Donations: quel est l’intérêt d’un pacte successoral?

En Belgique, les droits de succession peuvent vite s’avérer prohibitifs. La donation entre vifs permet de les réduire drastiquement et offre l’avantage d’organiser de son vivant sa succession future.

Pour le notaire Olivier Neyrinck, la donation apparaît en outre comme une alternative au testament pour organiser de son vivant sa succession future et le partage entre ses enfants (et/ou d’éventuels autres bénéficiaires). Un pacte successoral peut alors s’avérer précieux, surtout si les biens qu’on souhaite donner ne sont pas de même nature. Mis en place en 2018 par le législateur, ce document permet, du vivant de tous les acteurs concernés, de formaliser un accord consolidant les donations déjà effectuées ou à venir, dans le but d’éviter les complications après le décès.

Concrètement, l’idée est avant tout de réunir tous les héritiers directs – enfants, petits-enfants, voire les beaux-enfants – pour une discussion franche et ouverte. A chacun de la mener comme il l’entend, bien sûr. Mais le principe doit être de mettre sur la table tout ce qui fera l’objet de la future succession – biens meubles et immobiliers, parts de l’entreprise familiale, œuvres d’art éventuelles, etc. –, de s’accorder sur leur valorisation et de lister tout ce qui a fait ou fera l’objet d’une donation ou d’avantages divers au profit d’un ou plusieurs héritiers. Il ne s’agit pas de tendre vers l’égalité parfaite mais de trouver une forme d’équilibre, grâce auquel personne ne se sentira lésé et sur lequel chacun pourra marquer son accord. «De façon à éviter les contestations futures entre les héritiers, au décès de la personne concernée», ajoute Jean-Philippe Bonte.

Un équilibre forcément subjectif, tant on compare parfois des pommes et des poires… à un moment déterminé dans le temps. Entre le montant de leur valorisation dans le pacte et leur valeur réelle au moment où surviendra le décès, plusieurs années plus tard, les immeubles, les titres, les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art peuvent avoir fructifié ou, au contraire, perdu des plumes. De plus, on pourra éventuellement mettre dans le même sac le financement de cinq années d’études à l’étranger pour l’un des enfants et la possibilité offerte à un autre d’occuper un appartement familial sans payer de loyer. Tout cela devra donc être discuté sans tabou jusqu’à trouver un consensus. Car une fois signé, peu importe si la valeur respective des différents biens évolue entre la signature et le moment du décès, le pacte engage tous les signataires… pour autant que chaque héritier ait marqué librement son accord et apposé son paraphe devant notaire.