Epargne: le contribuable belge est discriminé

Les contribuables belges ne bénéficient pas de la libre circulation des services pour leur épargne, comme imposé par l’Europe. Après plusieurs avertissements, la Belgique est renvoyée devant la Justice UE.

L’exonération fiscale dont bénéficient les contribuables belges sur les revenus de leur épargne est discriminatoire aux yeux de la Commission européenne. Cette dernière a annoncé, après deux avertissements, saisir la Cour de Justice de l’Union européenne.

Le régime en question prévoit des critères précis auxquels doivent satisfaire les dépôts d’épargne. Cependant, « ces critères sont extrêmement restrictifs et spécifiques au contexte du marché national belge ».

En pratique, les dépôts d’épargne étrangers (UE et EEE) ne peuvent pas les remplir, constate la Commission. « Par conséquent, les contribuables belges ne bénéficient de facto de l’exonération que pour les revenus provenant de dépôts d’épargne effectués auprès d’établissements de crédit belges. (…) C’est contraire à la libre prestation des services ».

La Commission fait observer que la Cour de justice de l’UE a déjà confirmé que le droit belge enfreignait la libre prestation des services dans des décisions rendues les 8 juin 2017 et 27 mars 2023.