorsque le vent souffle moins, pour répondre à la demande – notamment pendant les pics de consommation. Or, le plus souvent en Belgique, ce sont les centrales au gaz qui pallient le productible manquant.

Thierry Denoël, journaliste au Vif : Depuis le début de la crise, le Premier ministre affirme que seule une solution européenne peut résoudre l’envolée des prix de l’énergie. En attendant, son gouvernement applique quelques aides ponctuelles, à court terme, pas toujours ciblées, comme il vient encore de le faire hier. D’autres pays, comme la France et son fameux « bouclier tarifaire », ont opté pour une sorte de plafonnement des prix du gaz et de l’électricité. L’équipe De Croo n’en veut pas car cela reviendrait « à jeter des milliards d’euros par les fenêtres », selon les termes du ministre des Finances. En effet, lorsqu’un pays plafonne, d’une manière ou d’une autre, le prix de l’énergie, il doit payer, en gros, la différence entre ce que le consommateur/client paye au fournisseur et ce que le fournisseur paye au producteur. Pour l’instant, en Europe, la différence est énorme. En un an, le bouclier tarifaire a déjà coûté plus de 24 milliards d’euros au Trésor français. Le gouvernement belge ne veut pas, lui, s’endetter à ce point-là. Certaines critiques affirment qu’en ne faisant pas cet effort, le risque est de voir des faillites d’entreprises (étranglées par leurs factures énergétiques) se multiplier et donc le nombre de chômeurs augmenter, ce qui coûtera aussi cher à l’Etat.

Christophe Leroy, journaliste au Vif : Bonjour Guillaume, merci pour vos questions. En effet, la facture des citoyens est une partie de la crise puisque, comme le souligne justement votre deuxième question, les entreprises et les industries, tous secteurs confondus, sont lourdement affectées par la hausse des prix de l’énergie. L’énergie, dit-on souvent, est le carburant de l’économie mondiale. L’Europe étant touchée de plein fouet par la crise actuelle, bien plus que d’autres continents disposant de ressources domestiques (plus) abondantes, elle fait donc face à une crise transversale qui n’épargne aucun des secteurs de l’énergie, à savoir principalement :

• L’industrie (processus et production d’énergie)
• Le résidentiel
• Le secteur tertiaire
• L’agriculture
• Le transport

Christophe Leroy, journaliste au Vif : Bonjour Eglantine, merci pour votre question. Malgré la hausse importante du prix des pellets, cette solution de chauffage reste significativement plus intéressante que le gaz. En revanche, la facture annuelle d’une installation au pellets se rapproche de celle d’une chaudière à mazout, comme le montrent les simulations de Wikipower. A noter toutefois que le chauffage aux pellets est d’une part bien plus écologique que celui au mazout, et que la hausse des prix des pellets, essentiellement due à la forte demande, semble davantage conjoncturelle (et donc provisoire) que celle du mazout.

Par ailleurs, le gouvernement fédéral vient de décider d’octroyer une aide financière de 250 euros aux consommateurs de pellets, les alignant ainsi sur les chèques accordés aux ménages se chauffant au mazout ou au propane.

Benoit Gerkens, conseiller économique à la Creg: Bonjour Laurent,

Les tarifs sociaux et ses conditions d’octroi sont définis dans des arrêtés royaux et dans des arrêtés ministériels. Il n’est pas envisagé de le supprimer.

Depuis 1^er février 2021 et jusqu’au 31 mars 2023 inclus, les personnes qui ont droit à l’intervention majorée et qui ont conclu un contrat de fourniture d’électricité et/ou de gaz naturel pour leur propre usage (client résidentiel) ont droit temporairement au tarif social. L’intervention majorée est une aide qui est octroyée par les mutualités :

• aux personnes qui perçoivent certaines allocations sociales. La plupart de ces personnes disposaient déjà du droit au tarif social ;
• aux personnes dont les revenus sont inférieurs à un certain plafond.

La CREG recommande que la mesure temporaire d’octroi du tarif social à la clientèle BIM soit maintenue tant que les prix sur les marchés de gros ne sont pas redescendus à un niveau jugé acceptable.

Benoit Gerkens, conseiller économique à la Creg: Bonjour Mireille,

Il est prévu que tous les particuliers qui ne disposent pas d’un contrat fixe conclu ou renouvelé avant le 1er octobre 2021 reçoivent l’aide. L’intervention bénéficie donc au locataire.

Pour les copropriétés qui disposent d’un chauffage collectif et qui ne disposent pas d’un compteur individuel, il est probable que l’octroi de la prime ne sera pas automatique. Nous nous attendons à ce que les particuliers qui vivent en copropriété avec un chauffage collectif puissent faire la démarche auprès du SPF Economie pour obtenir la prime. Les modalités précises devront encore être définies par le gouvernement.

Il s’agit d’un soutien de 135 euros/mois pour le gaz et de 61 euros/mois pour l’électricité.

Une condition de revenu s’applique également. Pour les personnes dont les revenus annuels dépassent un certain seuil (62 000 euros net pour un isolé, 125 000 euros pour un couple), l’administration fiscale considérera l’intervention comme un avantage imposable.

Thierry Denoël, journaliste au Vif : Dans son plan Repower-EU, la Commission européenne a l’objectif de se passer entièrement du gaz russe d’ici à 2027. En février dernier, l’Europe importait plus de 40 % de son gaz de Russie. Cette année, ces importations auront déjà été considérablement réduites (de plus de la moitié), ne fut-ce qu’à cause de la fermeture du gazoduc NordStream (il existe d’autres gazoducs entre la Russie et l’Europe). Pour compenser, l’Union européenne augmente considérablement ses importations de gaz liquéfié (GNL), transportable à l’état liquide donc par bateau. Ce GNL provient principalement des Etats-Unis, du Qatar, d’Algérie, du Nigéria, de Norvège et de… Russie. Oui, de Russie. Cela semble être un paradoxe, mais le GNL russe est exporté par une société privée cogérée par le Français TotalEnergies et le Russe Novatek, alors que le gaz naturel russe arrivant directement par gazoduc l’est par Gazprom qui est une entreprise d’Etat. Par ailleurs, l’Europe a signé de nouveaux contrats pour du gaz naturel arrivant par gazoduc, notamment avec l’Azerbaïdjan. Ce dernier est controversé car l’Azerbaïdjan n’est pas un exemple de démocratie et cela revient donc à troquer une dépendance envers un pays incertain pour une autre. La Norvège est également un fournisseur de gaz naturel : son pipeline (Zeepipe) arrive d’ailleurs à Zeebrugge, dont l’infrastructure gazière est un modèle et permet de transférer du gaz vers la France et l’Allemagne, entre autres.

Benoit Gerkens, conseiller économique à la Creg: Bonjour Jeannine,

Lorsque vous partez en week-end ou que vous quittez pour quelques semaines, mieux vaut ne pas le couper entièrement. Il est conseillé de le programmer entre 7 et 12 °C, ce qui correspond au mode hors-gel sur la plupart des dispositifs afin d’éviter que vos canalisations ne gèlent.

Benoit Gerkens, conseiller économique à la Creg: Bonjour Thierry,

Votre fournisseur ne peut répercuter la majoration des acomptes que si vous ne vous y opposez pas dans les 15 jours suivant la notification. Vous n’êtes donc pas obligé d’accepter la proposition d’augmentation de l’acompte.

Il faut cependant être conscient qu’une facture d’acompte trop faible peut entraîner une facture de règlement plus élevée. Si vous disposez d’un contrat à prix variable, la CREG vous recommande de vérifier le niveau de votre acompte actuel et, dans la mesure du possible, de l’ajuster s’il est trop faible.

Si vous considérez que votre consommation va baisser de manière significative suite à changement de comportement (baisse de 1 ou plusieurs degrés à votre thermostat,…), parce que vous avez récemment amélioré l’isolation de votre habitation ou installé des panneaux solaires, vous avez la possibilité d’en faire part à votre fournisseur.

Thierry Denoël, journaliste au Vif: En effet, Antoine, le Premier ministre a annoncé « cinq à dix hivers difficiles ». Le problème est que la crise actuelle ne se résume pas au seul jeu de Vladimir Poutine avec les vannes des gazoducs russes. Depuis quelques années, nous sommes également entrés dans une période de transition énergétique. Les soucis liés au gaz poussent les Européens à accélérer cette transition, mais les hydrocarbures (pétrole, gaz, charbon) constituent encore près de 80 % du mix énergétique mondial, un peu moins en Europe.

Il ne faudra pas une décennie pour s’affranchir de la dépendance au gaz russe, mais la transition énergétique, elle, prendra davantage de temps, car il faudra s’affranchir des alternatives prises (GNL, charbon…) pour réduire notre dépendance à Gazprom. Cela nécessite d’énormes investissements, le développement de nouvelles technologies, une concertation et de nouvelles réglementations au niveau européen, ce qui n’est pas simple (on le voit aujourd’hui), et donc du temps. Néanmoins, au-delà de cet hiver-ci et de l’effet de surprise causé par les conséquences du conflit ukrainien, la difficulté au niveau énergétique devrait sans doute s’amenuiser…

Benoit Gerkens, conseiller économique à la Creg: Bonjour,

Pour établir vos consommations mensuelles et évaluer votre facturation, votre fournisseur appliquait un profil standard de consommation « SLP » pour ventiler la consommation relevée annuellement grâce à votre index. Les profils SLP ont été remplacés fin 2021 par des profils RLP (pour la consommation), des profils SPP (pour la production solaire réinjectée sur le réseau) et des profils SLP « exclusif nuit ».

Les RLP sont disponibles sur le site web de Synergrid.

Vous payerez pour chaque mois la consommation mensuelle ainsi estimée multipliée par le prix de ce mois spécifique basé sur la formule d’indexation de votre contrat à prix variable. Vous ne payerez pas l’ensemble de votre facture avec le prix en vigueur au moment de votre facture annuelle. Si vous disposiez d’un contrat à prix fixe, l’ensemble de votre facture serait basée sur votre prix fixe contractuel.

Christophe Leroy, journaliste au Vif: Bonjour Mailys, merci pour votre question. Un achat groupé peut en effet être intéressant et notamment possible pour le gaz. C’est la spécialité de sociétés comme Wikipower, mais il en existe d’autres. En revanche, vous n’avez pas la certitude d’obtenir un meilleur prix qu’en comparant les offres de contrats individuels avec un comparateur certifié par la CREG : en effet, seuls certains fournisseurs remettent une offre dans le cadre des achats groupés. Il est donc opportun de comparer la facture annuelle proposée par une plateforme d’achat groupé avec les meilleures offres individuelles du marché, telles qu’identifiées par les comparateurs en ligne.

Benoit Gerkens, conseiller économique à la Creg: Bonjour,

Si vous ne disposez pas d’un numéro de TVA qui vous permet de décompter la TVA à 21% facturée pour votre gaz et votre électricité, il peut en effet être plus intéressant de prendre un contrat résidentiel. Un contrat résidentiel ne sera pas nécessairement plus onéreux qu’un contrat professionnel.

Christophe Leroy, journaliste au Vif: Bonjour Philippe, merci pour votre question. La rentabilité d’une installation photovoltaïque dépend de sa puissance nominale et du degré d’autoconsommation de l’électricité produite. En effet, le tarif prosumer wallon sera pleinement à charge des ménages en 2024.

Si vous avez un compteur intelligent ou double flux, vous pourrez minimiser le montant de ce tarif prosumer en consommant ce que vos panneaux solaires produisent en temps réel. Ce compteur permet de comptabiliser séparément l’électricité injectée et prélevée sur le réseau. Si, en revanche, vous disposez d’un compteur classique, le tarif sera calculé selon la puissance de votre installation solaire. Dans un tel cas de figure, il faut compter 450 euros/an pour une installation moyenne.

A noter que plus le prix de l’électricité est cher, comme c’est le cas actuellement, plus le temps de retour sur investissement des installations photovoltaïques est court. Plus que jamais et malgré le tarif prosumer, le photovoltaïque est donc une solution intéressante pour produire son électricité, à condition de parvenir à en autoconsommer la majeure partie.

Benoit Gerkens, conseiller économique à la Creg: Bonjour,

Le soutien de 61 euros/MWh pour l’électricité ne se limite pas aux gens qui se chauffent à l’électricité. Il est prévu que tous les particuliers qui ne disposent pas d’un contrat fixe conclu ou renouvelé à partir du 1er octobre 2021 reçoivent l’aide.

Pour les personnes dont les revenus annuels dépassent un certain seuil (62 000 euros net pour un isolé, 125 000 euros pour un couple), l’administration fiscale considérera l’intervention comme un avantage imposable.

Benoit Gerkens, conseiller économique à la Creg: Bonjour Etienne,

Pour établir vos consommations mensuelles et évaluer votre facturation, votre fournisseur appliquait un profil standard de consommation « SLP » pour ventiler la consommation relevée annuellement grâce à votre index. Les profils SLP ont été remplacés fin 2021 par des profils RLP (pour la consommation), des profils SPP (pour la production solaire réinjectée sur le réseau) et des profils SLP « exclusif nuit ».

Les RLP sont disponibles sur le site web de Synergrid.

Thierry Denoël, journaliste au Vif : En Scandinavie, c’est surtout avec la Norvège que la Belgique a des relations « énergétiques ». En février dernier, juste avant le déclenchement de la guerre en Ukraine, le Premier ministre De Croo était encore à Oslo pour signer un accord de coopération sur les énergies renouvelables. La Norvège et la Belgique sont deux partenaires de longue date : la première a, en effet, choisi le terminal gazier de Zeebrugge pour faire aboutir son pipeline Zeepipe fournissant directement du gaz naturel. Mais, désormais, c’est surtout le renouvelable qui fait l’objet d’accords, dans le domaine de l’éolien offshore, de l’hydrogène et du captage/stockage de carbone. En mai dernier, la Belgique, l’Allemagne, les Pays-Bas et le… Danemark ont décidé d’unir leurs forces pour quadrupler l’éolien offshore et faire de la Mer du Nord la plus grande centrale d’énergie durable d’Europe. Ce projet, officiellement signé dans le port danois d’Esbjerg, est très ambitieux. Je n’ai pas connaissance de projets de cette ampleur avec la Finlande ou la Suède.

Christophe Leroy, journaliste au Vif : Je vous suggère d’utiliser le CREG Scan ou de comparer votre contrat d’électricité ou d’énergie sur un site certifié par la CREG. Je ne connais pas votre situation précise, mais si je prends l’exemple d’un contrat à prix variable (Cosy Flex, 1 an) pour l’électricité conclu chez Mega le mois dernier en Wallonie, celui-ci est loin d’être le meilleur du marché comme le montrent ces résultats du CREG Scan.

Benoit Gerkens, conseiller économique à la Creg: Bonjour Thomas,

Il est prévu que tous les particuliers qui ne disposent pas d’un contrat fixe conclu ou renouvelé avant le 1^er octobre 2021 reçoivent l’aide. Pour les copropriétés qui disposent d’un chauffage collectif et qui ne disposent pas d’un compteur individuel, il est probable que l’octroi de la prime ne sera pas automatique. Nous nous attendons à ce que les particuliers qui vivent en copropriété avec un chauffage collectif puissent faire la démarche auprès du SPF Economie pour obtenir la prime. 

Il s’agit d’un soutien de 135 euros/mois pour le gaz et de 61 euros/mois pour l’électricité. Une condition de revenu s’applique également. Pour les personnes dont les revenus annuels dépassent un certain seuil (62 000 euros net pour un isolé, 125 000 euros pour un couple), l’administration fiscale considérera l’intervention comme un avantage imposable.

Benoit Gerkens, conseiller économique à la Creg: Il peut en effet s’agir d’une bonne idée. Tout dépend de votre production solaire non-autoconsommée.

En effet, l’utilisation d’un chauffe-eau électrique thermodynamique pourra maximiser l’autoconsommation de votre électricité solaire. Il vous suffira de programmer votre appareil entre 10h00 et 15h00 si votre installation est orientée plein sud.

En comparaison avec un boiler électrique classique, un chauffe-eau électrique thermodynamique présente une puissance de fonctionnement beaucoup plus faible (300 à 650 W) par rapport à (1800 à 2000 W) et s’avère donc rapidement beaucoup plus rentable.

Benoit Gerkens, conseiller économique à la Creg: Bonjour Marion,

La réponse à votre question est différente selon que vous payez vos charges sous forme de forfaits ou de provisions. Pour connaître votre type de charges, regardez dans votre contrat de bail.

1. S’il s’agit de charges forfaitaires

Lorsque vous payez un forfait, le propriétaire ne peut vous réclamer aucun supplément. Le paiement sous forme de forfait se fait aux risques et périls de chacun. Votre propriétaire ne peut pas vous réclamer un supplément si le forfait est insuffisant. De même, vous ne pouvez pas réclamer un remboursement si le forfait dépasse vos consommations réelles.

Par contre, chacun peut demander au juge de paix, à tout moment, la révision des charges forfaitaires ou leur conversion en charges réelles. Le juge rectifiera la situation lorsque celle-ci ne correspond manifestement plus à la situation initiale. Il prendra en compte, par exemple, des critères tels qu’un changement de composition de famille, ou des absences plus ou moins fréquentes. La conversion en charges réelles doit être privilégiée par le juge lorsqu’elle est possible.

• S’il s’agit de charges par provision

Lorsque vous payez une provision pour les charges, vous payez les charges réelles. Le montant des charges varie en fonction de vos consommations réelles. Le montant de la provision doit être le plus proche possible du coût réel de vos consommations sinon, vous devrez payer un supplément sur base du décompte de charge.

Si vos consommations sont plus élevées que ce qui était initialement prévu dans le contrat de bail, le propriétaire peut vous demander une augmentation de la provision. Il doit pouvoir justifier sa demande par un décompte de charge correct qui montre que les provisions ne couvrent pas entièrement le coût réel de vos consommations. En général, le décompte de charges se fait annuellement ou à la fréquence prévue dans votre contrat de bail. Si vous ne parvenez pas à un accord avec votre propriétaire sur un nouveau montant de provision, le juge de paix peut trancher cette question.

Au vu de l’augmentation des prix de l’énergie, le propriétaire peut décider d’augmenter les provisions en cours de bail. Il peut même décider de le faire avant d’avoir reçu le décompte final s’il pense que la facture va fortement gonfler. Cependant, le locataire n’est jamais obligé d’accepter. La décision d’augmenter les provisions peut également venir du locataire. En cas de forte hausse des prix de l’énergie, comme c’est le cas actuellement, cela reste dans l’utilité du locataire d’augmenter le montant de ses provisions pour éviter d’être surpris par la facture annuelle. Si les provisions augmentent, il est conseillé de garder des preuves écrites ou, mieux, de faire un avenant au contrat de bail pour éviter des problèmes ultérieurs.

Thierry Denoël, journaliste au Vif : A cause de la mondialisation, rares sont les grandes crises qui ne se répandent pas sur toute la planète. Rappelons que la crise de l’énergie a commencé bien avant la guerre en Ukraine, durant le Covid. Il y a d’abord eu une diminution des investissements dans le pétrole et le gaz, vu la diminution de la demande. Puis, la relance économique « post-covid » a redopé la demande qui a dépassé largement l’offre qui baissait. Ce déséquilibre a affecté tous les marchés mondiaux, y compris donc l’Amérique latine. Le conflit en Ukraine et les tensions sur le gaz russe sont venus s’ajouter à une crise déjà existante. Ce conflit a des conséquences directes en Europe, mais il influe aussi sur les prix des matières premières et les chaînes d’approvisionnement. Ce frein de l’offre touche toutes les économies. La guerre en Ukraine est, par ailleurs, source d’incertitude mondiale, surtout en arrivant juste après le Covid, et cela affecte le commerce mondial en général. Sans parler des marchés financiers qui n’aiment pas le risque a fortiori s’il est causé par une guerre de cette importance. Les flux de capitaux vers les marchés émergents (dont les pays d’Amérique latine) ont déjà fort diminué.

Benoit Gerkens, conseiller économique à la Creg: Bonjour Francis,

Pour les particuliers qui disposent d’un contrat à prix variable, la baisse actuelle observée sur les marchés se répercuteront plus ou moins rapidement selon la formule tarifaire. Certains contrats à prix variable sont basés sur les prix pour la période de livraison observés sur les marchés durant les 3 mois qui précèdent la livraison d’autres sont basés sur les prix observés sur les marchés durant la période de livraison.

La répercussion sur la facture aura lieu lors de la facture de réconciliation lors du relevé annuel d’index et dépendra des prix du marché pris en compte pour évaluer les acomptes. Si les prix actuels sont plus bas que les prix pris en compte par le fournisseur pour l’évaluation des acomptes, la facture de régularisation remboursera cette différence. Inversement, si les prix actuels sont plus hauts que les prix pris en compte par le fournisseur pour l’évaluation des acomptes, la facture de réconciliation facturera cette différence au consommateur.

Thierry Denoël, journaliste au Vif: Très bonne question, Marie ! Vu les investissements réalisés actuellement en Europe pour accroître nos capacités d’importation de GNL, on se dit que c’est parti pour des années. Actuellement, il existe une bonne vingtaine de terminaux GNL sur les côtes européennes, c’est-à-dire des infrastructures qui regazéifient le gaz liquide amené par bateaux. Une bonne dizaine de nouveaux terminaux sont en construction, soit flottants (offshore) soit terrestres (onshore), surtout en Allemagne qui n’en possédait aucun. Il faut savoir qu’un terminal onshore coûte environ 1 milliard d’euros, un offshore plus de 300 000 euros. Ce ne sont donc pas de petits investissements qui peuvent être rapidement rentabilisés. Cela dit, selon une projection du centre de réflexion européen Bruegel, si l’on respecte les différents objectifs climatiques européens, notre besoin en GNL diminuera pour quasi se tarir d’ici à 2030.

Nous aurons toujours besoin de gaz, mais nous devrions privilégier le gaz naturel arrivant directement par pipeline (de Norvège, du Royaume-Uni, d’Azerbaïdjan…) car celui-ci est moins cher que le GNL dont le coût plus élevé s’explique par les transformations dont il est l’objet (liquéfaction, regazéification). Les investissements actuels, peu concertés au niveau européen, paraissent dès lors un peu anachroniques. Un espoir : c’est que ces infrastructures dédiées au GNL puissent servir, à terme, à des énergies vertes (hydrogène, biométhane, etc.) L’investissement en aura alors valu le prix. Pour en savoir plus, je vous invite à lire notre dossier GNL complet dans le numéro du Vif de cette semaine.

Christophe Leroy, journaliste au Vif: Bonjour Thierry, merci pour votre question. Le placement de panneaux photovoltaïques est toujours une solution financièrement intéressante et opportune pour une maison bien isolée, comme c’est visiblement le cas de votre habitation. Si vous habitez en Wallonie, sachez toutefois que l’entrée en vigueur du tarif prosumer, pleinement à charge des ménages en 2024, vise à encourager les ménages à autoconsommer un maximum de l’électricité produite par les panneaux solaires et d’éviter que les particuliers surdimensionnent leur installation par rapport à leurs propres besoins.

De ce fait, veillez à ne pas suivre aveuglement tout conseil d’un professionnel qui, vous remettant un devis, plaiderait pour une couverture intégrale de votre toiture (à voir sous quelle forme, vu votre toit plat) si votre consommation annuelle en électricité s’avère (largement) inférieure à la production annuelle estimée de l’installation envisagée. En d’autres termes, dimensionnez l’installation de telle sorte à ce qu’elle corresponde au mieux à votre consommation actuelle ou future. L’achat d’un véhicule électrique dans les prochaines années, par exemple, peut justifier de prévoir une marge substantielle dans le dimensionnement de l’installation, afin d’en assurer le rechargement des batteries à domicile.

Benoit Gerkens, conseiller économique à la Creg: Bonjour,

Le montant sera automatiquement déduit de votre facture si vous disposez d’un compteur individuel en gaz et en électricité et pour autant que vous remplissiez les conditions d’obtention des primes.

Il est prévu que tous les particuliers qui ne disposent pas d’un contrat fixe conclu ou renouvelé avant le 1^er octobre 2021 reçoivent l’aide.

Pour les copropriétés qui disposent d’un chauffage collectif et qui ne disposent pas d’un compteur individuel, il est probable que l’octroi de la prime ne sera pas automatique. Nous nous attendons à ce que les particuliers qui vivent en copropriété avec un chauffage collectif puissent faire la démarche auprès du SPF Economie pour obtenir la prime. 

Il s’agit d’un soutien de 135 euros/mois pour le gaz et de 61 euros/mois pour l’électricité.

Une condition de revenu s’applique également. Pour les personnes dont les revenus annuels dépassent un certain seuil (62 000 euros net pour un isolé, 125 000 euros pour un couple), l’administration fiscale considérera l’intervention comme un avantage imposable.

Benoit Gerkens, conseiller économique à la Creg: Bonjour Jonathan,

Dans le contexte actuel de prix élevés et très volatiles, il est extrêmement risqué pour un fournisseur de proposer un contrat à prix fixe. Ce risque est principalement lié à la possibilité pour un consommateur résidentiel ou pour un petit client professionnel de résilier son contrat avec un préavis limité à 1 mois et sans indemnité de rupture. En effet, lorsque le client rompt son contrat, le fournisseur peut être amené à devoir revendre les volumes achetés à prix fixe à un prix plus bas en cas de baisse des prix sur le marché de gros.

Compte-tenu des circonstances de marché et des prix exceptionnels que l’on connait aujourd’hui, une mesure pour inciter les fournisseurs à proposer une offre attractive à prix fixe pourrait être de réintroduire de manière temporaire l’indemnité de rupture pour les contrats à prix fixe pour les clients résidentiels et les petits clients professionnels qui a été retirée de la législation en 2012. Comme cela réduit considérablement le risque pour le fournisseur, cela aura en principe un effet positif sur le prix pour le consommateur, rendant les offres à prix fixe moins chers. La CREG a formulé des propositions concrètes et chiffrées au cabinet de la Ministre de l’Energie en juin 2022.

Benoit Gerkens, conseiller économique à la Creg: Bonjour Charles,

Les contrats énergie 100% verte sont certifiés par des Labels de Garanties d’Origine (abrégé LGO), un instrument de traçabilité mis en place au niveau européen. Ces labels garantissent aux consommateurs que quelque part en Europe, un producteur en énergie renouvelable a bien produit l’équivalent de leur consommation électrique. Mais ils ne signifient pas qu’un fournisseur d’électricité a bien acheté de l’énergie renouvelable. Théoriquement, un fournisseur en électricité a le droit de vendre un contrat énergie 100% verte, tout en achetant uniquement de l’électricité issue du gaz et du nucléaire, pour autant qu’il achète des LGO pour « verdir » son énergie.

Christophe Leroy, journaliste au Vif: Bonjour Yves, merci pour votre question. En effet, à moins d’être encore couvert par un contrat à prix fixe, il est bienvenu d’encoder des relevés intermédiaires dans l’espace client de votre fournisseur d’énergie, afin que vos acomptes soient les plus proches de votre consommation réelle.

A raison d’environ 0,45 euros/kilowattheure (kWh) d’électricité, le moindre kWh consommé ou économisé a une influence importante sur la facture à l’heure actuelle.

Benoit Gerkens, conseiller économique à la Creg: Bonjour Jérémie,

L’objectif de la CREG est de réduire le nombre de formule d’indexation et de les simplifier pour faciliter la comparaison des offres à prix variable entre elles. Cette méthode ne reviendrait pas plus cher et permettra, au contraire, au consommateur de faire le meilleur choix. Les propositions de la CREG sont les suivantes

• Présenter les paramètres d’indexation sur une base mensuelle, sur la base de toutes les cotations spot disponibles pour cette période, de la manière la plus « pure » possible, c’est-à-dire en éliminant toute forme de pondération SLP/RLP

Ces pondérations doivent être appliquées aux volumes et non aux prix. En outre, les résultats des versions « pure » et pondérée des paramètres d’indexation sont si proches les uns des autres qu’ils ne représentent en fait aucune valeur ajoutée pour le consommateur lorsqu’il choisit un produit variable.

Informer le consommateur de manière claire et transparente des caractéristiques des produits spot et des différences avec les produits forward. Par exemple, une indication dans le nom du produit pourrait déjà faire comprendre aux consommateurs qu’il s’agit d’un produit spot.

• Produits forward : Paramètres d’indexation sur une base mensuelle, sur la base de toutes les cotations forward disponibles pour cette période

Pour les paramètres d’indexation forward, la CREG n’est pas favorable à des paramètres basés sur une seule cotation sur la bourse de l’énergie. Malgré un lien avec la bourse de l’énergie, dans un certain nombre de cas, ces valeurs ne donnent pas une image représentative du niveau de prix de cette période et, en cas d’écarts de prix importants ce jour-là, le consommateur risque d’être facturé à ce prix divergent pour toute la période (mois ou trimestre) à laquelle s’applique le paramètre d’indexation.

En ce qui concerne les paramètres forward, la CREG estime également qu’il est important que les consommateurs soient informés de manière claire et transparente des caractéristiques des produits forward et des différences avec les produits spot. Par exemple, une indication dans le nom du produit pourrait déjà faire comprendre aux consommateurs qu’il s’agit d’un produit forward.

Benoit Gerkens, conseiller économique à la Creg: Bonjour Nathalie,

Un contrat à prix bi-horaire reste intéressant pour autant que vous maximisez votre consommation la nuit et les weekends. Il est généralement plus intéressant d’avoir un contrat à prix bi-horaire lorsque votre consommation nuit est supérieure à votre consommation jour. Pour information, au-delà de la différence de prix entre le jour et la nuit pour l’électricité fournie par votre fournisseur, le coût de distribution est également plus intéressant pour les heures « nuit ».

Benoit Gerkens, conseiller économique à la Creg: Bonjour Michel,

Oui, les ménages qui habitent dans un logement faisant partie d’une copropriété dont le chauffage au gasoil ou au propane en vrac est assuré par une installation collective recevront également l’allocation de chauffage.

Dans ce cas, l’allocation de chauffage est accordée sur la base d‘une demande dûment complétée par l’ayant droit (l’occupant : propriétaire ou locataire) et introduite en ligne (via une plate-forme électronique) ou communiquée au SPF Economie par courrier recommandé jusqu’au 10.01.2023 inclus à l’adresse postale suivante :

SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie

Direction générale de l’Energie – Cellule prime Mazout 225 euros

Boulevard du Roi Albert II 16

1000 Bruxelles

Voici le formulaire imprimable type B à compléter

N’envoyez pas votre demande par e-mail !

Christophe Leroy, journaliste au Vif : Il est malheureusement difficile d’être optimiste à cet égard pour certains secteurs. Chaque fédération sectorielle fait d’ailleurs part de ses vives inquiétudes – c’est un euphémisme – quant à la possibilité qu’ont leurs entreprises de tenir face à un tel choc.

Deux éléments sont à prendre en compte quant à la résilience du tissu économique :

1. Certaines entreprises, certains professionnels peuvent encore être couverts par un contrat à prix fixe conclu avant la crise actuelle, les protégeant des hausses de prix actuelles pour quelques mois encore, voire un an ou deux.

Exemple : une PME ayant souscrit à un contrat à prix fixe pour trois ou quatre ans au premier semestre 2020, soit à un moment où le prix de l’énergie était particulièrement avantageux du fait de la réduction de consommation liée à la crise sanitaire, est encore à l’abri de la hausse de prix actuelle. Toutefois, le nombre d’entreprises protégées diminue évidemment à mesure que le temps passe.

• A moins de disposer de fonds permettant d’investir rapidement (j’insiste sur le mot) dans des solutions de réduction drastique de la consommation (par exemple au niveau des processus industriels de production de chaleur), des entreprises vont devoir fermer leurs portes, temporairement ou définitivement.

Il faut espérer un hiver doux ainsi qu’une renégociation rapide et à la baisse des prix de l’énergie. Mais les discussions sur le plafonnement potentiel du prix du gaz au niveau européen sont compliquées, certains Etats redoutant des conséquences en matière de sécurité d’approvisionnement.

Benoit Gerkens, conseiller économique à la Creg: Bonjour Myriam,

En tant que locataire, vous avez la possibilité de réduire votre consommation et votre facture en suivant les conseils suivants :

• Si vous ne disposez pas d’une offre à prix fixe, le conseil reste de continuer à comparer les prix et de choisir le moins cher au sein de l’offre à prix variable. Pour ce faire, vous pouvez recourir aux comparateurs mis en place par les régulateurs régionaux :
  • En Wallonie : https://www.compacwape.be/client/#/myProfile  
  • A Bruxelles : https://www.brugel.brussels/outils/brusim-2   
  • En Flandre : https://www.creg.be/nl/cregscan#/
• Baisser le chauffage d’un degré permet de réduire sa consommation de 7 %.
• Placer un réflecteur derrière les radiateurs permet de réduire les pertes de chaleur.
• Si, vous avez de volets ou de tentures, les fermer la nuit vous permettra de diminuer vos pertes d’énergie à travers vos fenêtres.
• Les électroménagers représentent un peu mois de 30% de la facture énergétique des ménages belges. Privilégiez les électroménagers A qui consomment 20 à 50% d’énergie en moins.
• Utiliser un micro-ondes 10 x moins énergivore qu’un four traditionnel,
• Dégivrer son congélateur (ou la partie de congélation de son frigo) permet 5% d’économies par an par mm de givre retiré. Donc si 1cm de glace est enlevé, ce sont 50% d’économie qui sont réalisés.
• Éteindre ses plaques de cuisson électriques quelques minutes avant la fin de la cuisson.
• Limiter sa consommation de veille. Elle représente entre 7% et 18% de nos consommations électriques.
• Laver son linge à 30°
• Faire tourner le lave-vaisselle et le lave-linge uniquement quand ils sont pleins.
• Privilégier l’éclairage naturel et bannir les lampes halogènes et incandescentes, préférer les ampoules LED. Elles consomment beaucoup moins et leur durée de vie est plus grande. Eteindre toujours en quittant une pièce.
• Écourter les douches et réduire la température lorsque c’est possible

Benoit Gerkens, conseiller économique à la Creg: Le prix de l’électricité sur les marchés de gros en Europe est aujourd’hui déterminé par le coût de production marginal du dernier kWh produit, également appelé mécanisme « pay as clear ».

Pour plus d’informations sur le mécanisme, la CREG renvoie à son article LinkedIn « Energy market topic n°2 » : Marginal pricing in day-ahead markets.

Dans son étude 2442 , la CREG a recommandé la mise en place temporaire d’un mécanisme « pay as clear » plafonné. Le mécanisme est proche du mécanisme mis actuellement en application en Espagne et au Portugal.

Tout d’abord, un tel changement ne serait envisageable qu’à l’échelle européenne vu la conception actuelle du marché de gros de l’électricité en Europe, qui repose sur le couplage unique des marchés day ahead. En effet, si un tel système n’était implémenté qu’en Belgique, il entraverait significativement les échanges transfrontaliers d’électricité de la Belgique avec ses pays voisins. L’Espagne et le Portugal ont pu le faire isolement uniquement au vu de leur faible interconnexion avec le reste du marché européen. L’adaptation du système « pay-as-clear » consisterait à plafonner le prix du gaz et du charbon que les unités thermiques utilisent pour proposer leurs offres sur le marché spot de l’électricité. Par conséquence, le prix marginal serait donc inférieur sur le marché spot. Les unités de production d’électricité affectées par ce plafond, c’est-à-dire les unités thermiques, recevraient une compensation afin de garantir qu’elles continuent à produire de l’électricité. Le montant de cette compensation varierait chaque jour, respectivement, en fonction de l’écart entre le prix du gaz naturel sur le marché spot et le plafond pour les unités au gaz naturel et en fonction de l’écart entre le prix du charbon sur le marché spot et le plafond pour les unités au charbon. A titre d’exemple, le prix du gaz naturel a ainsi été plafonné en moyenne à 48,75 €/MWh pendant 12 mois dans le système implémenté par l’Espagne. Le plafond appliqué au prix du charbon devrait être évalué pour s’assurer que l’ordre d’activation des unités thermiques ne soit pas perturbé. En effet, un plafond trop faible du prix du charbon par rapport au plafond appliqué sur le prix du gaz conduirait à activer l’ensemble des unités de production fonctionnant au gaz avant d’activer les centrales au charbon. Ce qui aurait comme conséquence d’augmenter artificiellement la demande en gaz naturel et accentuerait la problématique actuelle de la hausse des prix du gaz naturel. Cette adaptation du système présente comme principal avantage de réduire le prix de l’électricité payé par les consommateurs, tant résidentiels que professionnels. Elle présente également l’avantage de conserver un incitant suffisant pour les nouveaux investissements dans de nouvelles technologies et de ne pas interférer dans l’efficacité de l’activation des unités. De plus, cette adaptation présente l’avantage de réduire les surprofits actuellement observés pour les unités de production dont le coût de production n’est pas influencé par la hausse actuelle du gaz et du charbon. Cette adaptation représente donc une alternative intéressante lorsque les états européens rencontrent des difficultés pour taxer les surprofits. En effet, en l’absence de taxation des surprofits, les états rencontreront des difficultés budgétaires pour compenser financièrement les surcoûts que subissent les consommateurs d’électricité. Le principal désavantage de cette adaptation réside dans la compensation financière que les états européens devront verser aux unités de production thermique. Cependant, tout comme l’Espagne et le Portugal l’ont mis en place, cette compensation peut être financée par : – une partie du « revenu de la congestion » obtenu à la suite d’échanges transfrontaliers ; – un prélèvement imposé par les états aux acheteurs bénéficiant de la mesure. En effet, le prélèvement nécessaire est inférieur au bénéfice engendré par les acheteurs. La compensation financière nécessaire ne doit couvrir que la part de l’électricité produite à partir du gaz et du charbon et la réduction du prix marginal impacte le coût de l’ensemble de la production d’électricité. A titre d’exemple, dans un système où les unités au gaz naturel représenteraient 50 % de la production totale d’électricité et où la production à partir du charbon serait absente, la compensation financière à financer ne représenterait que 50 % du bénéfice généré pour les acheteurs. Prenons l’exemple où 1 000 GWh d’électricité sont produits, dont 20 % par des centrales au gaz avec une efficacité de 50 %. Pour un prix de marché du gaz de 300 €/MWh, le coût de la compensation est alors de 200 €/MWh si un prix plafonné du gaz de 100 €/MWh est imposé. Avec 200 GWh d’électricité produite par les centrales au gaz, cela conduit à une compensation de 200 000 MWh x 2 x 200 €/MWh, soit 80 millions d’euros. Le prix de l’électricité passera du niveau élevé actuel de 633 à 233 euros/MWh grâce au système de prix marginal du marché. Les économies réalisées par le consommateur en cas de production de 1 000 GWh d’électricité sont alors de 400 millions d’euros. Comme indiqué, un désavantage de la mesure réside dans la nécessité d’implémenter cette mesure au niveau européen et pas uniquement au niveau de la Belgique.

Les craintes de certains pays européens vis-à-vis de ce mécanisme « pay as clear » sont les suivantes. Tout d’abord, la crainte est de voir la consommation en électricité augmenter si son prix diminue et de voir la consommation de gaz augmenter au détriment du charbon si le prix plafonné pour le gaz est inférieur au prix équivalent du charbon. Par ailleurs, si la demande en électricité augmente, la demande en gaz va croître pour produire cette électricité. Cette augmentation de la demande en gaz augmenterait la problématique actuelle du manque de gaz en Europe à la suite de la diminution des approvisionnements en gaz russe. Ensuite, la crainte est également que les pays européens financent une électricité « bon marché » et soit exportée vers d’autres pays connectés à l’Europe, tels que l’Angleterre.

Pour éviter la crainte de voir la demande en électricité augmenter, il est important de définir un niveau de prix plafonné pour le prix du gaz qui soit supérieur au prix équivalent du charbon et qu’il soit suffisamment bas pour que le prix de l’électricité soit « gérable » pour le consommateur final et suffisamment élevé pour l’inciter à réduire sa consommation.

Benoit Gerkens, conseiller économique à la Creg: Bonjour Mélanie,

De plus en plus de fournisseurs utilisent les prix observés sur les marchés pour une livraison sur les 12 prochains mois pour estimer le niveau des acomptes. Le montant de l’acompte dépend fortement du moment où il est établi au vu de la volatilité extrêmement importante des prix sur les marchés. Fin août 2022, les prix sur les marchés ont atteint des sommets. Le prix du gaz était par exemple aux environs de 350 Eur/MWh alors qu’avant la crise énergétique, un prix normal était de 20 Eur/MWh. Certains fournisseurs ont établi leurs acomptes sur base de ces niveaux extrêmement élevés durant ce mois de septembre. Les prix du gaz sur les marchés sont heureusement redescendus depuis leur sommet fin août et sont aux environs de 170 Eur/MWh. Pour un ménage de 4 personnes, cette diminution représente une réduction d’environ 250 Eur/mois. Il est donc important de vérifier sur quelle base de prix et de consommation votre acompte a été établi et de demander à votre fournisseur de le modifier s’il ne correspond pas à votre consommation attendue et aux niveaux de prix attendus sur les marchés.

Par ailleurs, la CREG analyse actuellement différentes solutions pour un établissement plus transparent des acomptes.

Thierry Denoël, journaliste au Vif: Difficile à dire pour toutes les énergies et tous les types de consommateurs. Concernant le gaz naturel, en cause actuellement, le dernier rapport de la Creg montre que la consommation se répartit comme suit : environ 50 % pour les ménages, 25 % pour les entreprises et 25 % pour la production d’électricité (qui est ensuite utilisée par les ménages et les entreprises). Au niveau des entreprises, certaines sont bien plus énergivores que d’autres, surtout dans le domaine de la pétrochimie et de la métallurgie.

Benoit Gerkens, conseiller économique à la Creg: Bonjour Joël,

La CREG fixe et contrôle les tarifs des gestionnaires de réseau de transport d’électricité et de gaz, Elia et Fluxys. Ces tarifs ne représentent que quelques pour-cents de la facture d’un ménage. Par contre, les tarifs de distribution relèvent des régulateurs régionaux et représentent 4 à 5 fois plus que les tarifs de transport. C’est à ces régulateurs qu’il revient de les rendre plus favorables pour le consommateur final tout en veillant aux investissements dans le réseau de distribution et à la sécurité d’approvisionnement. 

Benoit Gerkens, conseiller économique à la Creg: L’arrêté ministériel du 30 mars 2007, et notamment l’article 5 qui permet de renoncer au tarif social uniquement par le biais d’une lettre recommandée. L’article 5 prévoit ceci :

Une entreprise de gaz naturel peut uniquement être exemptée de l’obligation du tarif social, si l’entreprise de gaz est informée par recommandé par le client résidentiel protégé, que ce dernier ne souhaite plus bénéficier du tarif social. Dans ce cas, le tarif commercial choisi par le client de cette entreprise de gaz est appliqué à compter de la date de notification jusqu’à la date à laquelle le client résidentiel protégé sollicite à nouveau par recommandé l’application du tarif social.

Benoit Gerkens, conseiller économique à la Creg: Bonjour Benoît,

Après avoir vérifié que votre contrat à prix fixe n’est pas arrivé à son échéance, je vous recommande de prendre contact avec Mega. Si vous n’avez pas augmenté votre consommation et que votre contrat à prix fixe n’est pas arrivé à son échéance, votre acompte ne devrait pas augmenter.

Si votre contrat à prix fixe est arrivé à son échéance, Mega vous aura proposé un nouveau contrat à prix variable. Au vu des prix actuels du marché, si vous disposez d’un nouveau contrat à prix variable, nous vous recommandons d’augmenter votre acompte et de proposer un montant à votre fournisseur en fonction de votre consommation.  

Benoit Gerkens, conseiller économique à la Creg: Bonjour Marie-Yvonne,

Les fournisseurs n’offrent plus d’offre à prix fixe. Le conseil reste de continuer à comparer les prix et de choisir le moins cher au sein de l’offre à prix variable. Pour ce faire, vous pouvez recourir aux comparateurs mis en place par les régulateurs régionaux :

• En Wallonie : https://www.compacwape.be/client/#/myProfile

• A Bruxelles : https://www.brugel.brussels/outils/brusim-2

• En Flandre : https://www.creg.be/nl/cregscan#/

Généralement, le montant de l’acompte pour votre contrat à prix fixe est basé sur les prix attendus pour les 12 prochains mois. Il dépend du moment où celui-ci est évalué par votre fournisseur au vu de la forte volatilité des prix sur les marchés. Sur base de la consommation que vous communiquerez sur les comparateurs régionaux, vous pourrez avoir une estimation de votre acompte. Celui-ci est cependant à prendre avec prudence.

Sur base de la consommation que vous communiquerez sur ces comparateurs, vous pourrez obtenir une estimation de vos acomptes.

Votre régularisation sera basée pour votre contrat à prix fixe et dépendra de votre consommation effective.

Si vous avez entrepris différentes mesures pour réduire votre consommation, il est intéressant de communiquer un relevé de votre compteur à la clôture de votre contrat à prix fixe.

Benoit Gerkens, conseiller économique à la Creg: Bonjour Jamila,

La CREG a demandé une précision sur ce point au gouvernement.